Accréditation des promoteurs d’établissements privés d’enseignement supérieur auprès du CAMES

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Les accréditations des diplômes des établissements supérieurs privés auprès du CAMES et le rôle du ministère en charge des enseignements dans les démarches entreprises constituent la substance de la question écrite du député Amadou SANON adressée le 31 octobre 2013 au gouvernement. Le 4 février 2014, dans sa réponse, le ministre des enseignements secondaire et supérieur a donné les tenants et les aboutissants de l’accréditation du CAMES.

Question

député Amadou SANONMonsieur le ministre,

Dans une précédente question, je faisais allusion au manque de sérieux et de rigueur dans l’organisation des examens de BTS d’Etat, une situation qui conduit des établissements supérieurs privés à délaisser cet examen d’Etat pour se tourner vers le CAMES (Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur) en vue d’obtenir des accréditations.

Je voudrais vous interpeller ici par rapport au peu d’implication de votre département dans les démarches entreprises par les établissements privés vers le CAMES en vue des accréditations de leurs diplômes.

Ce manque ou ce peu d’implication de votre département a de graves conséquences et pourrait à terme, si on y prend garde, mettre en cause la qualité et la réputation de l’enseignement Burkinabè.

En effet, qu’en est-il en réalité sur le terrain ?

Après avoir monté un dossier parfait à tout point de vue (programmes, volumes horaires, qualité du corps professoral…) et obtenu l’accréditation du CAMES, les promoteurs privés indélicats, par soucis de minimisation des charges et de maximisation des profits s’empressent de mettre en œuvre des programmes forts éloignés de ceux validés par le CAMES.

Cette affaire d’accréditations ou de reconnaissance du CAMES est ainsi en train de devenir un véritable « business »… Certains promoteurs privés ont fait fortune et continue de faire fortune profitant de cette faille du système.

Car en effet,il y a bien une faille dans le système et dont profitent les promoteurs indélicats : 

D’un côté, le ministère qui n’est pas très impliqué dans ces démarches d’accréditation n’est pas très regardant sur la suite;

De l’autre côté, le CAMES, qui après avoir délivré les accréditations, n’a aucun moyen pour effectuer des contrôles sur le terrain pour s’assurer de la bonne exécution des programmes qu’il a validé !

D’ailleurs, cette activité d’accréditation des diplômes semble aussi être lucrative pour le CAMES si l’on considère les montants des frais qu’il exige pour l’instruction des dossiers des établissements supérieurs privés !

Monsieur le ministre,

Pourquoi les établissements supérieurs privés burkinabè doivent-il s’adresser au CAMES pour la validation de leur programme d’enseignement et l’accréditation de leurs diplômes alors que l’enseignement supérieur public n’y est pas soumis ? Est-ce à dire qu’après plus de 50 ans d’indépendance, le Burkina n’a pas compétences pour instruire les dossiers de ses établissements supérieurs privés ?

Si le CAMES est incontournable,

Pourquoi ne pas contraindre les établissements supérieurs privés à passer par les services du ministère pour la soumission de leur dossier au CAMES ?

Ce faisant l’interlocuteur direct du CAMES serait le ministère et non plus les établissements privés pris individuellement et dès lors, les services compétents du ministère en liaison avec le CAMES pourraient effectuer les missions d’inspection et de contrôle sur le terrain et sévir en cas de dérives.

Je vous remercie.

Réponse

Pr Moussa OUATTARAVotre question écrite relative aux accréditations que recherchent les promoteurs d’établissements privés d’enseignement supérieur auprès du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) peut se résumer aux deux (2) préoccupations suivantes :

  • l’implication du ministère des enseignements secondaire et supérieur dans le processus d’accréditation;

  • la différence entre les établissements publics et privés quant à l’obligation d’entreprendre la démarche d’accréditation.

Avant d’aborder les réponses à ces deux préoccupations, il est opportun de préciser que le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) est une organisation inter-Etats regroupant 19 pays dont l’une des missions est de «concevoir et de promouvoir la concertation en vue d’harmoniser les programmes et les niveaux de recrute- ment dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de favoriser la coopération entre les différentes institutions, ainsi que des échanges d’informations.»

C’est à travers son programme « reconnaissance et équivalence des diplômes » (PRED) que cette organisation procède à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes qui lui sont soumis. La démarche du CAMES vise, à travers l’évaluation, l’application d’une démarche qualité par les établissements et la promotion d’un label.

Tout établissement d’enseignement supérieur public ou privé d’un Etat membre peut se soumettre volontairement à la procédure par le dépôt d’un dossier. (Exemples des universités de Ouagadougou et de Koudougou). L’idéal serait que cette démarche soit obligatoire. Toutefois, il convient de signaler que les Institutions d’enseignement supérieur (IES) publiques disposent de ressources humaines et d’infra- structures en quantité et en qualité supérieures à celles des IES privées, ce qui garantit a priori la qualité de la formation au public.

Quelle est l’implication du ministère des enseignements secondaire et supérieur dans le processus d’accréditation ?

En ce qui concerne l’implication du ministère, le caractère volontaire de la démarche a favorisé les contacts directs entre les établissements demandeurs et le CAMES jusqu’en 2012. Ces établissements devaient fournir les documents autorisant leur fonctionnement et les diplômes soumis à reconnaissance.

Depuis la 30ème session du Conseil des ministres tenu à Cotonou les 25 et 26 avril 2013, une résolution consacre l’implication des ministères en charge de l’enseignement supérieur en ces termes : «les dossiers d’équivalence et de reconnaissance des diplômes doivent être transmis par les autorités compétentes des pays au CAMES en particulier avec l’avis favorable des institutions nationales d’accréditation lorsque celles-ci existent. Les missions de suivi-évaluation initiés par le CAMES dans un pays doivent se faire sous la couverture administrative du ministère de l’enseignement supérieur du pays concerné.»

camesC’est ainsi que, cette année universitaire 2013-2014, sept (7) dossiers de demande de reconnaissance de diplômes d’établissements privés du Burkina Faso ont été transmis au CAMES par mon département.

Aussi, les missions de visites de sites sont accompagnées par le ministère.

Quels sont les établissements concernés et y sont-ils contraints ?

Comme il a été précisé plus haut, aucun établissement n’est contraint à présenter un dossier au CAMES. C’est une démarche qualité volontairement entreprise par les établissements pour l’obtention d’un label. La reconnaissance ou l’équivalence obtenue est valable pour cinq (5) ans. La démarche est volontaire mais nous encourageons les établissements à se soumettre à ces évaluations en vue de tendre vers les standards internationaux.

Il n’y a aucun antagonisme entre le CAMES et les systèmes nationaux d’enseignement supérieur.

Le CAMES, à travers ce programme d’assurance qualité, vise l’amélioration de la performance et des pratiques de l’enseignement supérieur. Pour cela, il a recommandé aux Etats membres :

  • d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre de la démarche qualité;

d’assurer le suivi des établissements pour la pérennisation de l’assurance qualité.

La mise en place de ces structures nationales sera complémentaire du CAMES qui est la structure fédérative de 19 pays de l’Afrique francophone chargée de la coordination des systèmes d’enseigne- ment supérieur et de l’harmonisation des programmes. Je vous remercie pour l’intérêt que vous accordez aux questions touchant mon département ministériel.

Pr Moussa OUATTARA

Officier de l’Ordre national

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Publié dans Actualité

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