Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-44580). Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure mais bien d’une…

Adoptée, puis insérée dans la loi J21 (arrêté du 28 décembre 2016), la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2017. Visant à désengorger les tribunaux, elle permet par principe…