La protection juridique des personnes souffrant de handicap à travers la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées(Fin)

  • WWD in North UgandaLes sanctions

 

Deux remarques s’imposent à ce niveau : d’une part, l’on observe une prédominance des peines d’amendes (A) et d’autre part un seul droit civil voit sa violation sanctionnée d’une peine de réclusion (B).

 

 

A/ La prédominance des peines d’amendes

 

Le législateur a opté pour les peines d’amendes pour sanctionner la violation des « droits les mieux protégés » commise par « toute personne physique ou morale autre que l’État et ses structures » (articles 52 et 53 loi de 2010). Deux observations principales mais non exhaustives peuvent être faites en ce qui concerne la répression de la violation des droits sus-évoqués.

La première c’est que dans tous les cas de poursuite, la détention de la carte d’invalidité constitue une condition sine qua non puisque celle-ci constitue l’unique preuve du handicap dont souffre la victime et conditionne en aval la jouissance des droits qui y sont attachés (articles 3 et 4 loi de 2010).

La deuxième remarque concerne la possibilité pour tout responsable d’un service public d’être poursuivi en cas de licenciement ou de rejet d’une candidature pour motif injustifié de handicap (article 54 loi de 2010) contrairement aux dispositions des articles 52 et 53 sus-mentionnés.

 

B/ Les peines de réclusion

 

Le droit au respect de la vie privée de la personne souffrant de handicap (article 48 loi de 2010) est l’unique droit civil dont la violation est sanctionnée par une peine de réclusion en cas de récidive (article 55 loi de 2010).

On pourrait affirmer en conclusion qu’avec l’avènement de la loi du 1er avril 2010, le domaine de protection des droits des personnes souffrant de handicap est désormais balisé au Burkina Faso, même si, comme tout texte de loi, elle comporte des insuffisances. Elle a cependant l’avantage de regrouper dans un seul texte, en application de la Convention du 13 décembre 2006, des dispositions pertinentes auxquelles les premiers bénéficiaires que sont les personnes souffrant de handicap ainsi que les acteurs œuvrant dans le domaine, y compris le juge, peuvent se référer. Restent encore les actions de sensibilisation qui doivent se poursuivre et même s’intensifier car en dépit de ses quatre années d’existence, la loi du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées reste encore méconnue du grand public.

 

magistrat Joël SOMDAJoël SOMDA

MAGISTRAT

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , , ,
Publié dans Uncategorized

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 421 autres abonnés

Publicité
Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :