LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(cinquième partie)

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I-               Les critères attributifs de compétence internationale retenus par le législateur burkinabè

À l’image de nombreux systèmes étrangers, l’ordre juridique burkinabè n’a pas choisi un seul critère de rattachement déterminé. Tous les critères existent dans notre ordre juridique. Il y a donc une pluralité de titres attributifs de compétence. Cependant, alors que le critère principal demeure celui tiré du lieu de commission des faits, celui lié à la personnalité active, personnalité passive déterminent en faveur de nos tribunaux une compétence seulement subsidiaire face à la compétence territoriale étrangère en vertu du principe non bis in idem[1]. Le critère de la répression universelle est plus qu’affirmé.

A)   Critère principal : primauté accordée au lieu de commission des faits ou principe de territorialité

C’est le premier des critères à être consacré par le législateur et c’est aussi le critère principal de compétence internationale de nos juridictions pénales de droit commun. En effet, ce critère existe depuis 1804 et est inscrit à l’alinéa 1er de l’article 3 du code civil de 1804[2] aux termes duquel, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Plus tard, il sera confirmé dans l’alinéa 1er de l’article 4 de la loi 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant code pénal, ensemble ses modificatifs en ces termes: «  la loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire national quelle que soit la nationalité de son auteur. », et l’article 674 de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale ajoute qu’« est réputée commise sur le territoire national, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Burkina Faso ».

Beaucoup plus proche de nous, l’article 16 de la loi n°060-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso reprend les termes de l’article 4 du code pénal et, tenant compte des spécificités liées à la répression des actes de terrorisme, précise que la compétence des juridictions pénales burkinabè s’étend aux infractions constitutives d’acte de terrorisme prévus par ladite loi, commises :

–        à bord ou à l’encontre d’un navire battant pavillon burkinabè, d’un aéronef immatriculé conformément à la législation burkinabè ou d’une plateforme fixe appartenant à une personne dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve au Burkina Faso ;

–        à bord ou à l’encontre d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou à défaut sa résidence permanente au Burkina Faso ;

Ce sont ces dernières précisions qui sont essentielles puisqu’elles permettent d’étendre la notion de territoire à des navires battant pavillon burkinabè, à des aéronefs immatriculés conformément à la législation burkinabè ou à des plateformes fixes appartenant à une personne dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve au Burkina Faso.

Par ailleurs l’alinéa 2 in fine de l’article 670 du code de procédure pénale assimile à des faits commis sur le territoire national, le délit attentatoire à la sureté de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaie nationale ayant cour, commis par un burkinabè en dehors du territoire national.

S’agissant toujours du critère tiré du lieu de commission des faits, l’article 671 de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d’un code de procédure pénale précise que « Quiconque s’est, sur le territoire du Burkina Faso rendu complice d’un crime ou d’un délit (commis à l’étranger, cela suppose) peut être poursuivi et jugé par les juridictions burkinabè si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi burkinabè à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ».

Enfin, l’article 42 de la loi n°061-2009/AN du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dispose que « Les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre des infractions prévues par la présente loi, commises par toutes personnes physiques ou morales, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des états membres de l’UEMOA.

Elles peuvent également connaitre des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence. »

Il résulte, de tout ce qui précède, d’une part et de façon générale que les juridictions pénales burkinabè sont compétentes pour connaitre desinfractions commises ou réputées commises sur le territoire du Burkina Faso et dans les espaces aériens ou maritimes assimilées ou encore aux infractions assimilées comme telles et d’autre part, elles sont compétentes pour connaitre des actes de complicité, commis sur le territoire burkinabè, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger mais à la double condition, cette fois-ci, que premièrement le fait répréhensible soit à la fois punissable par la loi nationale et par la loi du pays de commission du fait principal et deuxièmement que le fait principal ait fait l’objet d’une décision définitive rendue par la juridiction du pays où il a été commis. À ces deux conditions principales, il est nécessaire d’ajouter une troisième qui, en fait est une fin de non recevoir. Il s’agit du fait que le complice qui a commis ses actes de complicité au Burkina n’ait pas fait l’objet, à l’étranger, d’un jugement devenu définitif ou, si condamné, il n’ait pas exécuté ou prescrit ou obtenu la grâce. C’est le principe de l’autorité négative de la chose jugée. Enfin, pour certaines infractions spécifiques, telles que celles prévues dans la loi portant lutte contre le financement du terrorisme, le territoire de la zone UEMOA est assimilé au territoire national de sorte qu’une infraction commise en un endroit quelconque des territoires de l’un des huit Etats membres ressort de la compétence de nos juridictions pénales si par ailleurs, l’auteur résumé des faits a été appréhendé au Burkina Faso.

En droit comparé, il est utile de rappeler qu’en France notamment, le principe de la territorialité recoupe un sens plus large que celui sus développé au regard d’une part d’une interprétation extensive de la notion de faits constitutifs[3] et, d’autre part, de la compétence du juge pénal français en cas d’indivisibilité et de connexité. Cette interprétation jurisprudentielle permet aux juges de retenir la compétence territoriale des juridictions répressives en l’affranchissant des conditions que pose la loi à son application à des faits commis hors du territoire.

B)  Critères subsidiaires

 

[1] Pas deux poursuites pour la même infraction. Telle est la substance originelle de la règle non bis in idem. Adage latin exprimant un principe universel d’équité, elle nous vient du droit romain où il y est fait allusion dans les écrits d’Antonin le Pieux et dans le code Justinien.

[2] Il faut noter que ce code quoique antérieur à l’existence de nos jeunes Etats a été rendu applicable aux colonies de l’AOF par le décret du 6 août 1901 portant réorganisation du service de la justice en Guinée, Dahomey, Côte d’Ivoire. La colonie de la Haute Volta n’a été crée que par décret du 1er mars 1919.

[3] Alors qu’au Burkina Faso, on parle encore d’actes caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction

La Plume du Palais

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