LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(Quatrième partie)

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a)    Le système tiré de l’universalité du droit de punir

Ce système trouve sa source dans la théorie de la compétence pénale universelle. La compétence pénale d’une juridiction nationale est dite « universelle » lorsqu’elle s’étend, en principe, à des faits commis n’importe où dans le monde et par n’importe qui. Ainsi, lorsqu’une juridiction qu’aucun des critères ordinairement connus (territorialité, personnalité, réalité de la répression) peut, cependant connaître d’actes accomplis par des étrangers, à l’étranger ou dans un espace échappant à toute souveraineté, la compétence est dite universelle. Dans le cadre de ce système, les autorités judiciaires de chaque État sont, en quelque sorte, érigées en juge universel de crimes particulièrement graves qui attentent à l’humanité dont chaque être humain est porteur.

Au nom de la solidarité internationale, de la morale universelle, chaque État se reconnaît compétent pour sanctionner les violations les plus graves des droits de l’homme. Pour ce faire, chaque État, qui dispose sur son territoire du coupable d’une infraction au droit des gens, doit pouvoir le juger et le punir, lorsque par exemple le lieu de l’activité délictueuse ne peut être déterminé, ou que son extradition paraît compromise ou encore que sa justice nationale est dans l’impossibilité de le juger de façon efficace.

La compétence universelle des États est un système qui doit bien sûr rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne doit intervenir que lorsqu’aucune autre solution efficace ne peut être trouvée afin de combattre l’impunité des criminels les plus dangereux. Elle est fondée sur une recherche de l’optimisation dans la répression des comportements jugés, de façon universelle et unanime, répréhensibles.

Ce système, quoique largement décrié en raison essentiellement de son aspect concurrentiel avec les autres systèmes, est parfois le seul qui garantisse la répression, eu égard à la défaillance ou à l’inexistence possible de tout autre élément de rattachement comme c’est le cas en cas d’infraction commise ou localisée en haute mer et dont l’auteur et la victime sont des apatrides. Mais malgré cette critique, la compétence universelle contribue à privilégier la compétence du premier juge saisi qui sera souvent en pratique le juge de l’État du lieu d’arrestation.

Ces critères analysés, il convient maintenant de voir lesquels de ces critères sont retenus par la législation burkinabè au profit des juridictions pénales de droit commun.

 

I-               Les critères attributifs de compétence internationale retenus par le législateur burkinabè

À l’image de nombreux systèmes étrangers, l’ordre juridique burkinabè n’a pas choisi un seul critère de rattachement déterminé. Tous les critères existent dans notre ordre juridique. Il y a donc une pluralité de titres attributifs de compétence. Cependant, alors que le critère principal demeure celui tiré du lieu de commission des faits, celui lié à la personnalité active, personnalité passive déterminent en faveur de nos tribunaux une compétence seulement subsidiaire face à la compétence territoriale étrangère en vertu du principe non bis in idem[1]. Le critère de la répression universelle est plus qu’affirmé.

A)   Critère principal : primauté accordée au lieu de commission des faits ou principe de territorialité

 

[1] Pas deux poursuites pour la même infraction. Telle est la substance originelle de la règle non bis in idem. Adage latin exprimant un principe universel d’équité, elle nous vient du droit romain où il y est fait allusion dans les écrits d’Antonin le Pieux et dans le code Justinien.

La Plume du Palais

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Publié dans Droit

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