La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées(troisième partie)

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I-                Les droits protégés

Il convient de relever d’emblée qu’en matière de protection de la personne handicapée, le législateur semble avoir opté de privilégier les droits économiques, sociaux et culturels au détriment des droits civils et politiques. Il est en effet aisé de constater que sur les 53 articles que compte la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso seuls 5 articles sont consacrés aux droits civils et politiques. Même dans cette dernière catégorie, les droits civils font l’objet d’une référence laconique à l’article 40. C’est ainsi que nous parlerons de « Droits les mieux protégés » (A) pour désigner les droits économiques, sociaux et culturels et de « Droits les moins protégés » (B) pour désigner les droits civils et politiques.

A/ Les droits les mieux protégés

Le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société

Il garantit à la personne handicapée titulaire de la carte d’invalidité de bénéficier, selon qu’elle est indigente ou non, de la gratuité ou d’une réduction des frais dans le domaine de la santé, de la formation et des loisirs notamment, la finalité ultime étant de le rendre indépendant dans l’accomplissement des actes de la vie courante (articles 7, 8, 27 et 38 loi de 2010).

Le principe de l’inclusion rejaillit dans le domaine de l’éducation à travers l’obligation faite aux structures d’enseignement d’intégrer l’éducation inclusive dans leurs programmes d’enseignement au bénéfice des personnes handicapées (articles 9 à 15 loi de 2010).

Le droit à la mobilité personnelle

Ce droit vise à donner la possibilité aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Il fait donc forcément appel à la notion d’accessibilité. Pour sa mise en œuvre, l’éducation, les transports et les infrastructures jouent un rôle primordial (articles 9 à 25 loi de 2010).

Joël SOMDA

MAGISTRAT

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