Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses(Première partie)

photo4L a Constitution du 11 juin 1991 a eu 21 ans le 11 juin 2012. C’est à ce 21ème anniversaire aussi qu’elle a subi sa septième révision. En rappel, la constitution avait été déjà révisée le 27 janvier 1997[1], le 11 avril 2000[2], le 22 janvier 2009[3], le 30 avril 2009[4] et le 18 mai 2012[5].

Si le pays a connu une certaine « stabilité » politique[6] depuis 1991, la constitution a subi, elle, de véritables tribulations, des plus pertinentes aux plus impertinentes. L’espérance de vie ou plutôt de révision de modification de la constitution aura été de trois (03) ans, et c’est du bien mauvais constitutionnalisme en soi.

En attendant, de revenir dans les prochaines éditions sur la portée de fond de cette énième révision, il s’agit ici de faire le point des « nouveautés » apportées dans la version révisée de la Constitution (1) et d’ouvrir la réflexion sur certains aspects juridiques qui semblent rester en suspens, du point de vue des implications de cette révision (2).

  • Les « nouveautés » issues de la révision constitutionnelle du 11 juin 2012…

Il faut prévenir que l’on ne saurait être exhaustif dans ce bref commentaire du texte non encore promulgué. A la lecture de la loi issue de l’adoption de l’Assemblée Nationale, l’on peut noter deux types de nouveautés : les unes sont des créations (a) et les autres sont des modifications (b).

  • Des nouveautés-créations

Les « nouveautés-créations » sont contenues d’abord dans le préambule. Celui-ci s’est vu renforcé par l’introduction et la prise en compte de considérations relatives à la chefferie coutumière et traditionnelle, à la problématique du genre et l’inclusion de certaines « valeurs républicaines ».

Plus précisément, en ce qui concerne ces valeurs républicaines, le constituant se dit « déterminé à promouvoir l’intégrité, la probité, la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre compte comme valeurs républicaines et éthiques propres à moraliser la vie de la nation ».

Il reconnait « la chefferie coutumière et traditionnelle en tant qu’autorité morale dépositaire des coutumes et traditions dans notre société ». Pareillement, il reconnait que « la promotion du genre est un facteur de réalisation de l’égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso ».

L’on note ensuite des nouveautés-créations dans le dispositif de la Constitution, consistant essentiellement en l’introduction de cinq nouvelles dispositions. Celles-ci portent sur la constitutionnalisation du Médiateur du Faso[7], du Conseil Supérieur de la Communication[8] et l’amnistie consacrée au profit des anciens chefs d’Etat de 1960 au 11 juin 2012[9].

  • Les nouveautés-modifications

Il s’agit des modifications apportées à des dispositions ou institutions déjà existantes et devenues « nécessaires ». Ainsi, l’on peut noter que cinquante six (56) articles ont été modifiés à ce titre.

L’on note à ce sujet, des modifications relatives au pouvoir exécutif. Sont de celles-là, des dispositions spécifiques à la fonction présidentielle, telle la fixation d’un âge plafond de 75 ans à la candidature aux élections du Président du Faso (art. 38), les modalités d’exercice des fonctions de Président du Faso en cas d’empêchement ou de vacance de poste ou de pouvoir (art. 43) et le principe de la nomination d’un Premier Ministre issu de la majorité parlementaire (art. 46). D’autres dispositions concernent les rapports entre l’exécutif et le Parlement, notamment, le principe de consultation du Président du Sénat lorsque le Président du Faso envisage de recourir au référendum ou de dissoudre l’Assemblée Nationale (art. 49 &50), la définition des modalités de communication du Président du Faso avec le Parlement (art.51), l’obligation de requérir l’avis du parlement pour la nomination à certains emplois et fonctions de la haute administration civile et militaire (art. 55), la consultation du Président du Sénat par le Président du Faso en vue de l’exercice des pouvoirs exceptionnels (art 59) et le principe de sanction de la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre par l’Assemblée Nationale (art. 63).

Quant aux dispositions relatives au Pouvoir législatif, l’on relève la restauration du bicaméralisme avec la création d’un Sénat en plus de l’Assemblée Nationale, ainsi que la répartition des attributions de ces deux institutions, leurs pouvoirs, leurs fonctionnement, leurs droits et privilèges respectifs (art. 78 à 96). Il doit être souligné la maitrise, désormais, par le parlement de son ordre du jour (art. 118).

