Le droit de saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure en droit pénal de l’environnement au Burkina-Faso.(Troisième partie)

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  • Les conditions pour l’exercice du droit de saisine

L’action en justice qui s’entend du pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes[1] est encadrée par des règles. En effet, pour agir en justice, il faut être capable, avoir la qualité et justifier d’un intérêt.

  • De la capacité à agir des associations

Pour agir en justice, toute association doit avoir la personnalité juridique. Cette personnalité juridique qui s’entend de l’aptitude à être sujet de droit, donc à pouvoir exercer des actions en justice. L’acquisition de cette personnalité juridique est soumise à des conditions au Burkina-Faso, fixées par la loi 10-92 ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina-Faso. L’article 1er de cette loi dispose que : « Est association au sens de la présente loi, tout groupe de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères à vocation permanente à un but non lucratif et ayant pour objet la réalisation d’objectifs communs, notamment dans les domaines culturels, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique, professionnel ou socio-économique ».

L’article 2 de la même loi précise que : « Les associations se forment librement et sans autorisation administrative préalable. Elles sont régies quant à leur validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations.

Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que dans les conditions prévues par la présente loi … ».

S’agissant de l’acquisition de la personnalité juridique des associations, il faut noter qu’elle s’acquiert à partir de l’obtention par l’association du récépissé de déclaration d’existence. La procédure d’obtention de ce récépissé est définie par les articles 3 à 8 de la loi précitée[2]. Une fois le récépissé de déclaration d’existence obtenu, l’association acquiert la personnalité juridique et la jouissance des droits y relatifs notamment le droit d’ester en justice. L’article 41 de la loi dispose en effet que : «  Toute association dûment constitué et régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, posséder et administrer des biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, recevoir des dons et legs ».

En l’absence donc de la personnalité juridique, l’association ne peut agir en justice.

Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que toute association de protection de l’environnement qui entend ester en justice doit disposer d’un récépissé de déclaration d’existence qui précise son objet social.

  • De la qualité à agir pour les associations de protection de l’environnement

La qualité pour agir peut s’entendre du pouvoir qu’à une personne, qui peut justifier d’un intérêt direct et personnel, d’agir en justice pour obtenir la reconnaissance du bien-fondé de sa prétention, lorsque ce pouvoir d’agir n’est pas exclusivement réservé à des personnes bien déterminées. Dans ce cas, la qualité se confond avec l’intérêt et il apparait très difficile de les dissocier.

En revanche, lorsque la loi a attribué le monopole de l’action à des personnes bien déterminées, seules ces personnes ont qualité pour agir en justice.

En matière environnementale, la qualité pour agir dans le cadre de la répression des infractions en matière environnementale appartenait au Ministère public, à la victime de l’infraction, au ministère chargé de la gestion de l’environnement. Depuis la loi de 2013, cette qualité appartient aussi aux associations de protection de l’environnement. La question environnementale étant d’une importance fondamentale, le législateur a entendu permettre aux associations, qui n’ont pas en principe le droit de défendre un intérêt collectif pour agir devant les juridictions pénales, dans le cadre de la protection de l’environnement, de le faire. Il s’agit là d’une volonté du législateur de ne pas laisser aux seuls particuliers la défense d’une grande cause qu’est la protection de l’environnement. Ce droit de saisine des juridictions pénales par les associations existent déjà dans des pays comme la France, la Côte d’Ivoire et le Sénégal. En France par exemple, le législateur a donné la possibilité aux associations de lutte contre le racisme, les discriminations, l’exclusion, de défense des personnes malades ou handicapés, de victimes d’accidents ou de défense de la langue française d’agir devant les juridictions pénales en cas d’infractions entrant dans leur objet social. Ce même droit a été également reconnu aux associations de protection de l’environnement agrées par le Ministère de l’environnement et celles qui sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq (05) ans avant la date des faits pour lesquels elle entend agir en justice. L’article 129 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Code de l’environnement dispose en effet que : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement                   déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l’article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l’eau, ou des intérêts visés à l’article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées ». l’article 143-3 de la même loi précise que l’association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l’entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction ».

En Côte d’Ivoire, ce droit de saisine appartient aux associations de protection de l’environnement…

[1] Lexique des termes juridiques, 19eme édition, p. 28

[2]Article 3 : « Toutes personnes désirant former une association dotée de la capacité juridique doivent observer les formalités ci-après :

  • Asseoir une instance constitutive (assemblée générale, congrès…)
  • Soumettre à cette instance, pour adoption, les projets de statuts portant l’objet, les buts, la durée, le siège et le règlement intérieur de la future association ;
  • Procéder à la désignation des membres dirigeants de l’association ;
  • Etablir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive avec mentions obligatoires de la composition de l’organe dirigeant, l’indication de l’identité et des adresses complètes de ses membres.

Le procès-verbal de l’instance constitutive doit être signé par les membres du bureau de séance » ;

Article 4 : « La déclaration de l’association de l’association est faite dans les huit jours suivant sa constitution, soit auprès du ministre chargé des libertés publiques pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale, soit auprès de l’autorité administrative compétente lorsqu’elles sont régionales ou locales ».

Article 5 : « la déclaration incombe aux membres de l’instance constitutive de l’association et doit comporter :

  • Une demande timbrée avec mention de la dénomination, de l’objet, du siège et des adresses des membres dirigeants ;
  • Les statuts et le règlement intérieur, chacun en un original et deux exemplaires ;

Les copies ou photocopies doivent être certifiées conformes à l’original, par l’autorité compétente ».

Article 6 : « Le récépissé de déclaration d’existence de l’association est délivrée par l’autorité compétente dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de dépôt de la déclaration. Passé ce délai, le silence de l’autorité compétente emporte la reconnaissance de l’existence de l’association et autorise les formalités de publication. L’autorité administrative locale compétente qui délivre un récépissé de déclaration d’existence d’une association doit, dans le délai d’un mois transmettre au ministre chargé des Libertés publiques, le dossier complet de l’association conforme aux prescriptions de l’article 5 ci-dessus, ainsi qu’une copie du récépissé de déclaration ».

Article 7 : « Dans un délai de un mois, à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration, les dirigeants de l’association sont tenus de faire procéder à l’insertion au Journal officiel d’un extrait du récépissé contenant la date de la déclaration, la dénomination et l’objet de l’association, l’indication de son siège social, les noms et adresse des membres de son organe dirigeant ».

BILGHO P. Ted Rodrigue(La Plume du Palais)

Magistrat/ Juge d’instruction au

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou/ Burkina-Faso

Diplômé de l’Université de Limoges

(Master en droit international et comparé de l’environnement)

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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Publié dans Droit

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