LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(troisième partie)

palais 2

A)   Le système extra territorialiste

1)     Les systèmes personnalistes

Les systèmes personnalistes[1] sont nés pour combler les insuffisances du système territorialiste et ils sont édictés en fonction de la nationalité soit de l’auteur, soit de la victime de l’infraction. Dans le premier cas, on parlera de personnalité active et dans le second, de personnalité passive.

Le système personnaliste, contrairement à celui dit territorialiste, ignore tout rattachement territorial et institue la compétence territoriale de la juridiction pénale en se fondant principalement sur la nationalité soit de l’auteur de l’infraction, soit de la victime de celle-ci. Subsidiairement, l’appartenance aux forces armées d’un État sera de nature à déterminer, le cas échéant, une compétence personnelle[2].

Ainsi, par le jeu de ce système, les juridictions pénales d’un État continueront-elles à connaitre de faits commis au-delà de ses frontières afin d’assurer la répression ou la protection de ses ressortissants, coupables ou victimes de ces infractions commises. En revanche, la sphère de ces juridictions ne s’étendra plus aux faits délictueux réalisés à l’intérieur de celui-ci, dès lors que l’auteur ou la victime de l’infraction, selon les cas, est un étranger et ne peut bénéficier d’une quelconque assimilation à un national[3]. Dans ce cas, il appartient à cet État de l’expatrier, à la demande de l’État dont il est le national ou de l’Etat dans le territoire duquel l’infraction a été commise.

Ce système, nous l’avons déjà évoqué, se subdivise en deux sous éléments que sont la personnalité active et celle passive. Dans la première, le système juridique répressif se trouve compétent lorsque l’auteur de l’infraction est un de ses national quel que soit le lieu de la commission des faits répréhensibles. Dans la seconde, l’Etat se trouvera compétent lorsque son national sera victime d’une infraction commise sur n’importe quel autre territoire.

Comme le premier critère tiré de la territorialité, le critère de la personnalité active et passive à lui seul ne suffit pas à cerner l’ensemble des faits constitutifs d’infraction commis et préjudiciable à un État.

2)    Les systèmes non personnalistes

a)    Le système de la réalité de la répression

Ce système élargit la compétence du juge pénal national à des faits accomplis à l’étranger par des étrangers et cela lorsque les faits répréhensibles portent atteinte aux intérêts fondamentaux dudit État. La personnalité passive revêt ainsi une physionomie particulière, en ce sens qu’ici, la victime des agissements délictueux n’est plus un simple particulier, mais l’État lui-même dont les intérêts fondamentaux se trouvent lésés. Tel en est-il en cas d’infraction contre les intérêts fondamentaux de la nation ou de faux monnayage notamment. La compétence exercée de ce chef par l’État victime se qualifie alors de compétence réelle.

Il s’agit, en réalité d’une excroissance du système de la personnalité passive appliqué à un cercle macro politique en ce sens qu’ici la victime est l’État au sens de sujet de droit international et non plus un individu en tant que tel.

 

 

b)   Le système tiré de l’universalité du droit de punir…

 

[1] Se référant à des critères de rattachements autres que ceux liés aux systèmes de territorialité et de réalité.

[2] Mais non plus l’appartenance au personnel diplomatique, à présent générateur d’une compétence réelle. Eu égard aux limites données à notre thèmes nous n’allons pas aborder cet aspect qui relève de la compétence des tribunaux militaires, juridictions pénales d’exception.

 

[3] Comme le fait d’être ressortissant d’une même zone économique ou monétaire

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :