REFLEXIONS SUR L’ESPACE JUDICIAIRE OHADA(deuxième partie)

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8- La question que l’on peut dès lors se poser est celle de savoir si en recherchant l’instauration de la sécurité juridique et judiciaire, l’OHADA a mis sur pied un espace judiciaire OHADA ? Autrement dit, l’uniformisation de certaines procédures et l’institution
d’une Cour suprême supranationale sont ils suffisants pour qu’on puisse parler d’un espace

15 Article 14 et 15 du traité OHADA.
16 Cette double fonction administrative et juridictionnelle a été décriée par les auteurs notamment, P. LEBOULANGER qui affirme que les fonctions administratives et juridictionnelles soient séparées, P.-G.
POUGOUE va dans le même sens, seul M. BOURDIN pense que cette double fonction a des avantages incontestables ; V°. R. BOURDIN, « le règlement d’arbitrage de la CCJA, RCA n° 5, 1999, p.10 et s.
17 L’ordre juridique est « l’ensemble des règles de droit qui régissent une communauté humaine », cette définition est de P.G. POUGOUE, in « Doctrine OHADA et théorie juridique »,op.cit. 12
18 Ibid.

judiciaire OHADA ? Pour répondre à cette question il faudrait définir la notion d’espace. Cela

conduit à apporter certaines précisions sur la notion d’espace. Le mot « espace », désigne

« une aire géographique interétatique au sein de laquelle se développe sous certains rapports une collaboration des autorités inspirée par une politique commune19. » Cette définition met en exergue aussi bien l’aspect matériel de la notion d’espace, que l’aspect immatériel. De ce point de vue, on peut affirmer que l’OHADA constitue bel et bien un espace. En effet, sur le plan matériel « L’espace » désigne une aire géographique, il renvoie dans ce cas à l’ensemble des pays membres de l’OHADA. D’un point de vue immatériel, la définition du dictionnaire parle de la « collaboration des autorités inspirée par une politique commune 20». Cette collaboration est tout de même présente dans l’OHADA, notamment par le biais du Conseil des ministres des Etats-parties, ainsi que par la récente création d’une Conférence des chefs d’Etats21, et la politique commune est l’uniformisation du droit des affaires en vue de la réalisation de la sécurité juridique et judiciaire. C’est aussi le cas entre les juridictions nationales et la CCJA en cas de recours consultatif, puisque le Traité OHADA le leur permet22. On peut donc affirmer qu’il y a un espace judiciaire OHADA. Mais la question est de savoir si cet espace est déjà bien élaboré.
9- Force est de constater que si sur le plan juridique l’espace OHADA est plus ou moins élaboré grâce à l’uniformité des règles juridiques applicables à l’ensemble des pays membres23, on peut douter de l’existence réelle d’un espace judiciaire OHADA. De nombreuses lacunes continuent d’émailler ce qu’on peut qualifier d’espace judiciaire OHADA. Il s’agira donc tout au long de l’étude de présenter les acquis de l’espace OHADA sur le plan judiciaire, mais aussi d’analyser les manquements afin que l’OHADA puisse parvenir à l’instauration d’un véritable espace judiciaire gage d’une sécurité judiciaire au sein de l’espace. En effet la sécurité judiciaire recherchée par l’OHADA ne saurait être atteinte s’il n’y a pas à proprement parler un espace judiciaire24. La sécurité judiciaire implique la
confiance du justiciable en la justice, la garantie de la sanction effective et équitable des

 

19 G. CORNU, Vocabulaire juridique ,op.cit p 412
20 ibid
21 Cf . le traité révisé OHADA au Québec en 2008
22 Cf. art 14 al 2 du Traité OHADA
23 V° l’autre définition de la notion d’espace donnée par J-M TCHAKOUA, in « L’espace dans le système d’arbitrage de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage », penant, janvier-Mars 2005, p 842 ;
24 La mission confiée au groupe de travail dirigé par M.Keba M’BAYE avait pour fil conducteur la, « réalisation de la sécurité juridique et judiciaire dans le but de favoriser le developpement de l’esprit d’entreprise », in K.M’BAYE, « Historique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires », Avant- propos de la Revue Penantn°827, 1998, spécial OHADA , p126.

droits subjectifs25 ; tandis qu’un espace judiciaire suppose qu’il y’ait une collaboration entre les différents systèmes juridiques. S’il est vrai qu’un espace judiciaire OHADA est entrain d’émerger(I), il n’en demeure pas moins qu’il est encore perfectible(II).

