Le droit de saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure en droit pénal de l’environnement au Burkina-Faso.(première partie)

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Au sens du Code de Procédure Pénale burkinabé, l’action publique pour l’application des peines appartient aux magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi d’une part et, à toute personne lésée par une infraction[1], d’autre part, c’est-à-dire une personne qui estime avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d’une infraction qui peut être un crime, un délit ou une contravention.. C’est pourquoi en règle générale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement soit par le Ministère public[2], soit par la victime de l’infraction c’est-à-dire celle qui a directement et personnellement souffert de l’infraction.

Toutefois, dans certains domaines spécifiques, le législateur a entendu donner à des acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement autres acteurs  la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions. C’est le cas en matière environnementale. En effet, le Code de l’environnement de 1997 donnait déjà au Ministre de l’environnement le droit de mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions en matière environnementales. L’article 71 de ce code disposait en effet que : « Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement  compétentes sont exercés par le Ministère chargé de l’Environnement sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public près ces juridictions ».Outre le Code l’environnement, le Code forestier adopté en 2011   (Loi N°033-2011 AN du 05 avril 2011 portant Code forestier) donnait, dans le domaine de la répression des infractions en matière forestière, aux services compétents des ministères chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture, le droit d’engager des actions et des poursuites devant les juridictions pénales compétentes[3].

Tous ces textes excluaient les associations de protection de l’environnement qui constituent cependant des acteurs-clé dans les politiques de protection de l’environnement. Il a fallu attendre le Code de l’environnement de 2013 (loi N°006-2013 AN portant Code de l’environnement au Burkina-Faso) pour que le législateur étende à ces associations le droit de saisine des juridictions pénales dans le cadre de la répression des infractions en matière environnementale. Il s’agit là d’une innovation majeure en droit pénal de l’environnement burkinabé (I). Toutefois, ce droit de saisine n’est pas exempt de conditions (II).

 

  • La saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure dans la protection de l’environnement au Burkina-Faso…

[1] Article 1er du Code de Procédure Pénale

[2] Ensemble des magistrats de carrière, qui sont chargés dans certaines juridictions notamment pénales de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société

[3] Article 251 : «  les actions et poursuites devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par les services compétents des ministères chargés des forêts, de la faune, de la pêche et de l’aquaculture, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions… »

 

BILGHO P. Ted Rodrigue

Magistrat/ Juge d’instruction au

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou/ Burkina-Faso

Diplômé de l’Université de Limoges

(Master en droit international et comparé de l’environnement)

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