Naturellement, la définition de la loi a changé et la loi est désormais « une délibération, régulièrement promulguée, du Parlement », ainsi que la détermination de son domaine, la procédure de son adoption (art. 97 à 114, 120 à 123).

Enfin, l’on retiendra qu’au titre des modifications concernant le Pouvoir Judiciaire, il y a la création du Tribunal des Conflits (art. 126) définie comme « juridiction de règlement des conflits de compétence entre juridictions » (art.127) en attendant qu’une loi organique vienne fixer sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement et la procédure y applicable. Le Président du Faso et son premier Ministre restent les Maitres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), respectivement Président et 1er Vice Président, le Président de la Cour de cassation n’en étant que le deuxième Vice-président ( ?) (Art. 132). L’on ne manquera pas de s’interroger sur l’utilité d’une telle vice-présidence qui n’est certainement pas la solution au problème de renforcement de l’indépendance du CSM, telle que décriée par une large opinion somme toute dominante. Il s’agit, en effet, de la « création d’un poste » de deuxième vice-président, comme le mentionne d’ailleurs le Rapport de l’Assemblée sur le projet de loi constitutionnelle, ce qui est loin d’être une préoccupation encore moins une panacée.

Enfin, l’on note une modification de la composition du Conseil Constitutionnel, ses attributions, compétences et modalités de saisine.

Il passe en effet de dix (10) membres à au moins douze membres, auxquels il faut ajouter les anciens chefs d’Etat qui deviennent membres de droit et à vie, selon toute vraisemblance, puisque le terme de leurs mandats n’est pas enfermé dans une durée et est donc indéfini. Le président du Conseil n’est plus nommé mais il est élu par ses pairs. On retiendra aussi que le Président du Faso, le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que le Président du Sénat sont obligées de nommer, parmi les personnalités de leurs choix, au moins un Juriste (art. 153).

Outre le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat pourra saisir le Conseil.

Au lieu de un cinquième (1/5ème) des membres de l’Assemblée Nationale comme jadis, c’est désormais un dixième (1/10ème) des membres soit de l’Assemblée, soit du Sénat qui pourra aussi saisir le Conseil à titre principal. (art.157 al. 1).

La saisine à titre incident, mais sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation (art.157 al.2). Le Conseil constitutionnel peut, enfin, s’auto-saisir, s’il le juge nécessaire, pourvu qu’il soit compétent (art. 157 al. 3).

En somme, d’un point de vue formel, l’on note que le législateur s’est efforcé le plus souvent de garder l’ordre et la référence des articles du texte, ce qui est une bonne chose en soi. Au fond, certaines des nouveautés exposées plus haut sont critiquables et il faut souhaiter qu’un débat objectif et de haut niveau s’ouvre à ce propos dans les années à venir.

  • et les interrogations en suspens

[1] Cette loi a été promulguée par le décret n°97-063/PRES du 14/02/1997

[2] La promulgation est intervenue suivant décret n°2000-151/PRES du 25 avril 2000

[3] Voy. Décret de promulgation n°2002-038/PRES du 05/02/2002

[4] Voy. Décret de promulgation n°2009-438/PRES du 30/06/2009

[5] Il s’agit de la révision en vue de prolonger le mandat des députés. Dans ce cadre précis, une première révision a été déclarée contraire à la Constitution et une seconde a été acceptée comme étant conforme.

[6] On peut le dire, puisque, globalement, il n’y a pas eu de changement de régime politique ni d’équipe, le gouvernement étant toujours issu du même parti politique. Certes, il y a eu de nombreuses crises sociales avec une ouverture aux partis essentiellement « mouvanciers » ou considérés comme tels, des tentatives de renversement du régime en place (de vraies fausses tentatives ou fausses vraies tentatives d’atteinte à la sureté de l’Etat) mais la stabilité a existé, même si certains la confondent à la paix civile. La paix sociale par contre a été rare durant cette vingtaine d’années.

[7] Article 160.1

[8] Article 160.3 &160.4

[9] Article 168.1

Me Batibié BENAO
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