 
I- L’EMERGENCE PERCEPTIBLE D’UN ESPACE JUDICIAIRE

 

10- L’espace judiciaire OHADA se présente comme une pyramide. Les juges de fond des juridictions nationales sont juges de droit commun du droit communautaire OHADA. Une juridiction est qualifiée de droit commun lorsqu’elle « a vocation à connaître de toutes les affaires à moins qu’elle n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction »26. En d’autres termes, comme le dit le professeur Roger PERROT, les juridictions de droit commun sont celles qui « ont une compétence de principe pour connaître de tous les litiges, sans qu’il soit besoin d’une loi spéciale pour les investir du pouvoir de juger de telle ou de telle affaire »27. Tandis que, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, constitue au sommet de la pyramide la Cour de cassation supranationale (A), comme conséquence de cela, les décisions de la CCJA bénéficient d’une force exécutoire communautaire(B).
A : La structure pyramidale de l’ordre judiciaire OHADA

 

11- Dans la structure de l’espace judiciaire OHADA, les juges nationaux constituent au bas de la pyramide ceux qui sont chargés d’appliquer le droit OHADA. Ce sont les juridictions de fond. Le juge national doit se rappeler que ce droit partagé par plusieurs pays, poursuit une finalité précise, celle de la création d’un espace juridique intégré. La bonne application du droit OHADA constitue donc une obligation pour le juge national, même s’il apparaît que les juges nationaux développent beaucoup de réticences à appliquer le droit
communautaire28. Cette application du droit OHADA reste néanmoins une obligation pour le

juge, particulièrement les juges de fond (1), cette application est contrôlée par la CCJA(2).

 

1-L’application du droit OHADA par les juges de fond

25 J.KAMGA, « Réfexions concrètes sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique
OHADA », D-12-85, p4
26 G. CORNU, vocabulaire juridique, Paris, PUF, 9e éd., 2011, p.585.
27 R. PERROT, Institutions judiciaires, Paris Montchrestien, 8e éd., 1998.
28 Sur ce constat, voir O. TOGOLO, « Le juge camerounais et le juge de la CEMAC : un regard prospectif », juridis périodique n° 63, 2005, pp.76-87.

12- Les juges de fond des différents Etats-parties sont chargés d’appliquer le droit

OHADA, cela relève pour eux d’une obligation.

 

13- Les juges de fond nationaux ont l’obligation d’appliquer le droit communautaire OHADA. Cette obligation trouve son fondement dans l’applicabilité immédiate du droit OHADA. Cette applicabilité immédiate implique que ce droit intègre de plein droit l’ordre juridique des Etats sans qu’il soit besoin de respecter au préalable une procédure spéciale
d’introduction et de réception29. En réalité, le droit communautaire n’est pas un droit extérieur

aux Etats-membres de la communauté. Le droit communautaire selon le professeur Guy

ISAAC « postule le monisme et en impose le respect par les Etats-membres »

 

14- L’applicabilité immédiate permet de distinguer le droit communautaire du droit international ordinaire. En effet, le droit international ne règle pas lui-même les conditions dans lesquelles « les normes contenues dans les traités doivent être intégrées dans l’ordre juridique des Etats… »30. En d’autres termes, l’introduction du droit international dans l’ordre juridique interne se fait dans le respect de l’autonomie constitutionnelle des Etats31,
précisément selon leur adhésion à la conception moniste ou dualiste des rapports entre le droit interne et le droit international.
15- Au niveau de l’OHADA, lorsqu’on évoque l’applicabilité immédiate, on pense bien évidemment aux Actes uniformes. L’article 10 du traité de l’OHADA est à cet égard fortement suggestif lorsqu’il dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties… » La conséquence qu’il faut tirer de l’article 10 est que, les Actes uniformes, une fois qu’ils sont entrés en vigueur suite à leur publication au journal officiel de l’OHADA, n’ont plus besoin d’être réceptionnés. C’est pourquoi le nouvel article 9 du Traité de l’OHADA qui exige que les Actes uniformes soient publiés au journal officiel des Etats-parties ou par tout autre moyen approprié précise que cette formalité
supplémentaire n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des Actes uniformes.

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29 D. SIMON, « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire », SFDI, colloque de Bordeaux, droit international et droit communautaire, perspective actuelles, Paris Pédone, 2000, pp. 236-237.
30 Ibid., p.161.
31 Sur ce principe, voir M. KAMTO, « Constitution et principe de l’autonomie constitutionnelle », rec. Des cours
de l’académie internationale de droit constitutionnel, vol. 8, 2000 pp.127 et s.

