La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées(cinquième partie)

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Le droit d’accès à la justice

Il est paradoxal que le législateur ait introduit des dispositions pénales dans un texte censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées en faisant une ombre sur le droit d’accès à la justice. La Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 énonce pourtant clairement que les États doivent assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice sur une base égalitaire avec les autres et prévoir des aménagements procéduraux afin de leur permettre de participer directement ou indirectement à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Avant le prononcé par le Juge des sanctions prévues aux articles 52 à 55 de la loi de 2010, il faut bien que la personne handicapée lésée dans ses droits puisse d’abord ester en justice dans des conditions idoines même s’il est vrai que le déclenchement de l’action publique n’est pas seulement l’apanage de la victime.

Le droit à la liberté d’association

Un droit aussi fondamental que la liberté d’association ne peut faire l’objet d’une évocation de manière incidente à l’article 45 de la loi de 2010. Le législateur semble lui accorder une importance secondaire au contraire de la Convention du 13 décembre 2006 (article 29) qui invite de manière non équivoque les États parties à garantir aux personnes handicapées le droit de créer des associations ou des organisations de personnes handicapées en vue de représenter leurs membres aux niveaux international, national, régional et local ainsi que le droit d’adhérer à de telles organisations.

Le droit à la liberté d’expression et d’opinion

La formulation de l’article 39 de la loi de 2010 qui évoque en filigrane le droit à la liberté d’expression et d’opinion de la personne handicapée laisse le lecteur avisé sur sa faim. Rappelons que La personne victime de handicap voit ses chances se réduire par rapport à la participation aux actes de la vie courante parce que justement, son handicap lui crée des barrières et rompt de ce fait l’égale participation à la vie de la société. Comment donc une personne souffrant d’un handicap lié à l’audition pourrait suivre la télévision au même titre qu’une personne ne souffrant pas de ce type de handicap sans qu’il y ait un accompagnement utilisant le langage des signes ? Affirmer ainsi, le plus simplement du monde, que « Toute personne handicapée a droit aux prestations de service de communication publique, en ligne, à la presse écrite et audiovisuelle » nous parait très lacunaire. Il eût fallut prévoir, ainsi que l’a fait l’article 21 de la Convention, que les informations (presse écrite ou audiovisuelle) destinées au grand public tiendront compte des personnes handicapées au moyen du langage des signes, du braille ou de tous autres modes de communication adaptés aux personnes handicapées.

I-                   Les sanctions…

Joël SOMDA

MAGISTRAT

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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Publié dans Droit

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