REFLEXIONS SUR L’ESPACE JUDICIAIRE OHADA

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1-   Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation, les Etats africains face à la tendance  au  regroupement  des  systèmes  juridiques  qui  se  développe  en  Europe  et  en Amérique cherchent à réaliser l’intégration1. C’est ce qui explique la poussée d’organismes d’intégration aussi bien en Afrique Centrale qu’en Afrique de l’Ouest2. Les Etats ne se contentant pas de simples unions douanières instituées à partir d’engagements réciproques pris dans le cadre de simples traités de commerce3, cherchent de manière substantielle à intégrer les économies nationales au sein d’un marché unique.

L’OHADA4  n’est pas éloignée de ces préoccupations intégrationnistes. Partant du constat du caractère disparate, diversifié et vétuste5  du droit des affaires applicable dans les anciennes colonies françaises, l’idée d’une harmonisation couplée d’une modernisation du droit des affaires en Afrique est née. C’est ainsi que l’OHADA a vu le jour le 17 octobre 1993 à Port-Louis.

2-    Les objectifs de l’OHADA apparaissent très vite dès le préambule du Traité de 1993 ainsi que du Traité révisé en 2008 au Québec. Il s’agit pour l’OHADA d’unifier tout en modernisant la législation des pays d’Afrique francophone6 dans le domaine du droit des affaires, afin de créer un climat de confiance en faveur des économies de leurs pays. La finalité de l’OHADA est donc l’unification du droit pour « faire de l’Afrique un pôle de développement7 ». Ainsi, la sécurité juridique et judiciaire est l’objectif médiat, tandis que le développement économique de l’Afrique est l’objectif à long terme. De ce fait, l’OHADA se singularise des autres organismes d’intégration en Afrique. Comme l’affirme le professeur Paul  Gérard POUGOUE, « l’intégration juridique telle qu’incarnée par l’OHADA constitue

une véritable rupture épistémologique en Afrique8 », car contrairement aux autres organismes d’intégration  économique,  l’OHADA  ne  part  pas  d’un  espace  économique  intégré  pour induire quelques principes juridiques communs, mais, plutôt de l’idée que l’intégration économique doit être précédée d’une intégration juridique.

Toutefois, il faut relever que l’OHADA n’est pas la seule, ni la première entreprise d’élaboration d’un ordre juridique communautaire en Afrique, on peut citer l’OAPI9, le CIPRES, la CIMA10. Mais la spécificité de l’OHADA vient du champ spatial et matériel de l’OHADA.

3-   Sur le plan spatial, l’OHADA englobe les pays d’anciennes colonies françaises, espagnoles et belges de l’Afrique noire, aussi bien en Afrique de l’Ouest qu’en Afrique centrale. Il compte actuellement 17 pays avec  l’adhésion récente du Congo11. Sur le plan matériel, l’OHADA vise à uniformiser le droit des affaires dans l’ensemble de ces pays.  Les contours de ce droit des affaires n’ont pas encore clairement été définis, l’OHADA ayant une conception large du droit des affaires12.

4-    Sa spécificité résulte également de ce que l’accent a été mis sur la supranationalité qui permet d’introduire directement les normes dans l’ordre juridique interne des Etats-parties sous la forme d’Actes uniformes. Les Actes uniformes sont directement applicables dans les Etats et abrogent toute disposition antérieure ou postérieure contraire13. A ce jour, neuf Actes uniformes ont été pris et d’autres sont en voie de préparation. Le dispositif mis en place permet de renforcer la sécurité juridique.

5-    L’OHADA a aussi entendu mettre un terme à l’insécurité judiciaire, en fiabilisant le système judiciaire, car celui-ci était considéré comme peu fiable.   Etant donné qu’un environnement légal structuré ne permettrait pas à lui tout seul d’attirer les investisseurs14, il

fallait aussi     penser au volet judiciaire de la sécurité .Il l’a fait en instituant une Cour

Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). La CCJA est l’interprète et le garant du droit OHADA. Les tribunaux de première instance et les cours d’appel sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA. Néanmoins, le contrôle ultime de l’interprétation et de l’application du droit revient à la CCJA, qui joue le rôle d’une juridiction de cassation à

l’exclusion des cours suprêmes nationales  dans le domaine du droit uniformisé15.

