La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées(quatrième partie)

handicap

Le droit à la protection dans les situations de risque et d’urgence humanitaire

Il s’agit de prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées et ce, au même titre que les femmes et les enfants dans les situations de crises, y compris les crises humanitaires et les catastrophes naturelles (articles 46 et 47 loi de 2010).

Le droit à l’égalité et à la non-discrimination

La loi de 2010 contient plusieurs dispositions garantissant aux personnes handicapées une égale et effective protection contre les discriminations.

C’est ainsi que dans le domaine de l’emploi, l’article 30 prévoit sans équivoque que le handicap ne saurait constituer un motif de discrimination ou de rejet d’une candidature émanant d’une personne souffrant de handicap. Les mêmes dispositions de protection s’observent dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, des infrastructures et de la formation professionnelle.

B/ Les droits les moins protégés

Le droit à la vie

Le droit à la vie ne signifie pas seulement le droit de n’être pas tué, de n’être pas de manière arbitraire privé de sa vie ; il implique aussi le droit de ne pas être placé dans des conditions d’existence telles que la mort apparaisse comme l’horizon inévitable et immédiat. On oublie trop souvent que dans un passé très récent et même jusqu’à nos jours dans certains de nos villages, certains enfants handicapés, considérés comme des porte-malheurs, sont souvent purement et simplement « supprimés » de la société suivant des pratiques secrètes. C’est pourquoi, le législateur aurait dû développer davantage ce droit que je trouve fondamental au lieu de le noyer dans une disposition unique avec d’autres droits, certes, non moins importants.

Le droit à la protection contre les diverses atteintes physiques

Il s’agit ici de tous les actes de l’Homme qui portent atteinte à l’intégrité physique de la personne handicapée. C’est pourquoi, ayant la même finalité, nous regroupons sous cette rubrique trois types de droits différents à savoir le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance et enfin le droit à la protection de l’intégrité de la personne handicapée. Ces droits sont reconnus et garantis par les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la Convention du 13 décembre 2006.

L’article 15 en effet interdit qu’une personne handicapée soit soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 16 invite les États parties à prendre toutes les mesures idoines pour protéger les personnes handicapées contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance et à prendre également toutes mesures appropriées pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes victimes de telles atteintes. Mieux, cette disposition met à la charge des États parties le devoir d’asseoir une législation qui permette de déceler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance, de mener des investigations et le cas échéant, d’ordonner des poursuites. Il ne s’agit pas ici d’une simple rhétorique dans la mesure où Il n’est pas rare de voir dans certaines contrées de notre pays des enfants handicapés victimes de violences, de brimades, de mauvais traitements et autres formes d’exploitations préjudiciables à leur bien être et ce, en dépit des actions de sensibilisations qui sont entreprises.

La protection de l’intégrité physique et mentale de la personne handicapée est garantie sur une base égalitaire avec les autres (article 17 de la Convention).

Le droit d’accès à la justice…

Joël SOMDA

MAGISTRAT

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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Publié dans Droit

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