La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées(deuxième partie)

 

handicapQu’entend-on d’abord par personne handicapée ?

Dans la Convention du 13 décembre 2006, l’article 1er donne la définition suivante de la personne handicapée : « Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

L’analyse de la définition donnée par la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso dissimule mal un relent de mimétisme. Il y est en effet écrit à l’article 2 que : « On entend par personne handicapées, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres »

Comme il est aisé de le constater, les deux définitions sont identiques, ce qui est du reste normal, car la loi du 1er avril 2010 n’est qu’une mise en œuvre au plan national de la convention du 13 décembre 2006, même si, le moins que l’on puisse dire, cette mise en œuvre paraît imparfaite. Le handicap dont souffre la personne peut être de plusieurs ordres : physique (handicapé physique), mental (handicapé mental), sensoriel (problème de vision, d’audition, etc.). Le handicap doit être durable, ce qui exclut une crise passagère n’affectant pas durablement les capacités de la personne. La personne victime de handicap voit ses chances se réduire par rapport à la participation aux actes de la vie courante parce que justement, son handicap lui crée des barrières et rompt de ce fait l’égale participation à la vie de la société. Revendiquer simplement son handicap n’est pas suffisant au regard du droit positif burkinabé parce que la personne souffrant de handicap doit posséder une carte d’invalidité délivrée par le Ministère chargé de l’action sociale (article 3 de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées). Cette disposition est capitale en ce sens que la possession de la carte d’invalidité est une condition sine qua non pour jouir des droits garantis par la loi. On peut observer in fine que la définition de la personne handicapée donnée par la Convention de 2006 et reprise par notre loi nationale de 2010 est plus satisfaisante que celle donnée par la Convention OIT (N°159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées du 20 juin 1985 parce que plus complète. Cette dernière ne prend en compte que le handicap physique et mental dans la définition de la personne handicapée.

I-                Les droits protégés…

Joël SOMDA(MAGISTRAT)

pour La Plume du Palais

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with:
Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :