Le sponsoring des activités sportives par l’industrie du tabac

Le 15 avril 2013, le député Sibiri Mathias ZERBO attire l’attention du Gouvernement sur le sponsoring des activités sportives par l’industrie du tabac sachant que cela est interdit par la loi. Le Ministre de la Communication a répondu le 21 mai 2013 à la question écrite.

 

                             Question

le député  Sibiri Mathias ZERBOMessieurs les ministres,

A travers le vote de la loi N°040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso, notre pays se dotait d’instrument efficace de lutte contre le tabac. Sachant que le Tabac fait plus de 6 millions de décès chaque année dans le monde selon l’Organisation mondiale de la santé, le vote de cette loi contribuera à réduire les dégâts que fait l’industrie du tabac dans nos populations.

Messieurs les ministres, nous avons constaté avec amertume que la 20ème édition de la Nuit des Champions organisée par l’association des journalistes sportifs du Burkina(AJSB) qui s’est déroulée le 22 décembre dernier a été sponsorisée voire parrainée, par la manufacture burkinabè des cigarettes (MABUCIG) en violation de la loi suscitée qui interdit le parrainage/sponsoring de toutes activités par l’industrie du tabac.

Messieurs les ministres,

Comment expliquez-vous que des activités sportives soient sponsorisées par l’industrie du tabac sachant que cela est interdit par la loi ?

Quelles sont les mesures et actions prises par votre département pour éviter à l’avenir de telles situations quand on sait que la santé des populations et partant, le développement de notre pays en dépend ?

 

                                   Réponse

Alain Edouard TraoréAvant tout propos, je tiens à remercier le Député Sibiri Mathias ZERBO, auteur de la question écrite relative au parrainage d’activités sportives par l’industrie du tabac sachant que cela est interdit par la loi et les mesures et les actions prises par le département de la communication pour éviter à l’avenir de telles situations. Sa question offre l’opportunité de donner un éclairage sur cette matière.

 

  1. Le cadre juridique du sponsoring (parrainage)

Pour répondre à cette question, il convient de rappeler les termes de l’article 25 de la loi n°025-2001/AN du 25 octobre 2001(JO n°52 2001) portant code de la publicité au BURKINA FASO ainsi libellé : « Toute publicité sur le tabac et les produit du tabac par quelque procédé ou sous quelque forme que ce soit est interdite à la radio et la télévision ».

L’article 28 dispose qu’il « est interdit de faire paraitre sous quelque forme que ce soit à l’occasion ou au cours d’une manifestation sportive ou culturelle, le nom, la marque, ou l’emblème publicitaire d’un produit du tabac ou le nom d’un producteur ou commerçant de tabac ou de produit de tabac ».

Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de parrainage (sponsoring) définies à l’article 58 du code la publicité comme « un contrat dont l’objet consiste en l’achat par une personne publique ou privée du droit d’être mentionné par son nom ou sa raison sociale au début et/ou à la fin des émissions ou générique des retransmissions de certains évènements afin de promouvoir son image de marque, son activité ou ses réalisations à l’exclusion de toute promotion commerciale directe ou indirecte de produits ou de services ».

L’article 59 exclut du parrainage « les émissions de journaux parlés et télévisés, les émissions d’information générale, de toute émission à caractère politique. Cette interdiction ne s’applique pas aux émissions consacrées au sport dès lors qu’elles ne constituent pas des rubriques intégrées dans les journaux parlés et télévisés ».

 

  1. Commentaires

En résumé, la loi n’autorise pas les medias audiovisuels à diffuser les spots pour promouvoir le tabac et les produits du tabac. La raison en est que ces medias ont un fort potentiel d’influence sur les auditeurs et les téléspectateurs.

Toutefois, la loi n’interdit pas la promotion indirecte des entreprises du tabac par le biais du sponsoring, dans le but de permettre à certaines activités sociales ou sportives de bénéficier de l’appui financier des cigarettiers.

Le sponsoring est considéré comme une activité n’incitant pas directement à consommer le tabac, mais à montrer la contribution d’un promoteur au développement d’une activité. c’est une communication sociale de ceux qui gagnent de l’argent en vendant un produit non interdit mais fortement déconseillé.

 

  1. Conclusion

La loi ayant encadré le parrainage d’activités par l’industrie du tabac, le Ministère de la communication n’a pas de mesures particulières à prendre, sauf à en rappeler le respect des dispositions aux médias.

En tout état de cause, la mission de contrôle incombe à l’instance de régulation chargée de « veiller au respect des principes fondamentaux régissant la publicité à travers les medias ».

Telles sont les réponses que j’apporte à la question écrite du député Sibiri Mathias ZERBO.

Alain Edouard TRAORE

Officier de l’Ordre national

La question écrite de mercredi prochain portera sur la dénumérotation des secteurs et des arrondissements des villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

À propos

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