Le droit organise le mariage civil. En effet, devant le maire, les futurs époux récitent, en général, quelques extraits du Code des personnes et de la famille relatifs à leurs droits et devoirs. Cependant, qu’en est-il des fiançailles ? Le fait de se fiancer a-t-il des conséquences sur le plan juridique ?
- Qu’est-ce que les fiançailles ?
Les fiançailles peuvent être définies comme une phase préparatoire au mariage ou une promesse réciproque d’un homme et d’une femme de se prendre plus tard pour époux. Se fiancer, c’est exprimer publiquement son intention de se marier avec son ou sa fiancé (e).
- Quelle est la nature juridique des fiançailles en droit burkinabè
Les fiançailles ne sont pas réglementées par la loi burkinabè. En effet, selon le Code burkinabè des Personnes et de la Famille (CPF), « il n’y a point de mariage sans le consentement des futurs époux, exprimé au moment de la célébration du mariage ». Ce qui signifie que les fiançailles en tant que manifestation de volonté antérieure à la célébration du mariage ne peut être assimilé à un contrat et ne peut produire d’effet. Les fiançailles ne sont donc pas juridiquement obligatoires.
- Quels sont les effets des fiançailles ?
Un dicton populaire énonce que « tout l’intérêt des fiançailles est de pouvoir être rompues ». Ce qui marque la faiblesse du lien. Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier. En effet, chacun des fiancés peut rompre les fiançailles librement.
La rupture en elle-même ne peut, en principe, engager la responsabilité de son auteur. Cependant, la rupture peut être fautive. Elle est fautive lorsqu’elle s’accompagne d’éléments constitutifs de faute. Il faut d’abord prouver l’existence des fiançailles, et établir ensuite les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle (manière incorrecte ou injurieuse de rompre, rupture tardive, rupture par caprice, etc.), la faute et le dommage.
La réparation de ces préjudices peut consister non seulement au remboursement des frais exposés, mais aussi en l’allocation des dommages et intérêts. Du reste, la rupture des fiançailles peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la mort accidentelle du fiancé, ou de celui qui s’est rendu complice de la rupture des fiançailles.
- Quel est le sort réservé aux biens en cas de rupture des fiançailles
En principe, les cadeaux ne sont pas remboursables. Cependant, le juge distingue deux types de cadeaux : il s’agit des cadeaux d’usage, que les fiancés gardent définitivement quel que soit la cause de la rupture ; et des cadeaux de grande valeur qui doivent être restitués. Il faut noter que la bague de fiançailles doit en principe être restituée.
- Comment la Voix du Juriste peut-elle vous accompagner ?
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STELLA
V. le Code burkinabè des Personnes et de la Famille
