La Voix du Juriste

L’actualité nationale a récemment été marquée par la polémique sur les supposés abus des forces de défense et de sécurité sur des citoyens dans la recherche des preuves et l’arrestation de citoyens soupçonnés d’avoir commis des infractions.

Nous vous apportons dans cet article, des éléments qui vous permettront de comprendre les règles qui encadrent les pouvoirs des autorités policières dans le cadre d’une enquête. Pour ce faire, nous proposerons deux articles : l’un concernant les types d’enquêtes et leurs cas d’ouverture et l’autre sur les mandats.

En ce qui concerne l’enquête, le code de procédure pénale a prévu deux types de procédures : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrant délit.

L’ENQUETE PRELIMINAIRE

1. qu’est que c’est ?

Selon l’article  73, les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes, procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du procureur du Faso, soit d’office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

C’est donc une procédure diligentée par la police d’office ou sur instruction du procureur, et dont le but est de réunir certains renseignements permettant au parquet d’apprécier si la poursuite est possible, si elle est opportune  et quelle voie emprunter. Elle n’est plus possible lorsque le juge d’instruction est saisi.

2. Quels sont les moyens de mise en œuvre ?

Pour réaliser les enquêtes, les officiers de police judiciaire (OPJ) limitativement désignés par l’article 20 (Tous les policiers ou gendarmes ne sont pas des officiers de police judiciaire) du code de procédures pénal peuvent utiliser les moyens suivants :

•  Les auditions

L’OPJ peut entendre sans prestation de serment, sans distinction d’âge, toute personne susceptible de l’éclairer dans une affaire ; il en est ainsi du plaignant, des témoins, et surtout des personnes soupçonnées. Le témoin convoqué peut refuser de répondre à la convocation, ou de parler sans qu’on ne puisse l’y obliger. Dans certains cas de crimes et délits, il pourra même bénéficier  de l’anonymat.

• La garde à vue

Elle est le pouvoir que l’OPJ a de maintenir à sa disposition pendant 72h (jusqu’à 10 jours pour les cas de grand banditisme) prolongeable sur autorisation du procureur du Faso, des personnes déterminées contre lesquelles existent des indices de culpabilité, pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Cette garde à vue est affectée d’un certain nombre de garanties dont le plus l’un des plus importants est la possibilité pour le gardé à vue de se faire examiner par un médecin (art 63 du code procédure pénale).

Il faut noter que l’OPJ engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire s’il ne respecte pas ces prescriptions.

• L’arrestation

Elle intervient à la suite d’une garde à vue fructueuse ; Dans le cadre d’une enquête préliminaire, il ne peut y avoir arrestation sans garde à vue.

• Les perquisitions, saisies et visites domiciliaires.

La perquisition est une recherche dans un lieu privé ; elle se distingue de la visite domiciliaire qui est une pénétration rapide dans les lieux pour procéder à des constatations et des vérifications sommaires. Tous ces actes ne sont autorisés qu’avec le consentement de la personne concernée. Par ailleurs, il faut que cela se passe en sa présence ou en présence d’un fondé de pouvoir ou de deux témoins. Enfin, les perquisitions doivent avoir lieu entre 6h et 21h. Toutefois, commencées à 21h, elles peuvent se poursuivre tard dans la nuit ; Ces règles ne s’appliquent pas au grand banditisme qui admet ses moyens à tout moment. Les objets intéressant la procédure peuvent être saisis et mis sous scellés pour être joints au dossier comme pièces à conviction.

• La fouille corporelle

Prévue par l’article 161 de l’arrêté du 06 avril 1967 portant règlement sur le service de la gendarmerie qui dispose que tout individu arrêté, inculpé, appréhendé ou présumé porteur d’une arme ou objet de nature à porter atteinte à l’ordre public doit être fouillé par la gendarmerie ; les femmes par une personne de même sexe. Ce droit de fouille s’étend aux véhicules utilisés et aux bagages qu’ils transportent.

• Dans les cas de crimes et délits dont la peine encourue est égale ou supérieur a deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.

D’autres moyens comme, les déguisements, les embuscades et les filatures, l’utilisation des indicateurs de police, la provocation policière qui ne doit pas être déterminante, au point que sans elle l’infraction n’aurait pas été commise et qui implique la participation de la police à la commission de l’infraction par l’infiltration du groupe.

