LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(Septième partie)

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a)    La compétence réelle

Les infractions de nature réelle constituent une grave menace pour la souveraineté, de sorte que tous les Etats font appel au système de la réalité en vue de compléter le principe territorialiste insuffisant à saisir les infractions attentatoires à sa sauvegarde qui seraient commises à l’étranger. Or, non moins que le territoire, sinon davantage, la souveraineté, entre au nombre des éléments constitutifs de l’Etat. Toute atteinte à celle-ci, fût-elle portée à l’étranger, se doit d’être appréhendée comme si elle se localisait sur notre sol.

« La compétence réelle (ou de protection) est celle par laquelle un Etat confie à ses tribunaux le soin de juger selon sa propre loi des atteintes portées à l’étranger à ses intérêts supérieurs »[1].

La source de cette compétence se trouve à l’article 675 du code de procédure pénale qui dispose que « Tout étranger, qui, hors du territoire du Burkina Faso, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sureté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois burkinabè, s’il est arrêté au Burkina Faso ou si le gouvernement obtient son extradition. ».

Il s’agit pour l’essentiel des infractions prévues au chapitre I du titre I du livre troisième du code pénal[2] et de celles prévues aux sections 1 et 2 du chapitre VIII de ce même titre[3].

L’unique restriction édictée par l’article 675 est l’arrestation au Burkina Faso du coupable ou l’obtention par le gouvernement de son extradition. Cette restriction se justifie par le fait que la procédure doit demeurer contradictoire à l’encontre de l’étranger poursuivi au Burkina Faso à raison de faits de telle nature. Contrairement au national, l’étranger ne pouvait être jugé par contumace, ni par défaut devant nos tribunaux.

b)   La compétence universelle

La source de cette compétence serait fixée à l’article 2 de la loin°052-2009/AN du 3 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la cour pénale internationale par les juridictions burkinabè. Cet article affirme la primauté des juridictions nationales pour connaitre des crimes relevant de la loi[4] susvisée et la cour pénale internationale n’intervient qu’à titre subsidiaire, dans les conditions prévues par le Statut de Rome. L’article 15 de la même loi dispose à ce titre que « Les juridictions burkinabè sont compétentes pour connaitre des crimes visées par la présente loi, indépendamment du lieu où ceux-ci auront été commis, de la nationalité de leur auteur ou de celle de la victime, lorsque la personne poursuivie est présente sur le territoire national.

La condition de présence sur le territoire du Burkina Faso ne s’applique pas aux nationaux. »

Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°60-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes terrorisme au Burkina Faso précise que nos juridictions sont également compétentes, a) dans le cas d’infraction impliquant des aéronefs prévus par les articles 3 et 4[5] si l’infraction a été commise à bord de l’aéronef et si ledit aéronef atterrit sur le territoire burkinabè avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord[6] ;b) dans le cas d’une infraction prévue par l’article 10[7], si l’infraction a été commise afin de contraindre l’Etat burkinabè à accomplir un acte quelconque ou s’en abstenir ; c) dans le cas d’une infraction visée à l’article 8[8], si l’infraction a été commise contre une personne jouissant d’une protection internationale, en vertu des fonctions qu’elle exerce au nom de l’Etat burkinabè[9]; d) dans les cas des infractions visées à l’article 13[10] si les matières radioactives ou nucléaires avaient pour destination finale ou pour pays de transit le Burkina Faso.

La seule condition posée par cette disposition à la mise en œuvre de cette compétence universelle est la présence sur le territoire national de l’auteur des crimes visés à la présente loi, avec cette précision que cette condition ne s’applique au national, puisque ce dernier en tout état de cause relevait déjà de la compétence des juridictions pénales nationales compte tenu des critères attributifs de compétence liée à la personnalité active et passive (même si celui-ci revêt un aspect subsidiaire).

 

[1] A. HUET et R. KOERINGT-JOULING, Droit pénal international et internet, 2e éd., 2001, Themis, n° 117 et s.

[2] Trahison et espionnage et autres atteintes à la défense nationale ; attentats, complots et autres infractions contre la sureté de l’Etat ; crimes commis par la participation à un mouvement de déstabilisation ( art 88 à 119 du code pénal)

[3] Fausse monnaie, contrefaçon des sceaux de l’Etat, des effets publics ou privés et des poinçons timbres et marques ( art 250 à 275 du code pénal)

[4] V. article 16 et 17 de la loi n°052-2009/AN du 3 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la cour pénale internationale par les juridictions burkinabè.

[5] Piratage aérien, maritime ou de tout autre moyen de transport collectif, destruction d’aéronef ou actes de terrorisme portant sur des installations aéroportuaires

[6]Ici l’on suppose que ledit aéronef ne batte pas pavillon burkinabè et que l’auteur présumé des faits ne soit aucunement un de nos national ni que l’infraction visée porte atteinte à nos intérêts directs

[7] La prise d’otage

[8] Les attaques ou les menaces d’attaques contre les personnes jouissant d’une protection internationale

[9](Cette disposition n’a vraiment son sens que dans le cas où une telle personne et l’auteur présumé de tels faits ne sont pas toutes deux de nationalité burkinabè, ne résident pas au BF)

[10] Les menaces ou attaques nucléaires

La Plume du Palais

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