Eu égard ce qui précède, il ressort que les juges nationaux n’ont aucune raison de ne pas appliquer le droit communautaire. Car, le droit communautaire, parce qu’il intègre directement l’ordre juridique des Etats, doit être appliqué par les juges nationaux au même titre que le droit national. Cette obligation s’impose au juge d’autant plus que ce droit est doté d’un effet direct.
16- L’effet direct du droit communautaire signifie que ce droit créé des droits et des obligations dans le patrimoine des particuliers qui peuvent s’en prévaloir. En droit communautaire européen, la CJCE affirmait dans les premières années de son existence que
« l’objectif du traité CEE qui est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté, implique que ce traité constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants… que partout, le droit communautaire, indépendant de la législation des Etats-membres, de même qu’il créé des charges dans le Chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits
qui entrent dans leur patrimoine juridique »32

 

17- En d’autres termes, comme le relève le professeur Armel PECHEUL, l’effet direct du droit communautaire signifie que ce droit « complète directement le patrimoine juridique des particuliers en créant à leur égard des droits ou des obligations dans leurs rapports avec d’autres particuliers ou dans leurs relations avec l’Etat dont ils sont les ressortissants »33. Sans doute, l’effet direct n’est pas inconnu du droit international ordinaire, mais contrairement au droit communautaire où cet effet est la règle dans le droit international ordinaire, l’effet direct ne s’analyse que comme une exception ; car, les traités ordinaires sont présumés n’engendrer des droits et des obligations qu’à l’égard des Etats-parties34. Il est donc acquis que les principaux sujets du droit communautaire sont les particuliers. Cette circonstance a conduit le juge communautaire européen à consacrer dans les arrêts Peterbroeck, Van Schijndel et Aannemersbedrijf, le devoir pour le juge national de relever d’office le droit communautaire35.
Ainsi, le juge national se trouve contraint d’appliquer le droit communautaire OHADA

du fait non seulement de l’application immédiate et de l’effet direct du droit

 

32 CJCE, 5 février 1963, NV, al.
33 A. PECHEUL, Droit communautaire général, paris, Ellipses, 202, pp.122-123.
34 Ibid., p.124.
35 CJCE, 14 décembre 1995, Peterbrock, Van Campenhout, C-312/93, Réc. 4599, concl. Jacobs ; Van schijndel et Van veen, aff. Jointes C-430/93 et C-431/93, Réc. 4705.

communautaire, mais aussi du fait de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
18- La primauté du droit communautaire OHADA sur les législations nationales est affirmée par l’article 10 du Traité OHADA qui dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure ». Cette primauté tire son fondement théorique dans l’autonomie du droit communautaire36, et au plan pratique par le souci d’assurer l’application uniforme et effective du droit communautaire dans l’ensemble des Etats-parties.
19- En effet, l’objectif de l’OHADA étant l’unification du droit des affaires de ses Etats- membres, celui-ci ne peut être atteint si les dispositions du droit communautaire peuvent être écartées dans certains Etats parce que réputées contraires aux normes nationales37. Le droit communautaire perdrait ainsi de sa nature commune, tandis que sa fonction intégratrice aux plans économiques et juridiques serait irréalisable, si son application pouvait varier d’un Etat à un autre, en raison des dispositions nationales de chaque Etat. De plus, comme le relève
Robert GARRON, la primauté du droit communautaire « constitue la seule garantie pour les Etats-membres qui ont renoncé à certains de leurs compétences. Ces Etats n’ont accepté de limiter leur autonomie que pour se soumettre à une règle commune, effectivement appliquée par tous. S’il en était autrement, le traité pouvait être valablement dénoncé »38. La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux relève par conséquent « d’une véritable nécessité fonctionnelle » d’une exigence essentielle.
20- La primauté du droit communautaire affirmée dans l’article 10 du Traité OHADA a été confirmée par la CCJA à l’occasion d’un avis consultatif qui lui avait été demandé par l’Etat ivoirien sur la portée de l’article 10. La CCJA a clairement affirmé que l’article 10 du Traité comportait une règle de supranationalité parce qu’instituant une suprématie des Actes
uniformes sur les dispositions de droit interne antérieur ou postérieur39.La position de la
CCJA mérite d’être approuvée dans la mesure où elle constitue une garantie de l’application effective et uniforme des Actes uniformes. Toutefois, on peut regretter que la CCJA n’ait pas expressément visé la constitution car, des juges pourraient en s’appuyant à tort sur le fait que

