« La poursuite pénale du fonctionnaire, que faut-il savoir ? »

Des fonctionnaires suspendus ou licenciés de la Fonction publique…sont des faits rapportés très souvent par les médias. Ces faits montrent bien que le fonctionnaire peut faire l’objet de poursuite pénale lorsqu’il commet certains manquements. Dans les lignes qui suivent, il s’agira de présenter la poursuite pénale du fonctionnaire d’État dont la situation juridique est régie par la loi n° 081-2015/CNT.

1/Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il être poursuivi pénalement ?

Il faut qu’il ait commis une ou plusieurs infractions pénales dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, si de manière consciente, il ôte la vie d’une personne ou est l’auteur d’un viol ou d’un détournement de biens publics, il pourra faire l’objet de poursuite pénale.

2/En quoi consiste concrètement cette poursuite pénale ?

Celle-ci consiste pour la victime à traduire le fonctionnaire devant le juge pénal afin qu’il réponde de ses actes.Elle peut ainsi porter plainte. Dès lors, une enquête préliminaire sera ouverte afin d’établir si les faits existent ou non. Puis, le juge conduira une instruction afin de rechercher les preuves. A l’issue de cette quête de preuves, le juge pourra rendre son jugement.

3/Quels peuvent être les effets de cette poursuite pénale ?

Elle peut entrainer soit la suspension du fonctionnaire, soit son licenciement.

La suspension du fonctionnaire signifie qu’il est écarté temporairement du service jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive le concernant. Toutefois, il n’est pas, en principe, suspendu lorsqu’il est poursuivi pour délit d’imprudence par exemple. En outre, le fonctionnaire suspendu continue, en principe, de percevoir la moitié de son traitement.

Le licenciement du fonctionnaire désigne le fait qu’il cesse définitivement ses fonctions dans l’administration.Il est licencié par arrêté du Ministre de la Fonction publique lorsqu’il est condamné par le juge dans deux situations. La première est celle où il est condamné à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois (03) ou avec un sursis de dix-huit (18) mois. La deuxième situation est celle où sa condamnation a entrainé la perte de sa nationalité burkinabè ou la perte de ses droits civiques.

4/Comment la Voix du Juriste peut-elle vous accompagner en la matière ?

L’accompagnement de la Voix du Juriste peut se faire de diverses manières. D’une part, il y a le service de consultation juridique qui permet de vous apporter des réponses à vos différentes préoccupations relatives à ce sujet. D’autre part, en tant que victime ou fonctionnaire accusé, la Voix du Juriste vous offre un accompagnement pour le choix des conseils juridiques.

E-mail : infos@lavoixdujuriste.com

PALING WENDE

Sources bibliographiques

Loi n°081-2015/CNT portant Statut général de la Fonction publique d’État