LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX

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Introduction

En matière pénale, la compétence, de façon générale, désigne l’étendue du pouvoir accordé par la loi à une juridiction donnée pour connaitre d’un litige relevant du domaine pénal. Une des caractéristiques majeures des règles qui régissent la compétence en matière pénale est qu’elles sont d’ordre public. Il est, en effet, de principe que nul ne peut être distrait de ses juges naturels.Il en découle, comme conséquences, que primo, les parties ne peuvent déroger aux règles de compétence par une sorte de compromis les permettant d’être par exemple attrait devant telle ou telle autre juridiction pénale de leur choix ; que secundo, le juge saisi d’une affaire pénale doit vérifier, et cela d’office, sa compétence et d’attribution et territoriale; que tertio, l’exception d’incompétence peut être soulevée en tout état de cause, voire d’office.

L’orthodoxie judiciaire distingue, s’agissant des juridictions pénales en elles-mêmes, deux sortes de juridiction : les juridictions pénales de droit commun et celles d’exception. Les premières sont celles qui ont compétence pour juger toutes les infractions d’une catégorie déterminée, sauf celles dont une loi spéciale leur a retirée la connaissance pour l’attribuer à une juridiction spécialisée[1].

La compétence territoriale d’une juridiction pénale revêt un caractère international dès lors que la poursuite, l’instruction ou le jugement d’une infraction apparaît de nature à intéresser plusieurs États, selon des fondements respectifs variables[2]. Par exemple, le vol commis au Burkina Faso par un nigérian ou inversement. Et parfois cette concurrence opposera un plus grand nombre d’Etats rivaux. Ainsi, en cas de crime attenté en République Démocratique du Congo contre un burkinabè par un angolais ultérieurement appréhendé au Gabon, quatre (04) Etats ont alors vocation à revendiquer l’exercice du droit de punir que chacun prétendra plus ou moins s’arroger à un titre : lieu du fait délictueux, qualité et nationalité de la victime, qualité et nationalité du coupable, lieu de séjour ou d’arrestation de ce dernier.

De même certaines infractions réalisées par voie d’internet vont jusqu’à s’affranchir des frontières pour acquérir un caractère universel : pornographie, pédophilie, délits de presse par voie de réseaux virtuels, contrefaçons diverses[3] etc.

C’est en cela que se révèle la complexité d’une situation née du fait de l’éparpillement des divers points de contact de l’infraction dans différents Etats. Or en droit, chacun de ces points de contacts se traduit lui-même sous un double aspect : facteur de rattachement entre l’activité ou le comportement répréhensible et l’État auquel il relie celle-ci ou celui-ci ; élément d’extranéité au regard des autres États en concours.

Cependant, la complexité à elle seule ne suffit pas à faire naître le conflit. En effet, pour qu’il y ait conflit de compétence, il faut : 1) que deux États au moins érigent le même fait, activité ou comportement en infraction ; 2) que chacun de ces États accepte de se reconnaître un titre de compétence pour juger le ou les coupables. Ainsi, il n’y aura pas de conflit, malgré l’éparpillement entre plusieurs États des divers points de contacts du fait considéré, si ce fait n’intéresse que l’ordre répressif d’un seul de ces États. Or, c’est de manière souveraine que chaque État, élabore ses propres lois pénales et en détermine unilatéralement le domaine d’application de celles-ci dans l’espace[4].

Cet unilatéralisme a pour conséquence, la consécration généralisée, du principe de la solidarité des compétences judiciaires et législatives : le juge pénal saisi applique sa propre loi étatique, celle de son for, à l’exclusion de toute loi pénale étrangère. Réciproquement, la mise en œuvre d’une loi pénale étatique repose nécessairement sur l’intervention du juge de son propre souverain : celui investi par le même législateur. Cela implique, contrairement aux solutions consacrées en droit international privé[5] en matière de conflits de lois et conflits de juridictions civiles, coïncidence de la sphère d’application dans l’espace de la loi pénale d’un État avec le domaine d’intervention de l’ordre juridictionnel répressif de ce même Etat. Autrement dit, un tribunal pénalement compétent pour connaitre d’une situation donnée ne pourra appliquer à la sanction de ce comportement que sa propre loi nationale à l’exclusion de toute autre loi.

Comment alors concilier ce rigorisme de la procédure pénale et notamment les règles de compétence des juridictions pénales, porte d’entrée de la poursuite et de la répression des infractions avec la flexibilité et la globalité des infractions commises sur Internet voire en dehors de celui-ci  et dont le champ d’application dépasse les territoires d’un seul État?

Il s’agira, dans cette ambition que nous nous sommes fixées de faire l’état des lieux des règles procédurales applicables en matière de compétence internationale par les juridictions pénales de droit commun au Burkina Faso de déterminer, au préalable, les divers systèmes de rattachement de la compétence pénale internationale d’une juridiction donnée avant, s’agissant de notre droit interne, d’en invoquer les critères attributifs de compétence internationale édictés en sa faveur par notre législateur.

 

[1] Au Burkina Faso, comme juridictions pénales d’exception, nous pouvons citer notamment le tribunal de simple police, le tribunal militaire.

[2] La compétence internationale n’est pas exclusivement une compétence extraterritoriale. Ainsi, en cas d’infraction commise au Burkina Faso par ou contre un étranger, notre compétence est déjà internationale quoique territoriale.

[3] Le droit pénal international et Internet, petites affiches, 10 novembre 1999, P 39 et s.

[4] V. Pierre Meyer, droit international privé burkinabè, collection Précise de droit burkinabè, p. 13

[5] Il faut dire qu’en droit international privé, une juridiction interne peut se déclarer compétente pour connaitre d’une situation présentant un élément d’extranéité mais appliquer pour la résolution du litige une loi étrangère. Par contre en matière pénale, la juridiction étatique qui reconnait sa compétence applique nécessairement sa loi nationale à la situation infractionnelle.C’est leprincipe de la solidarité des compétences judiciaires et législatives.

Par Moussa OUÉDRAOGO

Magistrat

Président du tribunal de grande instance de Tenkodogo

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