Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses (deuxième partie et fin)

  • ccrpet les interrogations en suspens

La première des interrogations, si l’on se rapporte à l’intérêt manifesté par l’opinion vis-à-vis de cette révision reste évidemment l’amnistie.

D’abord, théoriquement, l’amnistie doit revêtir trois caractères. Elle doit être réelle, c’est-à-dire, accordée en raison de la nature des infractions, du but poursuivi par leurs auteurs et de l’époque où elles ont été commises; elle doit être générale, c’est-à-dire s’appliquer aussi bien à des infractions de droit commun qu’à des infractions politiques ou militaires; elle doit être impersonnelle, en ce qu’elle ne désigne pas nommément les personnes qui en bénéficient, mais seulement les infractions amnistiées ou les catégories de délinquants auxquelles elle s’applique.

Une lecture de l’article 168.1 de la constitution révisée montre qu’il semble s’écarter de ces exigences théoriques. Cela est perceptible dans la mesure où aucune infraction n’est visée ni dans sa définition ni dans sa nature, et qu’aucune catégorie de délinquants n’est désignée, sauf à considérer que les « chefs d’Etat » de la période référencée sont une catégorie de délinquants en soi, ce qui ne parait pas exact au regard des dispositions pertinentes du code pénal.

Mieux, même si elle parait innommée, la loi n’est pas moins personnelle, lorsqu’elle dispose au profit de personne (s) que tout le monde connait nommément. Certes, on peut rétorquer que l’impersonnalité est atteinte dès lors qu’aucun nom n’est cité, mais pareille interprétation peut paraitre hasardeuse.

Du point de vue formelle, il est permis même de se demander si l’amnistie peut être consacrée par la constitution, à partir du moment où l’article 101 de la Constitution la range dans le domaine de la loi.

D’un point de vue pratique, notamment politique, l’on peut raisonnablement s’interroger sur l’opportunité de l’amnistie accordée aux chefs d’Etat de 1960 au 11 juin 2012. En rappel, les chefs d’Etat de cette période sont au nombre six. Trois[1] d’entre eux ne peuvent être intéressés à cette amnistie, puisqu’étant décédés, une éventuelle action publique aurait été éteinte à leur égard. Restent Saye ZERBO, Jean Baptiste OUEDRAOGO et Blaise COMPAORE. Les deux premiers cités vaquent paisiblement à leurs occupations depuis plus d’une trentaine d’années qu’ils ne sont plus Chefs d’Etat. Une action publique les concernant aujourd’hui est totalement prescrite quelle que soit la nature de l’infraction, sauf bien sûr les crimes du statut de Rome qui ne sont pas prescriptibles. Blaise COMPAORE de son coté, du moins, à travers le porte parole du Gouvernement, affirme ne pas se sentir concerner particulièrement par cette amnistie, puisqu’  « il n’est pas l’objet de poursuites » et n’a rien à se reprocher, à ce qu’il semble. Pourquoi donc une amnistie ?   Etait-il vraiment utile ou opportune si chacune des personnes censées être les bénéficiaires prétend ne pas se sentir concernée ? N’y a-t-il pas, au fond, au plan politique ou intellectuel tout court, une déshonnêteté déconcertante ou plutôt une absence de repentir actif ? Vincent ROCA, pourrait répondre- et il a raison- qu’« En dehors du français, il y a une seule langue nationale que la constitution tolère : la langue de bois ! »[2]

Chacun sait que Blaise COMPAORE est le bénéficiaire exclusif de cette amnistie. Mais, le Constituant aurait pu s’en passer dans la mesure où l’intéressé prétend ne pas être particulièrement concerné.

Une autre interrogation est celle relative au point de savoir justement si la loi d’amnistie peut s’appliquer aux faits du 15 octobre 1987. Sur cette question, il convient d’interroger la loi constitutionnelle. Elle dit exactement, à son article 168.1 qu’ « une amnistie pleine et entière est accordée aux Chefs d’Etat du Burkina Faso pour la période allant de 1960 à la date d’adoption des présentes dispositions ». Il en découle clairement que l’amnistie – qu’elle soit à moitié pleine ou vide- est à accordée aux Chefs d’Etat ès qualité. Son bénéfice ne tient pas à des faits, mais d’abord à une qualité : celle de chef d’Etat.

Le 15 Octobre 1987, le Chef d’Etat connu était bien Thomas SANKARA en tout cas, jusqu’à l’intervention de sa mort. Aucune autre personne n’avait revendiqué concurremment et régulièrement cette qualité si bien qu’aucun chef d’Etat, en cette qualité, n’a pu participer ni provoquer la mort de Thomas SANKARA. En tout cas, Blaise COMPAORE n’a acquis cette qualité qu’après la mort de Thomas SANKARA, précisément le 19 octobre 1987, en prenant la tête du Front Populaire. Il en résulte que dans l’hypothèse d’une participation aux faits ayant entrainé la mort de Thomas SANKARA, aucun des chefs d’Etat susnommés ne peut ni ne saurait bénéficier de l’amnistie. Il en est de même de toute infraction qui aurait été commise par les susdits entre 1983 et le 15 octobre 1987, période à laquelle, seul Thomas SANKARA était président, de sorte que les infractions qui auraient été commises en qualité de chef d’Etat ne sont couvertes par l’amnistie qu’à son seul bénéfice et en cette qualité seule.

