- Que pouvons-nous entendre par droit d’accès des femmes à la terre ?
Le droit d’accès des femmes à la terre est un droit économique qui permet aux femmes d’être possesseur de titre foncier au même titre que les hommes. Ce droit implique également l’accès à la terre et le contrôle de la terre.
- Quel est l’état des lieux relativement à ce droit
L’accès des femmes à la terre a toujours été un problème crucial et le demeure. La femme est généralement exclue dans la gestion de la terre. Une étude de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 2010 indique que dans le monde moins de 20% des propriétaires fonciers sont des femmes. En Afrique occidentale, centrale, au Proche Orient et en Afrique du Nord, les femmes représentent moins de 10% des propriétaires. Il s’agit, en effet, d’une discrimination des femmes en matière d’accès à la terre. Cette discrimination est liée aux traditions plutôt qu’à la loi.
- Que dit la loi burkinabè à propos du droit d’accès des femmes à la terre ?
La loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) qui régit le régime foncier au Burkina Faso déclare que la terre appartient à l’Etat et son accès est règlementé par celui-ci. L’article 62 de la RAF de 1996 affirme que les terres urbaines ou rurales du domaine foncier national sont attribuées aux personnes physiques, sans distinction de sexe ou de statut matrimonial.
En 2007, le gouvernement a adopté la Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (PNSFMR) qui a permis de mettre en place un système de quotas sur les périmètres aménagés. Elle impose que les femmes soient représentées dans les instances de suivi et d’évaluation.
Ces différents textes prônent l’égalité de droit entre homme et femme en matière du droit d’accès à la terre mais dans les faits les femmes continuent de subir toute sorte de discrimination relativement à la pleine jouissance de ce droit.
- Comment la voix du juriste peut-elle vous accompagner ?
Notre service de consultation juridique est disponible afin de vous permettre, chères femmes victimes de toute forme de discrimination en matière du droit d’accès à la terre, d’entreprendre toute actions utiles afin de jouir pleinement de vos droits.
Loi N°034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière au BURKINA FASO.
