LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX (deuxième partie)

palais 2

I-               La diversité des systèmes de rattachement

Théoriquement, il existe une infinité de critères attributifs de compétence internationale. En pratique, cependant, certains de ces critères reçoivent une consécration universelle[1] tandis que d’autres demeurent négligés[2]. Ces critères ont été à la base de la mise en place de plusieurs systèmes à savoir le système territorialiste et le système personnaliste. À ces deux systèmes s’ajoute un troisième tiré du critère tenant à l’universalité du droit de punir ou critère de la compétence universelle.

 

A)   Le système territorialiste

Le système territorialiste, comme l’indique son nom, ne tient compte que du lieu de commission de l’infraction de sorte que le seul critère attributif de compétence qui vaille est celui tiré du lieu de commission de l’infraction, quelle que soit la nature de l’intérêt lésé, la nationalité du coupable ou de la victime. Peu importent également le domicile ou la résidence habituelle de ceux-ci, le lieu d’arrestation ultérieure des participants à l’infraction.

La localisation des faits délictueux à l’intérieur des frontières d’un Etat constitue donc la condition sine qua non à l’exercice de la répression par l’Etat sur le territoire duquel ils ont été commis. À ce titre, une infraction commise au Burkina Faso par un étranger relève de la compétence des juridictions pénales burkinabè du seul fait que celle-ci ait été commise à l’intérieur des limites de notre territoire et, a contrario, celle commise à l’étranger, a priori, n’intéresse pas nos juridictions pénales parce que commise en dehors des limites de notre État.

Comme on peut aisément le constater, ce critère quoique essentiel ne permet pas à lui seul de saisir l’ensemble des faits infractionnels pouvant intéresser un Etat ; l’Etat ne se limitant pas seulement au territoire ; cela a favorisé la création et l’émergence d’autres critères.

B)  Le système extra territorialiste…

 

[1] Lieu de commission de l’infraction tant il est vrai qu’aucun système ne se désintéresse des infractions commises sur le territoire qu’il couvre.

[2] Domicile ou résidence dans un Etat d’une victime étrangère à celui-ci

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with:
Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 721 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :