Quelques aspects du droit des personnes arrêtées ou détenues : cas de la communication avec un avocat en procédure pénale au Burkina Faso(deuxième partie)

Par Maitre Batibié BENAO
Avocat à la Cour (Paru dans la Revue « LE SCEPTRE N°7)

 

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Il s’agira donc d’examiner le statut du prévenu ou du mis en cause à ce stade de la procédure, notamment, à l’enquête préliminaire de police (I) mais aussi devant le juge d’instruction (II).

I- Du droit à communiquer avec un avocat en enquête préliminaire

D’emblée, il convient de signaler que dans la pratique, les personnes interpellées à la gendarmerie ou à la police pour être entendues sur des faits à eux reprochés se sont toujours vues refuser le droit à la présence d’un avocat. Ceux des burkinabés qui sont passés par là savent d’ailleurs que manifester le besoin de voir ou parler à un avocat constitue d’ailleurs une circonstance aggravante aux yeux des enquêteurs de la police judiciaire. La réponse a toujours été de prétendre que la présence de l’avocat ne serait pas prévue par le code de procédure pénale en phase d’enquête préliminaire (A) ou que l’enquête préliminaire serait secrète (B).

Il importe d’examiner tour à tour ces deux arguments ressassés à volonté par la police judiciaire avec à sa tête certains procureurs.

A. Le fondement juridique de la pertinence de la présence de l’avocat en enquête préliminaire

Les partisans de la thèse selon laquelle une personne arrêtée ou gardée à vue n’aurait pas droit à un avocat prétendent asseoir leur opinion sur le fait que le code de procédure pénale n’aurait pas consacré ce droit-là aux prévenus.

Cependant, pareil argument est léger et parait même insensé, au regard des sources du droit régissant le droit d’être assisté. D’ailleurs, il semble beaucoup plus que la thèse contraire, c’est-à-dire, le droit des personnes à communiquer avec un avocat a été consacré tant par les conventions internationales (1) dont est Partie le Burkina Faso que par les lois internes (2).

1) Le droit des personnes arrêtées à communiquer avec un avocat : un droit consacré par les Conventions internationales

Le droit de toute personne arrêtée ou détenue à communiquer avec un avocat de son choix a, pendant longtemps, été une préoccupation essentielle de la Communauté Internationale. Ainsi déjà en 1976, l’ONU adoptait le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel a été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, puis est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Onu. Dans ledit Pacte, il est stipulé à l’article 14-2) et 3) que « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;
b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; »
Il en découle que tout prévenu ou détenu a le droit de communiquer avec son avocat, de le consulter, et de recourir aux services d’un interprète pour lui permettre d’exercer réellement ce droit . Il a le droit d’être entendu sans délai par une autorité judiciaire ou autre, habilitée à contrôler, selon qu’il conviendra, le maintien de la détention, y compris la mise en liberté dans l’attente du jugement .

Outre cette norme de source clause conventionnelle internationale, il convient de citer le point 93 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil Economique et Social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, aux termes duquel « Un prévenu doit être autorisé à demander la désignation d’un avocat d’office, lorsque cette assistance est prévue, et à recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense. Il doit pouvoir préparer et remettre à celui-ci des instructions confidentielles. A cet effet, on doit lui donner, s’il le désire, du matériel pour écrire. Les entrevues entre le prévenu et son avocat peuvent être à portée de la vue, mais ne peuvent pas être à la portée d’ouïe d’un fonctionnaire de la police ou de l’établissement. »

A ces sources, il faut ajouter, le point 7 des Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990, lequel édicte que « Les pouvoirs publics doivent en outre prévoir que toute personne arrêtée ou détenue, qu’elle fasse ou non l’objet d’une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de 48 heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention »

Il est évident que l’empêchement fait aux personnes arrêtées d’avoir accès à leurs avocats constitue une grossière violation des conventions auxquelles le Burkina est Partie contractante. L’on ne peut pas croire que les autorités qui ont ratifié ces conventions l’ont fait, juste pour être à la mode et pour en faire un simple slogan, tels de simples paroliers ! Au demeurant, l’opinion publique se souvient encore du « harcèlement médiatique » dont il a été « victime » de la part des autorités publiques qui ont passé près d’un trimestre à diffuser les images du Président du Faso qui était visiblement comblé et heureux d’avoir à présider pour quelques heures, une réunion du Conseil de Sécurité. Cela a des conséquences, dont l’une, de loin la plus est importante, est le respect des normes internationales auxquelles l’on a librement souscrit. A supposer que les entraves faites aux personnes arrêtées d’avoir accès à un avocat soit une ignorance des conventions internationales en la matière, il est à rappeler que même les sources nationales du droit ont consacré ce droit à un avocat, à n’importe quelle étape de la procédure.

2) Le droit des personnes arrêtées à un avocat : un droit prévu par les lois internes

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