Les conditions communes aux différentes saisies Lorsque le débiteur n’a pas payé, le créancier est en droit de recourir à l’exécution forcée. Pour ce faire, le créancier devra engager les poursuites à l’encontre du débiteur défaillant aux conditions suivantes : Etre en possession d’un…
Bien entendu, ce type d’intrusion brutale dans l’intimité du domicile ou dans l’entreprise et la saisie de documents personnels sont le plus souvent très mal vécus et constituent un traumatisme, parfois renforcé par un certain manque d’égards Suite à la…
Le secteur juridique est en train de connaître une importante mutation. L’un des effets les plus significatifs de la révolution numérique réside dans la fragmentation du marché du droit. En effet, là où il n’existait qu’une poignée de professionnels (avocats,…
La procédure décrite ici, est celle de France, mais en plusieurs points s’apparente à celle du Burkina et de la plupart des pays d’expression française. C’est un article de Me Pierrick Gardien, Avocat de Droit Public au Barreau de Lyon. 1/ Demander…
