Le pacte d’actionnaire est un document juridique qui organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est…
La procédure dans l’affaire Al Mahdi a tenu tout son mérite d’être perçu comme un moment historique pour la justice pénale permanente incarnée par la CPI. En une seule affaire découlant du désastre qui règne dans la situation au nord…
Blanche oui mais pas noir… Monsieur et Madame X avaient donné naissance à un garçon qu’ils ont prénommé : Léo-Pard. A l’initiative de l’officier d’état civil, le Procureur de la République a fait citer les parents devant le Juge aux affaires…
A cette question, une réponse nuancée mérite d’être apportée. En effet, le législateur burkinabè a procédé en 2016 à l’adoption de nouveaux textes régissant les juridictions administratives. Ainsi, la loi n°010-2016/AN du 26 avril 2016 relative à l’institution de Cours…
