- Qu’entend-on par intérêt supérieur de l’enfant ?
L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion introduite en 1989 par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et reprise depuis par de nombreuses législations nationales et supranationales. Cette convention dispose en son article 3.1 que : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Comme on peut le constater, la convention ne définit pas la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et il n’existe pas de consensus autour de son contenu. Elle est généralement entendue comme la prise en compte de la personne et du point de vue de l’enfant dans toutes les décisions qui peuvent le concerner, dans le but de préserver son bien-être et son droit de se développer dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique.
- Comment apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Le législateur n’ayant pas donné de définition ni de contenu précis à la notion, il s’en suit que son appréciation dépend de celui qui l’applique (appréciation souveraine du juge). Les juges se servent donc de certains critères leur permettant de mieux apprécier l’intérêt de l’enfant. Ainsi, le critère de l’âge leur permet de présumer que l’enfant de moins de sept (7) ans doit être confié à la mère en cas de séparation des parents (article 402 al. 2 du code des personnes et de la famille burkinabè). Le juge peut également diligenter une enquête sociale afin de déterminer où se situe l’intérêt de l’enfant (article 403 du même code). Il peut enfin se faire aider par les parents ou même par les sentiments personnels de l’enfant lui-même pour apprécier son intérêt supérieur.
- Ce concept permet-il de donner à l’enfant un pouvoir de décision ?
Le concept d’intérêt supérieur de l’enfant, loin de conférer à l’enfant un quelconque pouvoir décisionnel, permet tout simplement de renforcer son statut de sujet de droits. Il permet ainsi de faire participer l’enfant d’au moins 15 ans à la prise de décision le concernant. Par exemple, l’enfant d’au moins 15 ans donne son avis par apport au changement de son nom de famille consécutif à un changement de filiation (article 37 alinéa 2 du code des personnes et de la famille burkinabè) ; il doit également consentir à son adoption (article 474 alinéa 2 du même code).
- Comment la voix du juriste peut-elle vous accompagner ?
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Référence :
- Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
- Code burkinabè des personnes et de la famille
