Le droit de saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure en droit pénal de l’environnement au Burkina-Faso.(deuxième partie)

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  • La saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure dans la protection de l’environnement au Burkina-Faso

L’Assemblée Nationale du Burkina-Faso en sa séance du publique du Mardi 02 avril 2013 adoptait le projet de loi portant Code de l’environnement au Burkina-Faso. Bâti sur 148 articles, ce nouveau code « vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie… ».

Cette nouvelle loi entend se conformer aux nouvelles exigences en matière de droit de l’environnement et dispose d’un champ plus étendu que celle de 1997 et introduit plusieurs innovations dont la reconnaissance aux associations de protection de l’environnement du droit de saisine des juridictions pénales pour obtenir la répression des infractions en matière environnementale. En effet, avec le nouveau code de l’environnement adopté par le Burkina-Faso suivant la loi N°006-2013 AN du 02 avril 2013, nous assistons à une innovation majeure qui est relative au droit reconnu aux associations de défense de l’environnement, de saisir les juridictions pénales pour la répression des infractions commises en matière environnementale. Pendant longtemps, ces associations qui jouent un rôle important en matière de protection de l’environnement ont été exclues de perchoir du juge, toute chose qui les amputait d’une arme fondamentale en matière de protection de l’environnement. La saisine des juridictions constitue en effet un instrument fondamental en matière de protection de tout droit contre les atteintes dont il peut faire l’objet. Il ne sert en effet à rien de consacrer par exemple le droit à un environnement sain lorsqu’il n’existe aucun mécanisme efficace permettant de garantir l’effectivité de ce droit pour les populations.

L’article 111 de cette loi dispose que : « Les associations de protection de l’environnement sont habilitées à demander en justice la poursuite des faits prévus et punis par la loi pénale à condition que l’infraction remette en cause les intérêts pour la défense desquels elles ont été constituées ».

Cette disposition constitue en effet une innovation majeure en droit « pénal » de l’environnement au Burkina-Faso. Jusqu’à l’avènement de ce Code, les titulaires de l’action en justice pour la répression des infractions en matière d’environnement sont le Ministère public, détenteur de l’opportunité des poursuites pour tout type d’infraction sauf en matière de blanchiment de capitaux[1], le Ministre en charge de l’environnement[2] et le citoyen qui s’estime lésé par une infraction environnementale. Les associations de protection de l’environnement étaient exclues de ce groupe de personnes pouvant agir sur le plan pénal pour obtenir la répression des infractions en matière environnementale.

En donnant aux associations de protection de l’environnement, le droit de saisir les juridictions pénales pour la répression des infractions en matière environnementale, le législateur burkinabé a entendu leur donner une place importante dans la lutte contre la dégradation de l’environnement. En effet, elles sont souvent mieux outillées pour assurer convenablement la protection de l’environnement et peuvent pallier l’inertie des autorités de saisine des juridictions pénales pour la répression des infractions en matière environnementale. Par exemple, elles peuvent pallier l’inertie du parquet en utilisant la voie des plaintes avec constitution de partie civile pour obtenir la répression des infractions en matière environnementale alors même que le parquet a entendu classer l’affaire sans suite. En effet, la faible connaissance du contentieux de l’environnement et même du droit de l’environnement, la méconnaissance des textes juridiques protecteurs de l’environnement et réprimant certaines infractions environnementales, par les acteurs judiciaires notamment les magistrats du parquet, peuvent les conduire à classer sans suite des procédures relatives à des infractions en matière environnementale. Ne trouvant pas le texte de loi approprié pour réprimer les faits qui lui sont soumis, le magistrat du parquet aura tendance à conclure que le fait n’est pas réprimé par un texte et ne donnera aucune suite à la procédure. A cela, il faut ajouter que ces infractions qui ne sont pas quotidiennes dans nos juridictions, peuvent être considérées par les magistrats comme étant des infractions de moindre importance ; ce faisant, l’attention portée à leur égard est moindre par rapport aux infractions courantes comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance….

Elles peuvent même palier l’inertie des citoyens qui ont souvent peur de la justice ou qui méconnaissent tout simplement leurs droits et laissent des infractions en matière environnementale se commettre sans aucune crainte de la part de leur auteur. Ils sont même souvent victimes de ces infractions et subissent les conséquences sans dire mot. Le citoyen qui ignore en effet ses droits de manière générale et particulièrement son droit à un environnement sain que lui consacre la constitution du Burkina-Faso ne peut intenter un recours dans la mesure où il ignore la violation de son droit. A cela, il faut aussi ajouter la méfiance des citoyens à l’égard de l’appareil judiciaire et le cout souvent élevé des procédures judiciaires.

Par la reconnaissance de ce droit de saisine, les associations de protection de l’environnement deviennent des acteurs importants en matière de lutte contre la délinquance environnementale pour peu qu’elles usent de ce droit. L’exercice de ce droit peut contribuer considérablement à améliorer la santé de l’environnement dans des Etats où les atteintes sont multiples et restent très souvent impunies. Elle peut également contribuer au développement du contentieux de l’environnement et accroitre l’efficacité de la règle de droit.

L’octroi de ce droit de saisine n’est toutefois pas exempt de conditions. L’association qui entend exercer ce droit de saisine doit en effet avoir non seulement la capacité mais aussi la qualité pour agir et justifier d’un intérêt.

 

BILGHO P. Ted Rodrigue (la Plume du Palais)

Magistrat/ Juge d’instruction au

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou/ Burkina-Faso

Diplômé de l’Université de Limoges

(Master en droit international et comparé de l’environnement)

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