A LA DECOUVERTE D’UNE JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE PERMANENTE : LA CPI

Une juridiction pénale internationale est une instance créée par des États agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumés auteurs de crimes relevant de sa  compétence[1]

La Cour Pénale Internationale (CPI) est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Le statut de Rome qui institut la CPI adopté le 17 juillet 1998est entré en vigueur le 01 juillet 2002 et la Cour commence à fonctionner en mars 2003. La cour a son siège à la Haye au Pays-Bas. Depuis 2016, 123 Etats sur les 193 États membres de l’ONU ont ratifiés le statut de Rome et acceptent l’autorité de la CPI.  La CPI selon l’article 1 du statut est une institution permanente qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale.

Au titre de son organisation, la CPI est composée de 18 juges[2] dont Onze hommes et sept femmes choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale venant de tous les continents, tous spécialistes du droit international et du droit pénal.

 compétence matérielle de la CPI est prévue à l’article 5 §1 du statut et concerne 4 crimes à savoir : le crime de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre ; le crime d’agression.

 La compétence personnelle de la cour est limitée aux personnes de plus de 18 ans.

En ce qui concerne la compétence temporelle de la cour, elle commence à partir du1er juillet 2002. En effet, la compétence de la cour n’est pas rétroactive.

Le premier individu condamné par la cour est le Congolais Thomas Lubanga. Son procès a commencé le 26 janvier 2009 et il est reconnu coupable de crime de guerre le 14 mars 2012.

Au titre des limites ou lacunes de la cour, il y a d’abord la nature conventionnelle du statut[3], ensuite la cour ne peut poursuivre si les actes sont perpétrés dans un Etat non membre  ou dans certains cas lorsque le Conseil de sécurité sera bloqué par le veto d’un membre permanent. Aussi en vertu de l’article 127 du statut tout État partie peut se retirer du Statut.

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Hervé OUEDRAOGO, COURS D’INSTITUTIONS INTERNATIONALES, UPO, L1, 2017-2018.


[1] Il y a 4types de compétences à savoir la compétence ratione materiae (compétence  en raison de la matière) ; la compétence ratione personae (compétence personnelle) ; la compétence ratione temporis(compétence en raison du temps ou compétence temporelle) et la compétence ratione loci (compétence en raison du lieu ou compétence géographique).

[2] Article 36 du statut Rome de la CPI.

[3] chaque Etat choisit de souscrire ou non au Statut.