L’exécution d’une décision de justice et les différentes formes de saisie

Les conditions communes aux différentes  saisies    Lorsque le débiteur n’a pas payé, le créancier est en droit de recourir à l’exécution forcée. Pour ce faire, le créancier devra engager les poursuites à l’encontre du débiteur défaillant aux conditions suivantes : Etre en possession d’un

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Est-il possible de contester une perquisition fiscale et faut-il le faire ?

Bien entendu, ce type d’intrusion brutale dans l’intimité du domicile ou dans l’entreprise et la saisie de documents personnels sont le plus souvent très mal vécus et constituent un traumatisme, parfois renforcé par un certain manque d’égards Suite à la

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LA FRAGMENTATION DU MARCHÉ DU DROIT

Le secteur juridique est en train de connaître une importante mutation. L’un des effets les plus significatifs de la révolution numérique réside dans la fragmentation du marché du droit. En effet, là où il n’existait qu’une poignée de professionnels (avocats,

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Comment contester les résultats du bac ?

La procédure décrite ici, est celle de France, mais en plusieurs points s’apparente à celle du Burkina et de la plupart des pays d’expression française. C’est un article de Me Pierrick Gardien, Avocat de Droit Public au Barreau de Lyon. 1/ Demander

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