LE TRANSFERT FIDUCIAIRE D’UNE SOMME D’ARGENT A TITRE DE GARANTIE(deuxième partie et fin)

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  • Les implications juridiques du transfert fiduciaire de somme d’argent

Les implications les plus évidentes du transfert fiduciaire de somme d’argent sont relatives au sort des intérêts produits par les fonds garantis d’une part, le statut des fonds avant l’échéance contractuelle de deuxième part et ce qu’il adviendra billeten cas de paiement total à cette échéance de troisième part.

D’abord, quel est le sort des intérêts produits par les fonds inscrits ? Selon l’article 90 de l’AUS, ces intérêts « sont portés au crédit du compte, sauf convention contraire ». Une combinaison de cette disposition avec l’article 91 alinéa 2 de l’AUS montre qu’en cas de défaillance du débiteur, les intérêts ne peuvent être versés automatiquement au créancier, puisque ce dernier se fait remettre, seulement, les fonds dans la limite du montant de la créance garantie et impayée. Le créancier ne peut donc, sauf convention contraire, prétendre à la totalité des fonds, a fortiori aux intérêts produits. En d’autres termes, même si le compte est ouvert au nom du créancier, les intérêts ne lui appartiennent pas, sauf convention contraire.

Ensuite, en ce qui concerne le statut des fonds avant l’échéance contractuelle, il va se poser le problème de leur propriété. Qui est le propriétaire des fonds ? Ils n’appartiennent pas au constituant puisqu’il les a versés dans un compte au nom du créancier. Mais ils n’appartiennent pas non plus à ce dernier, puisque ce n’est qu’à l’échéance contractuelle qu’on saura, notamment en cas de défaillance du constituant, si les fonds tomberont dans son patrimoine.

Mais les fonds appartiennent-ils pour autant au banquier ? Il faut distinguer deux hypothèses : le banquier peut être le créancier bénéficiaire de la garantie, il peut aussi n’être ni le bénéficiaire ni le constituant. Dans cette dernière hypothèse, le banquier a nécessairement la qualité d’agent de sûreté, notamment de fiduciaire, qui détient ces sommes pour autrui. Si donc une saisie est pratiquée (saisie attribution ou conservatoire), elle pourra être valable, à condition toutefois que la propriété des fonds soit confirmée à l’échéance. Le problème qui ne manquera pas de se poser en cas de saisie, est sans doute, le point de départ du délai de contestation. Le point de départ est, selon l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le jour de la dénonciation de la saisine. Or au moment de la dénonciation, il sera, la plupart du temps, impossible de déterminer si les fonds appartiendront à la fin au constituant ou au créancier. A notre avis, le point de départ du délai pour contester devrait pouvoir courir pour compter de la date d’échéance contractuelle prévue pour déterminer la propriété des fonds.

Prétendre le contraire pourrait déboucher sur une absurdité juridique et pratique : comment, en effet, peut-on exiger d’un usager qu’il conteste une saisie de biens dont il n’est que l’éventuel propriétaire ?

En résumé, le moins que l’on puisse dire, c’est que le transfert fiduciaire de somme d’argent est une garantie véritablement nouvelle dans le droit positif de nombreux pays membres de l’OHADA, même s’il est vrai que les milieux des finances la feront remonter à des lustres. Il faut souhaiter que cette garantie atteigne le but à elle assigné par le législateur en l’instituant. Ce pari n’est pas gagné d’avance et l’on pourrait s’en rendre compte à l’épreuve de la pratique.

Justement, sous une nature apparemment simple, cette nouvelle sûreté OHADA semble renfermer, selon toute vraisemblance, des aspects juridiques que seule la sagacité réciproque et complémentaire des prétoires et des pratiques bancaires permettront de cerner.

LE SCEPTRE

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