La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées

Le droit des personnes handicapées stricto sensu est un concept relativement nouveau au Burkina Faso. Même au plan international, la personne handicapée a pendant longtemps été assimilée à la personne physique de manière générale et n’avait donc pas davantage de droits que celle-ci. La prise de conscience de la spécificité de la personne souffrant de handicap est relativement récente et s’est traduite par un certain nombre de déclarations, programmes d’action et principes.

Mais la consécration véritable des droits des personnes handicapées au plan international s’est matérialisée par l’adoption, le 13 décembre 2006 par les Nations Unies, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées complétée par un Protocole facultatif.

Au plan national, le Burkina Faso a ratifié la Convention du 13 décembre 2006 puis adopté la loi du 1^er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées.

Être exhaustif sur le droit des personnes handicapées dans le cadre d’un modeste article de journal requiert une gymnastique intellectuelle difficile à laquelle nous n’allons pas nous laisser tenter. Il était en effet fort intéressant, dans le cadre d’une étude exhaustive du droit des personnes handicapées, de s’étaler sur les principes de la Convention du 13 décembre 2006, d’étudier la substance des droits consacrés aux triples plans international, régional et national et d’aborder enfin l’épineuse question de la mise en œuvre des droits de la personne handicapée.

Vous l’aurez donc compris, nous nous contenterons de généralités sur les droits des personnes handicapées tels qu’ils ont été consacrés par la loi du 1^er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso, en insistant sur la nature des droits protégés (I) et les sanctions de leur violation (II).

Qu’entend-on d’abord par personne handicapée…

Joël SOMDA

MAGISTRAT

Civilian Prosecution Adviser

Justice Support Section

Prosecution Support Cell

Lubumbashi-North Katanga

DRC

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