LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(Sixième partie)

palais 2

A)   Critères subsidiaires

a)    Compétence liée à la personnalité

D’abord la personnalité active.

Le critère lié à la personnalité active est basé à l’article 670 du code de procédure pénale qui dispose en ses alinéas 1 et 2 que « Tout national burkinabè qui, en dehors du territoire s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi burkinabè peut être poursuivi et jugé par les juridictions du Burkina Faso. Tout national burkinabè qui, en dehors du territoire du Burkina Faso s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi burkinabè, peut être poursuivi et jugé par les juridictions du Burkina Faso si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis… ».

Ici, la loi distingue deux situations : la première relative au cas de crime commis par un burkinabè et la seconde au cas de délit commis par un burkinabè[1]. Dans la première situation, le national qui en dehors de nos limites territoriales s’est rendu coupable de faits qualifiés crime par notre loi nationale est passible de sanctions pénales, peu importe par ailleurs, que les mêmes fait soient punissables ou non dans le pays de commission de ce crime. Dans la deuxième situation, le national qui aura commis un délit à l’étranger peut aussi être jugé devant nos juridictions à la condition cette fois-ci que le fait délictuel par lui commis soit aussi incriminé comme tel dans le pays où le fait à été commis. Il appartient, dans ce dernier cas, au juge national saisi de la poursuite de vérifier le contenu de la loi étrangère[2]. Dans le cas d’un délit commis sur le territoire de plusieurs Etats étrangers, il suffit que l’une des lois locales étrangères réprime le fait pour qu’il soit satisfait à cette condition. C’est le principe dit de la réciprocité d’incrimination ou encore de la double incrimination[3].

En outre, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, la compétence personnelle active demeure empreinte de subsidiarité par rapport à la compétence étrangère, dans les termes définis sous l’article 673 du code de procédure pénale également inspiré de l’article 5 du code d’instruction criminelle : aucune poursuite n’a lieu si le prévenu ou l’inculpé justifie avoir été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Enfin une compétence est aménagée sous l’article 676 du code de procédure pénale pour les délits et contraventions en matière forestière, rurale et de pèche, de douanes ou de contributions indirectes commis par un burkinabè sur le territoire de l’un des Etats limitrophes. Cette compétence dérogatoire échappe aux conditions édictées sous les articles 670, 672 et 673 du code de procédure pénale, obéissant à un régime propre. Outre l’extension de son domaine d’application à des contraventions de simple police, elle est assortie d’une condition de réciprocité des poursuites : celles-ci ne pouvaient être intentées au Burkina Faso que si l’Etat du lieu de commission de l’infraction autorisait de même (c’est-à-dire organisait parallèlement) la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Burkina Faso. Ce texte, s’il est réellement appliqué, est d’un grand secours en droit pénal de l’environnement lorsque l’on sait que le Burkina Faso est un pays sahélien enclavé avec plusieurs pays à ses frontières et plusieurs aires protégées transfrontalières.

De même, si le délit est commis, à l’étranger[4], par un burkinabè contre un particulier[5], l’article 672 du code de procédure pénale reprend les conditions d’exercice de l’action publique antérieurement introduites par l’article 5 de la loi du 27 juin 1866 sous le code d’instruction criminelle à savoir le monopole du ministère public pour intenter la poursuite, laquelle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité burkinabè par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Ensuite la personnalité passive.

Le siège du critère tiré de ce système, réside à l’alinéa 2 de l’article 4 du code pénal qui dispose que « La loi pénale s’applique également aux infractions commises (…) contre un national hors du territoire national lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La poursuite dans ce cas doit être précédée par une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. ». En vertu du principe de la solidarité des compétences, la loi pénale burkinabè ne pouvant s’appliquer que lorsque les juridictions pénales burkinabè sont elles-mêmes compétentes. Il en découle que nos juridictions pénales reconnaissent leur compétence relativement aux infractions commises contre un burkinabè hors de notre territoire national mais à la condition que les faits commis à l’étranger soient punissables dans le pays dont s’agit et aussi par notre pays (cela demeure sous entendu)[6]. Si tel est le cas, la compétence des juridictions pénales nationales est avérée. Cependant, la mise en mouvement de l’action publique n’est réalisée que par la plainte de la victime (qui ici est un national) ou sur dénonciation officielle de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. Il faut ici aussi noter que la loi parle d’infraction au sens large ; cela signifie que le fait répréhensible peut être aussi bien un crime, un délit qu’une simple contravention (alors que dans les dispositions du code de procédure pénale, on parle plus de crime et de délit que de contravention).

b)   La compétence réelle

 

[1] Aucune référence n’est faite aux contraventions

[2] Cass. crim 17 janvier 1913 DP 1917, 1, 99

[3] Mais le terme double incrimination nous parait le mieux dans la mesure où il suffit que la loi pénale étrangère consultée par le juge national vienne saisir le fait poursuivi pour que notre propre loi pénale devienne applicable, peu importe les divergences de qualification et de répression (il n’est pas exigé une identité d’incrimination)

[4] Le titre X étant justement intitulé des crimes et délits commis à l’étranger

[5] Quelle que puisse, par ailleurs, être sa nationalité

[6] En effet qu’adviendrait-il si le fait est punissable par la législation du pays de commission et non punissable par notre législation ? Il ne faut pas perdre de vue le principe de la solidarité des compétences. Cela implique que le juge du for ne peut appliquer à la situation délictuelle une loi étrangère.

La Plume du Palais

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