Retour sur la réforme du Droit des obligations en France

Cela fait maintenant plusieurs années qu’il est question d’une réforme du Droit des obligations, sans qu’aucun projet n’ait encore été approuvé. Les projets se sont succédés mais la réforme à l’origine pressante, n’a pas encore vu le jour.

code_civilLe Code civil a désormais plus de deux siècles. Cet ouvrage magnifique, a fait référence dans de nombreux pays qui s’en sont soit inspirés soit lui ont fait une place directement au sein de leur hiérarchie juridique. Mais ce Code a maintenant bien vieilli et il faut constater qu’il a été très peu modifié.
Le Droit des suretés a été reformé par voie d’Ordonnance (Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006) sans que le Droit des obligations n’ait connu d’évolution. Aucune réforme d’ampleur du Droit civil des obligations n’a été adoptée depuis 1804! Si bien que le sens des articles du Code est de plus en plus interprété; ils ne peuvent plus se lire sans la jurisprudence qui les accompagne. Or la

jurisprudence n’a pas force de loi! Certains auteurs ont souligné la difficulté de la situation: le Droit civil des obligations est désormais pour partie jurisprudentiel, or la jurisprudence se contredit et évolue parfois chaotiquement, au détriment de la prévisibilité et de la lisibilité contractuelle.

La réforme envisagée

Parmi les projets les plus aboutis, il faut citer celui proposé par un groupe de professionnels du droit présidé par le Professeur Pierre Catala (ici), celui proposé par l’académie des sciences morales et politiques sous la direction du Professeur François Terré ou encore des projet gouvernementaux de 2008 (ici) et 2013 (ici).
A ces projets de réformes, il faut ajouter les travaux des institutions européennes visant à aboutir à une harmonisation du Droit civil dans l’Union Européenne (ici).
Les différents projets sont pour la plupart de simples évolutions du Droit des obligations qui consacrent des solutions jurisprudentielles désormais bien ancrée. Le projet dit « Terré » se présente davantage comme un projet de rupture.

L’urgence de la réforme

Il apparait désormais nécessaire de réformer de façon urgente le Droit des obligations, si bien que cette réforme pourrait être adoptée par voie d’Ordonnance. C’est la question en tout cas qui a été soumise à l’examen du Sénat (voir ici). L’urgence de la réforme justifierait son adoption par voie d’Ordonnance, son importance justifie néanmoins qu’elle soit soumise au Parlement.

Il est question de faire passer la réforme devant le parlement en 2014. La situation étant enlisée depuis de nombreuses années, il est fort probable que la situation reste bloquée au stade des promesses.

Surtout, il faut maintenant s’interroger sur la pertinence d’une réforme nationale, à l’heure où il est question d’une harmonisation des solutions européennes.

Quart d’heure de Droit
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