36 Cf. S. P. LEVOA AWONA, Thèse préc., p. 28-35.
37 J. M. NTOUTOUME, « La force obligatoire des conventions internationales de droit économique et communautaire », séminaire de sensibilisation, disponible sur http://www.ahjucaf.org
38 R. GARRON, « Réflexions sur la primauté du droit communautaire », Revue trimestrielle de droit européen, n°1, 1969, p.32.
39 Cf. CCJA, avis n° 001/2001/EP du 30 avril 2001.

par la suite, la cour précisant la portée abrogatoire des Actes uniformes, parle de

« dispositions d’un texte législatif ou règlementaire de droit interne », réduire la supériorité des Actes uniformes aux lois et règlements. C’est ainsi que contrairement à ses homologues Sénégalais et Béninois40, le juge constitutionnel Congolais avait jugé que les pouvoirs exorbitants de la CCJA sont contraires à la loi fondamentale du 24 octobre 1997. En effet, ayant été saisie par le ministre de la justice pour contrôler la conformité du Traité OHADA à la constitution congolaise ; dans un avis du 1er octobre 1998, elle avait estimé que « les articles 14 alinéa 3, 4 et 5 ; 16 ; 18 ; 20 ; 25 alinéa 2 du traité encourent le grief de ne pas être conformés à la constitution, notamment en ses articles 71 et 72 »41.
21- On peut dire que c’est essentiellement par la fonction juridictionnelle que le Traité de l’OHADA entend assurer l’efficacité de l’imbrication des ordres juridiques OHADA et national. C’est en effet au juge que revient le soin de garantir les deux caractéristiques qui gouvernent l’OHADA à savoir : d’une part l’application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats-parties, et d’autre part, leur primauté sur les dispositions antérieures ou postérieures. Tant l’effet direct du droit OHADA que sa primauté interpellent avant tout le juge interne. C’est lui qui, avant la Cour commune de justice et d’arbitrage, garantit la primauté de la norme OHADA sur la norme interne et constitue un pilier fondamental dans la réalisation de l’espace OHADA.
22- A cause de la place et du rôle des juridictions nationales dans le dispositif de l’OHADA, la formation des juges a été une préoccupation majeure des rédacteurs du Traité qui ont institué à cet effet une école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA). Selon les termes de l’article 41 du Traité OHADA révisé, cette école est un établissement « de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires ». Ce nouvel article est venu remplacer l’ancien dont la formulation était : « il est institué une école régionale supérieure de magistrature qui concourt à la formation et au perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ». Cet article a certainement été modifié pour élargir le rôle de l’ERSUMA, non seulement à la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, mais aussi à tous les autres personnels parajudiciaires, les personnes du secteur privé
qui se trouvent confrontés au droit uniforme des affaires, ou les fonctionnaires chargés

 

40 Au Sénégal, le conseil constitutionnel a considéré que même si es articles du traité avaient prescrit un véritable abandon de souveraineté, ils ne seraient pas inconstitutionnels. Au Bénin, la cour constitutionnelle avait jugé qu’un abandon partiel de souveraineté dans le cadre du traité ne saurait constituer une violation de la constitution.
41 Voir P. MAMOUDOU, note sous cour suprême, 1er octobre 1998, Penant, janvier – mars 2002.

d’œuvrer dans ou avec des organisations internationales. Ainsi le nouvel article 41 ne limite pas le rôle de formation de l’ERSUMA aux seuls personnels judiciaires et auxiliaires de justice, comme cela a été proposé par la doctrine42. En plus, ce nouvel article fait de l’ERSUMA un centre de recherche pour les chercheurs des Etats-parties .
23- Ainsi, par la formation des magistrats et auxiliaires de justice, l’ERSUMA joue un rôle important dans la bonne application du droit uniformisé par les juridictions nationales du fond, car le personnel judiciaire est formé de la même façon et dans les mêmes conditions quel que soit le pays auquel il appartient.
L’OHADA repose en grande partie sur les juges nationaux. Il serait donc préférable d’instaurer une formation systématique des juges nationaux à l’ERSUMA. Certes, les modalités d’une telle formation devront être examinées par l’ERSUMA, notamment en ce qui concerne le coût d’une telle formation. A défaut, on peut déjà saluer l’initiative de l’ERSUMA d’organiser régulièrement des séminaires de formation dans les pays. Séminaires qui regroupent les magistrats et autres praticiens des différents pays.
2 : Le contrôle de l’application du droit OHADA par la CCJA

Véronique carole NGONO (Assistante à la FSJP de l’université de Douala)

 

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