Le droit de saisine des juridictions pénales par les associations de protection de l’environnement : une innovation majeure en droit pénal de l’environnement au Burkina-Faso.(quartrième partie)

umweltschutzEn Côte d’Ivoire, ce droit de saisine appartient aux associations de protection de l’environnement régulièrement déclarées. En effet, l’article 110 du Code de l’environnement ivoirien dispose en effet que : « Les collectivités locales, les associations de défense de l’environnement régulièrement déclarées ou toutes personnes doivent saisir l’Autorité Nationale Compétente avant tout recours devant les juridictions et/ou exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs ou individuels ».

Au Sénégal, la loi portant Code de l’environnement dispose en son article 107 que : « Les collectivités locales et les Associations de défense de l’environnement, lorsqu’elles sont agréées par l’Etat dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, peuvent introduire des recours devant les juridictions compétentes selon la procédure administrative ou la procédure de droit commun.

Elles peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ».

A la différence des législateurs français, ivoiriens et sénégalais qui ont posé des conditions relatives à l’obtention d’un agrément ou à la régularité de la déclaration de l’association, le législateur burkinabé lui, s’est contenté tout simplement de parler d’association de protection de l’environnement sans aucune conditionnalité. La seule conditionnalité porte sur les intérêts défendus par l’association. En effet, au regard de la disposition de l’article 111 de la loi de 2013, l’association de protection de l’environnement ne peut agir devant les juridictions pénales pour obtenir la réparation des dommages causés à l’environnement que lorsque l’infraction remet en cause les intérêts pour la défense desquels elle a été constituée. Dans ce cas, la qualité pour agir des associations se confond avec l’intérêt à agir. En effet, l’association ne peut ester devant les juridictions pénales que lorsque l’infraction porte atteinte à ce pour quoi elle a été constituée. Cette précision est d’une importance fondamentale parce que la recevabilité de l’action des associations sera analysée en fonction de la nature de l’infraction et de l’objet social de l’association. Ce faisant, une action qui n’entre pas dans l’objet social de l’association ne peut être reçue. Par exemple, l’action d’une association de protection des éléphants ne peut être recevable lorsqu’elle vise la répression d’une infraction commise en matière halieutiques. Cette association ne peut agir que dans le cadre des infractions commises contre les éléphants.

Toutefois, l’action d’une association dont l’objet exclusif est la protection de l’environnement, sera recevable dans le cadre de la présente loi, dans tous les domaines de l’environnement. Le problème se posera par contre dans le cas des associations dont l’objet est vaste et dont la protection de l’environnement ne constitue qu’une dimension de leur activité. Il s’agit par exemple des associations qui n’ont pas seulement pour objet social la protection de l’environnement. . Dans ce cas, l’objet principal n’étant pas la protection de l’environnement, ce type d’association ne pourra pas agir dans les tous les domaines de l’environnement ; mais seulement dans le domaine environnemental précis où elle intervient.

L’absence de conditionnalité dans l’article 111 pour la saisine des juridictions pénales constitue une lacune du législateur parce que l’on ne peut permettre à n’importe quelle association d’introduire une action en justice pour la protection de l’environnement. La disposition telle que faite ouvre la voie à tout type d’association pour peu qu’elle ait, de façon exclusive ou partielle, pour objet social la protection de l’environnement. Même s’il s’agit d’une association non agrée au Ministère de l’environnement ou qui vient à peine de naitre.

Aussi, il nous parait judicieux que le législateur burkinabé puisse poser des conditions pour la saisine par les associations. Il faut tout de même que l’association puisse être agrée par le Ministère de l’environnement qui est son ministère de tutelle et qu’elle ait une certaine expérience dans le domaine de la protection de l’environnement.

C’est en cela que l’expérience de pays comme la Côte d’Ivoire et le Sénégal peut être dupliquée chez nous.

 

CONCLUSION

Le législateur burkinabé, certainement soucieux d’une protection efficace et effective de l’environnement a ouvert le prétoire du juge pénal aux associations de protection de l’environnement. Cette ouverture constitue incontestablement une innovation majeure en droit pénal où la défense des intérêts collectifs n’est pas toujours admise et où l’action publique appartient, outre le ministère public, à la victime direct de l’infraction. Permettre à une personne morale qui n’a pas directement et personnellement souffert d’une infraction d’agir pour obtenir la réparation d’un « préjudice écologique » constitue une volonté affirmée d’avancer dans la lutte contre la dégradation de l’environnement.

Toutefois, bien que salutaire, il faut noter que cette disposition présente des insuffisances qu’il faut combler par d’éventuelles relectures de la loi notamment pour poser des conditions à remplir par les associations de protection de l’environnement pour la saisine des juridictions pénales, lesquelles conditions doivent être relatives à l’agrément , à la régularité de la déclaration et même à l’expérience de l’association dans le domaine de la protection de l’environnement.

Il faut espérer maintenant que cette disposition qu’est l’article 111 de la loi de 2013 ne tombera pas en désuétude, faute d’invocation. Il faut que les associations se l’approprient et agissent devant les juridictions pénales pour obtenir la réparation des dommages causés à l’environnement. Cela nécessite aussi que les acteurs judiciaires puissent être sensibilisés sur ce souci de contribuer à la protection de l’environnement surtout que le droit de l’environnement reste méconnu dans nos juridictions. Ils doivent en outre être formés dans le traitement du contentieux de l’environnement qui est très complexe, dans la mesure où très peu de magistrats connaissent le droit de l’environnement.

 

BILGHO P. Ted Rodrigue (La Plume du Palais)

Magistrat/ Juge d’instruction au

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou/ Burkina-Faso

Diplômé de l’Université de Limoges

(Master en droit international et comparé de l’environnement)

 

À propos

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