LES RÈGLES DE COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS PÉNALES BURKINABÈ DE DROIT COMMUN : ÉTAT DES LIEUX(Fin)

palais 2

Conclusion partielle

Le Burkina Faso, à travers le préambule de sa constitution reconnait et affirme l’intérêt de l’intégration économique et politique avec les autres pays et peuples d’Afrique en vue de la construction d’une fédération africaine. Pour ce faire, notre pays est partie intégrante de toutes les instances sous-régionales et régionales telles que le conseil de l’entente, l’UEMOA, la CEDEAO, l’OHADA, L’UA etc. Les multiples atteintes à la paix dans le monde avec leur dérive de piratage, prise d’otages, actes de terrorisme ont conduit nos Etats à une prise de conscience réelle de leur impuissance face à un phénomène de plus en plus multinationale. Face à tels constats, l’intérêt de la coopération internationale en amont dans la prévention mais également en aval dans la répression de ces comportements répréhensibles, lesquels portent atteintes aux fondements mêmes de la démocratie et sapent les efforts de développement durable, n’est plus à démontrer. La notion d’infraction internationale n’est pas, contrairement aux apparences, le simple opposé de l’infraction nationale: elle caractérise, par sa nature même et par son mode de réalisation l’implication de plusieurs Etats et l’atteinte à des valeurs internationales.

La compétence territoriale d’une juridiction pénale n’est pas qu’interne. Le volet international de celle-ci est essentiel à connaitre afin d’éviter les confusions rencontrées souvent. Un procureur du Faso près le tribunal d’une des juridictions de notre pays, a déféré devant le tribunal correctionnel dont il dépend, un ressortissant d’un pays voisin, soupçonné d’avoir commis un abus de confiance, abus de confiance perpétré en territoire ivoirien contre une victime, elle-même de nationalité nigérienne et domiciliée au Ghana. Le présumé auteur, il faut le dire avait été appréhendé par les éléments de la police judiciaire de notre pays alors qu’il était en transit pour le Niger, son pays d’origine. Le tribunal correctionnel s’était alors déclaré incompétent pour connaitre de l’affaire et renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ainsi qu’il avisera. Il avait en effet procédé à la vérification de sa compétence et avait relevé qu’aucun élément ne lui permettait de retenir sa compétence au regard d’une part du lieu de commission des faits et de la nationalité de l’auteur et de la victime ; le seul lien de rattachement avec notre territoire est l’arrestation au Burkina Faso du présumé auteur de ces faits[1] et c’est justement cet élément qu’avait invoqué le ministère public pour se saisir de l’affaire. Ici, à notre humble avis, le procureur a fait une confusion entre les règles qui régissent la compétence territoriale au niveau interne[2] de celles fondant la compétence pénale internationale de nos juridictions. Dans notre cas d’espèce, il appartenait tout simplement à nos autorités judiciaires d’entrer en pourparler avec celles du Niger ou de la Côte d’Ivoire en vue de procéder à l’extradition de cet individu interpellé sur notre territoire.

Bref, cet exemple montre combien ces règles sont peu connues ou mal maîtrisées et combien il est important qu’un effort soit fait dans ce sens. Il était bon dans ce dossier que le parquet interjette appel afin que la cour d’appel, juridiction du second degré puisse donner la ligne de conduite. Malheureusement, tel ne fut le cas et nous sommes toujours dans l’expectative.

En l’état actuel, telles sont, nous le pensons, sus évoquées, les règles qui régissent la compétence pénale internationale de nos juridictions de droit commun.

Dès lors, il s’agira dans la partie suivante d’aborder, à la lumière de ces règles, les suggestions de modifications de notre législation en matière de règles de procédure pénale afin de les rendre plus à même de répondre vivement aux attentes du moment.

 

[1] V. TGI-Diapaga, jugement correctionnel n°101 du 09 novembre 2011, MP c/ ADAMOU Hamidou

[2] Voir articles 42 et 382 du code de procédure pénale

La Plume du Palais

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