1/Qu’appelle-t-on licenciement pour motif économique ?
On appelle licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas liés à la personne du travailleur.
2/Quels peuvent être ces motifs ?
Le licenciement pour motif économique peut être décidé pour l’un des motifs ci-après : La suppression ou la transformation d’emploi (s) ; la modification substantielle du contrat du travail consécutive à des difficultés économiques ; les mutations technologiques ou les restructurations internes ; la cessation d’activités.
3/ Qui peut être concerné par ce type de licenciement ?
Tout travailleur peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique , de façon individuelle ou collective.
3/Que doit faire l’employeur qui entend procéder à un licenciement collectif pour motif économique ?
Le recours par l’employeur à un licenciement collectif pour motif économique, est obligatoirement subordonné à la consultation des délégués du personnel et à la recherche avec ceux-ci de toutes solutions permettant le maintien des emplois menacés. Ces solutions peuvent être : le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, la réduction des salaires etc. Aussi, l’employeur est-il tenu de communiquer aux délégués du personnel les informations et documents nécessaires au déroulement des négociations qui ne peuvent excédées huit (08) jours. L’absence de cette consultation rend le licenciement abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts.
4/Que se passe-t-il à la fin des négociations ?
Si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé entre les parties et transmis à l’inspecteur du travail compétent pour information. Par contre, si aucun accord n’est trouvé, l’employeur dresse la liste des salariés à licencier et communique aux délégués du personnel, les critères du licenciement. A compter de la réception desdits critères, les délégués ont un délai de huit(08) jours maximum pour faire connaitre leurs observations.
5/Quels sont les droits du travailleur régulièrement licencié pour motif économique ?
Le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique a entre autres droit à : une indemnité de licenciement, la délivrance du certificat de travail, des dommages et intérêts (en cas d’abus), être réembauché (au cas où l’entreprise revient à meilleure fortune).
6/Quel est le juge compétent pour connaitre de la contestation du licenciement pour motif économique ?
Le contentieux social relève de la compétence du tribunal du travail du lieu de travail. La procédure est gratuite et le recours à un avocat est facultatif mais vivement recommandé afin de mettre toutes les chances de succès au procès de votre côté.
7/Comment La Voix du juriste peut-elle vous accompagner ?
Notre service juridique est disponible afin de vous permettre de mieux comprendre la question. Nous vous mettons en contact avec un avocat compétent en la matière si vous souhaiter saisir le juge.
E-mail : infos@lavoixdujuriste.com
Source : Code du travail
Hamid Mahagidhe KABORE
La Voix du Juriste 