6-    La CCJA n’est pas seulement une juridiction supranationale ; elle est aussi un centre d’arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a été créé sous l’égide de la CCJA, avec  la particularité  que  la  CCJA  contrôle  elle-même  les  sentences  arbitrales  rendues  sous  son égide16. L’OHADA a également uniformisé les procédures toujours dans le cadre de la sécurisation  de  l’environnement  judiciaire.  C’est  ainsi  qu’un  acte  uniforme  relatif  à l’arbitrage, ainsi qu’aux voies d’exécutions et aux procédures collectives ont été adoptés.

7-      Ces différents textes relatifs aux procédures dans l’espace nous amène à nous poser des questions sur l’existence d’un espace judiciaire OHADA. En fait, le législateur OHADA a sans le vouloir  créé un véritable ordre juridique propre17. Il est admis aujourd’hui que le véritable ordre juridique n’est pas seulement celui de l’Etat, mais qu’il existe aussi des ordres infra-étatiques ou trans-étatiques18. L’ordre juridique est à la fois un « ordre normatif » et un

« ordre judiciaire ». L’ordre normatif  OHADA est constitué de l’ensemble des normes issues des  Actes  uniformes ;  tandis  que  l’invocabilité  ou  la  justiciabilité  des  normes  édictées entraînant   l’obligation pour les juges d’appliquer les Actes uniformes est constitutif de l’existence d’un ordre judiciaire.  Par ailleurs  certaines procédures ont été uniformisées, c’est le cas des voies d’exécution, des procédures collectives internationales et les sentences arbitrales.

8-      La question que l’on peut dès lors se poser est celle de savoir si en recherchant…

 

 

1    V.  A.  DIOUF,  Propos  introductifs  lors  de  la  troisième  rencontre  inter-juridictionnelle  des  cours

communautaires de l’UEMOA, la CEMAC, la CEDEAO et l’OHADA, Dakar 4,5,6 mai 2010.

2 Notamment, la CEMAC en Afrique centrale, l’UEMOA en Afrique de l’Ouest.

3 Comme dans le cas de la CEEAC ou de la CEDEAO.

4 Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

5 Sur l’état du droit en Afrique noire francophone avant l’OHADA, voir K. MBAYE, « L’histoire et les objectifs de l’OHADA », petites affiches n° 205, 2004, p.4 ; P. G. POUGOUE, préface à l’ouvrage de Mme Angeline F. NGOMO , Guide pratique du droit des sociétés commerciales au Cameroun, Yaoundé, 1ère   PUA, 1996.

6 A l’origine, mais actuellement l’OHADA est ouvert aux pays de la Common Law.

7 Préambule du traité OHADA révisé.

 

 

8 P. G. POUGOUE, « OHADA, instrument d’intégration juridique », RASJ, vol.2, n° 2, 2001, p.11.

9 Organisation africaine de la propriété intellectuelle

10 V. A. AKAM AKAM, « L’OHADA et l’intégration juridique en Afrique », in Les mutations juridique dans le système OHADA, l’Harmattan, Yaoundé, 2009, p.11 et s.

11 Ces dix-sept pays sont : le Cameroun, la République centrafricaine, le Gabon ,le Congo ,la Guinée- équatoriale, la Guinée Bissau, le Thad, le Niger, le Sénégal, le Mali, la Côte-d’Ivoire, le Togo, le Bénin, la

République islamique des Comores, le Burkina-Faso, la République démocratique du Congo, la Guinée.

12 Voir article 2 du traité OHADA.

13 Article 10 du traité OHADA.

14  B. COUSIN ; A. M. CARTRON, « La fiabilisation des systèmes judiciaires nationaux : un effet secondaire

méconnu à l’OHADA »,  http://www.ohada-com; ohadata D-07-30.

 

Véronique carole NGONO (Assistante à la FSJP de l’université de Douala)

 

 

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