Quelques aspects du droit des personnes arrêtées ou détenues : cas de la communication avec un avocat en procédure pénale au Burkina Faso(quatrième partie)

Par Maitre Batibié BENAO

Avocat à la Cour (Paru dans la Revue « LE SCEPTRE N°7)

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2) La compréhension policière du caractère « secret » de l’enquête

Il n’est pas superflu de s’interroger sur le point de savoir si les personnalités chargées des enquêtes perçoivent bien ce qu’en est le caractère secret.

En effet, dans la pratique, la police, même le parquet, en convoquant ou arrêtant une personne, ne l’informe guère des faits qui lui sont reprochés. L’on se contente de mentionner aux personnes convoquées « de se présenter pour affaire les concernant » en leur indiquant que « faute de se présenter, ils pourront être conduits par la force publique ».

 

Dans cette perception, même le motif de la plainte demeure un secret pour le mis en cause. Ce caractère unilatéral du secret de l’enquête est totalement contraire à l’obligation de légalité et d’impartialité que doivent observer les professionnels de la police judiciaire. L’enquête ne peut pas être secrète pour une partie au profit d’une autre qui, elle, est informée. Il s’agit de faire en sorte qu’aucune des parties concernées ne puisse poser des actes de nature à entraver le cours de l’enquête ou à empêcher la manifestation de la vérité. Il y va aussi du respect scrupuleux du principe de la présomption d’innocence qui doit guider les actes d’enquête, en évitant notamment de jeter en pâture à l’opinion publique, une personne simplement mise cause et dont la culpabilité n’a pas été jugée légalement par une juridiction impartiale et indépendante.

 

De ce point de vue, de par sa profession, l’avocat ne peut être vu comme le complice de son client, mais comme un acteur de la justice comme tout autre. Le fait qu’il intervienne nécessairement aux cotés et pour le compte d’une partie n’a pas pour conséquence de le confondre à son client, encore moins à le considérer comme étant favorable, solidaire des actes de celui pour le compte de qui il intervient. Cette charge assurément délicate, l’avocat en a conscience et prend quotidiennement les dispositions pour l’assumer pleinement. Si l’enquête est secrète, elle doit l’être pour tous. A ce sujet, lorsque dans la pratique, on observe que certaines personnes (loin de la justice) ont accès à des dossiers d’enquête préliminaire, ou à certaines pièces (parfois non communiquées au parquet-lui-même) il est permis de se demander si le « fameux » secret en est encore un ou du moins, s’il ne relève pas moins de la réalité que du verbe. L’on comprend pourquoi certains observateurs considèrent ce secret comme étant un simple prétexte allégué pour « magouiller » dans certaines affaires à gros enjeux financiers et ou politiques.

 

En somme, eu égard à ce qui précède, il parait hasardeux de soutenir qu’une personne arrêtée ou gardée à vue n’a pas le droit de communiquer avec un conseil de son choix. Sans doute, il appartient aux autorités compétentes, si elles le souhaitent, d’encadrer ce droit du justiciable ou du citoyen tout court. Il va s’agir, par exemple, de fixer les conditions matérielles dans lesquelles cette communication va se dérouler (isoloir, à vue d’œil et non d’ouïe) ou encore les conditions temporelles (la durée de la communication, la période d’intervention de l’avocat) ainsi que la nature des observations et des recours qui peuvent être accomplies à ce stade. Il est à souligner qu’à ce stade, il ne peut s’agir de défendre la personne arrêtée ou gardée, mais d’être présent à ses côtés pour s’assurer qu’il s’exprime librement et sans contrainte ni violence. De toute évidence, les conditions d’encadrement sus évoquées sont simplement, peut-être, souhaitables et, à ce titre, leur réglementation n’est pas une obligation qui découle de la loi, de même d’ailleurs que leur absence ne saurait être un motif d’inapplication ou d’inobservation de ce droit fondamental de l’homme qui est de pouvoir communiquer avec le conseil de son choix quand on est arrêtée ou gardé ou détenu. D’ores et déjà, il est absolument temps que les procureurs, membres de la police judiciaire observent l’exercice de ce droit. Les personnes qui se verraient refuser l’exercice dudit droit devraient, de plus en plus, engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de cette entorse à la loi. Pareille faute n’a rien d’une faute professionnelle ; c’est une faute personnelle dont les conséquences doivent frapper la personne ou le patrimoine du fonctionnaire qui en est auteur.

 

II- Du droit de communiquer avec un avocat devant un magistrat

 

Toute personne inculpée a droit à l’assistance d’un avocat. Cela est effectif en pratique et en théorie et ne pose, en principe, aucun problème. Le problème qu’il importe d’examiner est celui de savoir si la personne qui comparait pour la première fois devant le juge d’instruction a droit à l’assistance d’un avocat (A). Plus généralement, une personne déférée à une maison d’arrêt, en attente d’être jugée, a –t- elle le droit de communiquer avec son conseil ? Cette question va poser la pertinence ou non des entraves rencontrées à ce stade de la procédure pénale (B).

 

A/ Le droit du prévenu détenu de communiquer avec un avocat avant de comparaitre devant le magistrat

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