L’ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT

1. Qu’est-ce que c’est ?

C’est l’assouplissement des règles normales de l’enquête pour permettre l’identification des auteurs, leur arrestation et la préservation des éléments de preuve matérielle lorsqu’une infraction est fraîchement commise. Elle ne s’applique qu’aux crimes et délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

2. Quelles sont les cas d’ouvertures ?

L’enquête de flagrant délit comme son nom l’indique s’ouvre dans les cas de flagrant délit. Le code de procédure pénale distingue trois sortes d’infractions flagrantes :

• L’infraction flagrante proprement dite qui est celle qui se commet actuellement et dont l’auteur est surpris sur les faits ; c’est aussi celle qui vient de se commettre ; il suffit qu’il y ait proximité dans le temps ; aucun délai n’est précisé, mais on estime cela à quelques heures.
• L’infraction réputée flagrante : Elle correspond à l’hypothèse où dans un temps très voisin de l’infraction l’individu est poursuivi par la clameur publique, soit trouvé en possession d’objets, ou présente des traces, indices laissant penser qu’il a pu participer à la commission de l’infraction. On estime que le délai de flagrance peut être porté à 48 heures ; et que par ailleurs la clameur publique ne doit pas être forcément manifeste, dès lors que l’individu est porteur d’objets, ou présente des traces et indices du crime.
• L’infraction assimilée flagrante : c’est celle qui est commise dans une maison dont le chef requiert l’OPJ de la constater ; ce n’est pas le cas où de l’intérieur on appelle au secours ou crie au voleur qui est une infraction flagrante proprement dite.

3. Quelles sont les pouvoirs de l’OPJ dans l’enquête de flagrance ?

L’enquête de flagrance accroit les pouvoirs des officiers de police judiciaire. Ainsi, en cas d’infraction flagrante, la loi lui reconnaît 7 types d’actes.

• Les transports sur les lieux ; mais l’OPJ doit au préalable en informer le procureur ; la rapidité du transport conditionne la réussite de l’opération. Elle facilite l’arrestation de l’auteur, évite la disparition des preuves et l’éloignement des témoins. L’OPJ peut requérir le concours de tout spécialiste ; il est interdit sous peine d’amende de modifier l’état des lieux avant l’arrivée des services compétents ; l’arrivée du procureur dessaisie l’OPJ
• Les saisies : les armes utilisées ou destinées à l’être pour la commission de l’infraction, les produits de l’infraction et de façon générale tous les objets utiles pour la procédure sont saisis, présentés aux suspects et mis sous scellé.
• Les perquisitions : En cas de flagrance, l’OPJ peut user de la force publique pour perquisitionner tout en respectant les heures légales ( 6h à 21h ) ; sauf s’il s’agit d’une réclamation à l’intérieur d’une maison, d’un acte de grand banditisme, des infractions visées à l’article 677-1 de la loi 040-2017/CNT comme le terrorisme et la corruption , ou lorsque la perquisition est faite en vue de constater des infractions aux bonnes mœurs, à l’intérieur de tout hôtel, débit de boisson, lieux de spectacles ou en tout autre lieu ouvert au public. Dans ces cas, la perquisition peut être faite à tout moment. Il faut également la présence du propriétaire des lieux, de son représentant, ou de deux témoins ; il faut enfin l’assistance d’un membre du corps pour les personnes tenues au secret professionnel. L’inobservation de ces règles entraîne la nullité de l’acte et la responsabilité de l’OPJ
• Les auditions : L’OPJ peut entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits et objets saisis ; le consentement de la personne entendue n’est pas obligatoire. Lorsque des personnes absentes des lieux refusent de se présenter, l’OPJ se réfère au procureur pour les y contraindre. Celles présentes sur les lieux peuvent être retenues jusqu’à la fin de l’enquête.

La garde à vue : En plus des personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants pouvant entraîner leur inculpation, les articles 60 et suivants du code de procédure pénale retiennent que trois autres types de personnes peuvent être gardées à vue sans excéder 72h; il s’agit de :

1. des personnes présentes, et qui ont été priées de ne pas quitter les lieux
2. des personnes dont l’identité doit être précisée.
3. des personnes susceptibles de fournir des renseignements.

L’officier de police  de judiciaire ne peut obtenir le renouvellement de la garde à vue que de ces personnes des personnes contre qui existent des indices de culpabilité. Dans les cas de crimes de terrorisme la durée de garde à vue peut aller jusqu’à 15 jours prolongeable de 10 jours.

Il ne faut pas la confondre avec la détention préventive prévue aux articles 136 et suivants du code de procédure pénal et qui fera l’objet d’un autre article.

– L’arrestation : en cas d’infraction flagrante, le droit d’arrestation appartient à tous les citoyens. La personne arrêtée doit être conduite soit devant un officier de police judiciaire, soit devant le procureur du Faso.

– La  clôture des opérations ; elle intervient par la rédaction et l’envoi des procès-verbaux et objets saisis au procureur du Faso. Dès cet instant, l’officier police judiciaire est dessaisi, et ne pourra agir que sur instruction du procureur ou pour exécuter une commission rogatoire ou un mandat.

DERA Abdoul Rachide Faïchal

Bibliographie :

• Code de procédure pénale du Burkina Faso
• Loi N°040-2017/AN portant modification du code de procédure pénale
• loi n°017-2009/AN du 05 mai 2009 portant répression du grand banditisme