PARDON DU CHEF L’ETAT AU SIEUR TALON ET CONSORTS

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Un véritable objet juridique non identifiable

Jeudi  15 Mai 2014,  toute une flopée de remerciements  est  adressée au Chef de l’Etat, le Dr  Boni Yayi. Et  ceci, pour la simple raison,  du  pardon accordé,  au sieur Talon et consorts, dans la nébuleuse affaire tentative d’atteinte à la sûreté de  l’Etat  et d’empoissonnement du Chef de l’Etat.  Certes, il est loisible que ces chroniqueurs du roi  qui, ne sont  pas du couvent des praticiens de Droit, agissent de la sorte.

Pour le juriste, il mérite d’observer une pause et analyser le pardon sous l’angle du Droit.  Le  pardon ne  relève pas des règles de droit, mais plutôt des règles de la morale.  Il est alors d’une netteté remarquable que le pardon n’a pas un véritable fondement juridique. Également, ce n’est pas le synonyme de recouvrement de liberté pour des personnes incriminées.

A procéder, à un raisonnement par analogie, l’on pourrait classer dans le périmètre du désistement judiciaire ce pardon du Chef de l’Etat. Mais encore que, le désistement de la partie civile ou demanderesse n’influence le procès sauf en matière civile et dans certains procès pénaux.  Ceci dit, une fois  de plus, que le pardon ne crée pas d’effet juridique dans un procès pénal.

Ainsi, quelques éclaircissements méritent d’être faits. Car, l’on comprend aisément qu’une confusion royale  plane sur deux notions importantes en Droit. Il s’agit de l’action civile et de l’action publique. L’action civile, est une action exercée par une  partie lésée pour demander la réparation des dommages intérêts. Et cette action, est exercée, en vertu de l’article 2 du nouveau Code de Procédure Pénale, par toute personne qu’y a intérêt. Alors, au cours de ce procès, le désistement conduit au classement de l’affaire. En revanche, en matière pénale, il  n’ y a pas  question. Puisque , l’action publique est une prérogative appartenant à la société , déléguée au ministère publique, afin de faire déclarer la culpabilité et sanctionner une personne physique ou morale, auteur d’une infraction à la loi pénale. Elle est mise en mouvement et exercée par les représentants du ministère public c’est-à-dire le procureur.

Dans le cas  d’ espèce, cela revient aux magistrats de donner une issue possible au procès. Néanmoins,  l’ intervention du Président de la République est possible en qualité du père de la nation  qu’après la condamnation des  accusés . Et au stade qu’est le procès, ce privilège ne peut être exploité.  En effet, la Cour suprême s’était prononcée sur la forme et non sur le fond.  Il faudrait donc que la chambre d’accusation vise  le nouveau code et rend  l’arrêt confirmatif du jugement du juge Angelo Houssou .  C’est donc après autorité de la chose jugée que, le Président de la République peut user de son pardon au travers la grâce et éventuellement l’amnistie. La grâce est une mesure de clémence, par laquelle le Président de la République octroie une remise totale  ou partielle d’une peine  prononcée ou commue  cette peine en une peine légère. Les grâces sont individuelles ou collectives. Les grâces individuelles sont accordées d’office , soit à la suite du recours  en grâce du condamné ou de ses parents et amis. Les grâces collectives sont accordées à certaines époques de l’année ou à l’occasion  de certains événements, pour les condamnés à mort , même lorsqu’il n’y a pas eu  de recours en grâce , le ministère  de la justice doit  d’office transmettre le dossier au Président  de la République . Un condamné gracié peut refuser la grâce parce que la question d’exécution des peines est d’ordre public.  Quand à l’amnistie, c’est  une mesure générale émanant du Parlement par laquelle sont effacées diverses catégories d’infractions spécialement  visées dans la loi d’amnistie. Elle se distingue de la grâce puisqu’elle efface l’infraction . Cependant, avant donc de se réjouir comme on le constate,  il faudrait  que la procédure  judiciaire conduisant à l’acquittement des accusés  soit suivie.

Mahuklo.B.AGBASSAGAN( Chroniqueur Juridique)

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Publié dans Actualité

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