Les situations conflictuelles impliquant une personne publique (l’État, les communes, la région et certains établissements publics) et l’administration sont du ressort du tribunal administratif.
Concrètement certaines situations peuvent vous opposer à une personne publique comme l’expropriation pour cause d’utilité publique ; consistant à ce que l’État décide de s’approprier un ou plusieurs biens d’un individu dans le but de la réalisation d’une infrastructure destinée à satisfaire l’intérêt général (Expropriation des cultivateurs sur les rives du barrage de Samandeni dans le but de réaliser un barrage hydro électrique). Autres exemples ; celui du citoyen ayant subi des dommages du fait de l’action d’une personne publique ou encore celui d’un citoyen contestant le bien-fondé d’une décision de l’administration cas d’un fonctionnaire à qui on refuse un reclassement ou d’un entrepreneur qui conteste la légalité d’un acte dans le cadre des procédures d’attribution et d’exécution des marchés publics ou encore celui d’un citoyen ayant subi un dommage du fait d’un accident impliquant une personne publique.
Au-delà de la multitude des situations pouvant opposer l’Etat et ses démembrements aux citoyens on peut utilement retenir qu’on peut les classer en deux catégories : le contentieux de l’annulation ou contentieux pour excès de pouvoir et le plein contentieux. La première catégorie est celle opposant l’administration à un citoyen qui revendique l’annulation d’un acte administratif qui selon lui viole ses droits et qu’il juge illégal (Incompétence de l’auteur de l’acte, violations de la loi par les dispositions contenues dans l’acte). Quant à la deuxième catégorie est celle opposant l’administration à un citoyen demandant de condamner l’Etat à la réparation d’un dommage dont il le juge responsable par le payement d’une certaine somme. Dans les deux cas ; vous devez vous faire entendre par la juridiction administrative (tribunal administratif ou conseil d’Etat selon le cas) afin qu’une solution soit donnée à votre cas mais un certain nombre de conditions doivent être réunies pour réussir votre saisine du juge administratif compétent. (Renseigner vous sur les règles de compétences)
1. LA RÈGLE DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE ET LE RECOURS ADMINISTRATIF OBLIGATOIRE.
La juridiction administrative ne peut être saisie que de recours dirigés contre un acte ou une décision d’une autorité administrative. Si le dommage dont vous avez à vous plaindre n’a pas sa source dans un acte d’une personne publique vous devez provoquer cette décision en soumettant d’abord votre demande à l’autorité administrative, » Telle est la règle dite de » la décision préalable « . Elle consiste à obliger les justiciables à soumettre d’abord leur réclamation à l’autorité administrative au lieu de saisir de directement la juridiction administrative : c’est précisément la décision préalable prise suite à cette réclamation par l’autorité compétente, que vous pourrez soumettre au juge. Ainsi en l’absence de décision de l’administration vous êtes dans l’obligation de provoquer cette décision par une demande ou du moins prouvez de votre démarche en vue d’obtenir une telle décision, au juge avant de pouvoir intenter votre action.
Dans certains cas et surtout lorsque vous souhaitez demandez de condamner l’Etat au payement de dommages et intérêts (Plein contentieux), vous aurez besoin, que la situation dont vous vous plaignez ait pour origine un acte ou un fait de l’administration, de soumettre d’abord vos réclamations à l’autorité compétente c’est : la règle du recours administratif obligatoire. C’est la réponse négative ou insatisfaisante que vous devrez présentez au juge pour soutenir votre demande. Que se passera-t-il si l’autorité ne répond pas à votre demande ? Si l’autorité garde le silence pendant 2 mois suite à l’introduction de la demande, cela équivaudra à un rejet implicite et vous pourrez vous prévaloir de ce silence pour soutenir votre demande.
Si le préalable obligatoire, décision préalable ou recours administratif obligatoire selon le cas, n’a pas été respecté, le recours juridictionnel est irrecevable.
2. LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
Votre recours devant le juge administratif ou l’administration pour une décision préalable ou un recours administratif obligatoire doit être introduit dans un délai de deux mois à partir de la prise de connaissance de la décision ou la survenance du fait incriminé (publication de l’acte ou notification de l’acte). A côté du délai de droit commun de deux mois ils existent des délais spéciaux, plus brefs (marché public, élections) ou plus longs.
Dans les cas où vous introduisez une demande à l’administration pour obtenir une décision préalable ou pour un recours administratif obligatoire, l’administration a deux à compter de l’introduction de votre demande pour vous répondre. Si elle ne le fait pas à l’expiration du délai de deux mois, vous devez considérer qu’elle rejette votre demande et vous avez à nouveau deux mois pour saisir le juge. Si votre action devant le juge administratif n’est pas introduite dans les délais de deux mois suivant la publication de l’acte ou le silence de l’autorité depuis votre recours gracieux ou hiérarchique, elle sera rejetée par le juge sauf si l’administration se défend malgré le dépassement du délai. Mais ne prenez pas ce risque, respectez les délais.
3. CONDITIONS DE FORME.
La recevabilité des requêtes est subordonnée au respect de formes. Aux termes de la loi (article 14 de la loi N°011-2016/AN portant création, Composition, Attributions, Fonctionnement des tribunaux administratifs et procédures applicables devant eux) la requête doit contenir, à peine d’irrecevabilité, l’exposé sommaire des faits et moyens pour pouvoir être regardé comme motivé. Une requête non motivée est irrecevable. L’exigence de motivation implique tout d’abord que le recours comporte des moyens de droit ou de fait.
Votre requête doit également contenir vos conclusions (c’est-à-dire la ou les décisions qu’il lui demande de prendre : annulation de lacté administratif, payement de dommages et intérêts).
En outre, les noms et demeures des parties doit aussi être mentionnées.
Il en est de même de la décision attaquée qui doit accompagner les requêtes. Dans le cas d’un recours contre la décision d’une autorité administrative une copie de cette décision est jointe à la requête. S’il s’agit d’une décision implicite, » la requête doit, à peine de déchéance, être accompagnée d’une pièce justifiant de la date du dépôt de réclamation.
Vos recours doivent être rédigés sur papier timbré. Ils donnent lieu à des droits qui sont perçus par le greffier :
– au moment du dépôt de toute requête introductive un droit fixe de 5.000 francs
CFA ;
– un droit proportionnel égal à un pour mille du montant de la demande lorsqu’elle tend au paiement de somme à titre quelconque.
Par contre, sont dispensés du droit proportionnel :
– les recours pour excès de pouvoir ;
– les recours contre les concessions et refus de pension ;
– les litiges individuels concernant les fonctionnaires et les litiges en matière de contributions directes. Les recours et les requêtes et en général toutes les productions des parties sont déposés au greffe.
Enfin, Les requêtes ou mémoires et toutes les pièces produites à l’appui, doivent accompagner d’autant de copies que de parties visées dans la requête.
Les règles encadrant les situations conflictuelles dans lesquelles l’administration est impliqué sont suffisamment complexes et doivent vous motiver à vous attacher les services d’un avocat car les
règles exposées dans le présent article ne sont que des règles très générales ayant pour la plupart des exceptions assez nombreuses en fonction de la complexité de chaque situation.
Dera Abdoul Rachide Faichal