En d’autres termes, l’amnistie couvre les faits commis dès l’instant où la personne est devenue chef d’Etat. A supposer que Thomas SANKARA ait été renversé par un coup d’Etat et que sa mort ne soit intervenue qu’une fois son successeur installé, celui-ci, même s’il avait participé à cette mise à mort, bénéficierait de l’amnistie, du moins a priori. Finalement, on se demande si « la porte de sortie » que certains observateurs voient en cette amnistie est une porte vraiment ouverte ou juste entrebâillée ? A chacun sa réponse, mais rira bien qui risque de rire le dernier… L’autre implication de cette amnistie ès qualité est que, rigoureusement, seuls les actes non détachables de la qualité de chef d’Etat pourront être couverts. Or, il n’est point des attributions d’un Chef d’Etat de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie des citoyens du pays qu’il dirige, de sorte que de faits pareils, s’ils sont avérés sont parfaitement étrangers à la qualité de chef d’Etat et sont donc détachables.

La troisième interrogation est la consécration de la qualité de membres de plein droit et à vie du conseil constitutionnel aux anciens chefs d’Etat. Lors de la préparation de la loi, le Gouvernement avait justifié cette « trouvaille » par le fait que les anciens chefs d’Etat « sont des personnes ressources à associer dans la vie d’une noble institution comme le Conseil Constitutionnel ». Il a été mentionné en plus que « le Burkina Faso n’innove pas, car dans bien de pays, les anciens chefs d’Etat sont membres de droit du Conseil Constitutionnel ».

On peut reprocher à cette consécration ainsi qu’à la justification qui la sous- tend, une légèreté évidente. En effet, il n’est pas évident qu’un ancien chef d’Etat soit plus une personne ressource qu’un ancien professeur d’université de Droit constitutionnel. En outre, le Conseil Constitutionnel, s’il est noble, ne l’est pas plus que les autres institutions de la République. Le Conseil Economique et Social (CES) ou le Sénat, par exemple, ne sont pas moins nobles. Pourquoi alors c’est précisément au Conseil Constitutionnel qu’il faut que ces anciens Chefs d’Etat déposent leurs valises, même quand ils auraient été « déguerpis » la plupart du temps ? L’interrogation va de soi, ce d’autant plus que, pour le Gouvernement, « dans un souci d’inclusion et de réconciliation, l’option prise est de les y admettre sans considération de la nature du régime politique qu’ils ont eu à diriger. »[3] En clair, le Conseil sera obligé d’accueillir en son sein des personnes qui auraient fait un coup de force à la Constitution elle-même, notamment par putsch ou par coup d’Etat. N’est-ce pas une aberration burkinabè ?

On peut surtout reprocher à cette « nouveauté » un mimétisme sans discernement. Ce n’est pas parce que dans d’autres pays cela se fait qu’il faut le faire ! L’on sait que la France le fait, mais même là-bas, l’on s’élève encore contre cet « insoutenable paradoxe ». « (…) seule de toutes les démocraties occidentales, la République française fait de ses ex-présidents des membres perpétuels d’une juridiction constitutionnelle. En Italie, par exemple, les présidents de la République au terme de leurs fonctions sont nommés sénateurs à vie. Mais dans une instance juridictionnelle dont la mission première est de juger en droit si des lois votées sont conformes à la Constitution, en quoi la présence à vie des anciens présidents est-elle requise ? »[4]

L’on se rend d’autant plus compte de l’aberration burkinabé, lorsque l’on considère les données contextuelles historiques qui ont conduit la France à faire de ses anciens chefs d’Etat des membres du Conseil constitutionnel.

« Seule l’histoire explique cette exception, cette bizarrerie française. En 1958, tandis que sous l’autorité du général de Gaulle et la férule de Michel Debré s’élaborait la Constitution de la Ve République, se posa la question très secondaire de la condition faite aux ex-présidents de la République. Le général de Gaulle entendait que le président René Coty, qui l’avait appelé à revenir au pouvoir, bénéficiât d’une condition convenable sous la Ve République. Or la IVe République traitait avec pingrerie ses anciens présidents. Au terme de leur mandat, ils bénéficiaient d’une retraite équivalente à celle d’un conseiller d’Etat.

Pareil traitement parut mesquin au général de Gaulle, par ailleurs pour lui-même totalement désintéressé. Il considérait qu’il y avait là pour le président Coty et pour son prédécesseur, Vincent Auriol, une forme d’ingratitude de la République à laquelle il convenait de remédier. Le Comité consultatif constitutionnel proposa donc de nommer les anciens présidents membres à vie du Conseil constitutionnel nouvellement créé.

Ainsi, les anciens présidents bénéficieraient d’une fonction très honorable, convenablement rémunérée, et qui ne requerrait qu’une faible activité de leur part, puisque, outre le contentieux des élections nationales, le Conseil constitutionnel ne statuait sur la constitutionnalité des lois que lorsqu’il était saisi par les plus hautes autorités de l’Etat, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le premier ministre. Dans la conjoncture politique de l’époque, ces saisines n’avaient rien d’accablant : de 1958 à 1975, le Conseil constitutionnel connut soixante saisines, soit entre trois et quatre par an en moyenne…

Cette solution parut élégante à tous égards. Le président Coty s’en trouva bien, qui siégea jusqu’à sa mort, en 1962, au Conseil constitutionnel. En revanche, le président Auriol refusa de siéger après 1960, manifestant son opposition à la pratique des institutions de la Ve République voulue par le général de Gaulle.

Les décennies ont passé, et la situation d’origine s’est transformée. En premier lieu, la condition matérielle des anciens présidents de la République s’est améliorée au fil des présidences. Leur donner une rémunération complémentaire comme membre du Conseil constitutionnel ne paraît plus nécessaire, contrairement à ce qui était le cas en 1958. Mais c’est au regard du Conseil constitutionnel lui-même que la présence à vie des anciens présidents s’avère comme une aberration institutionnelle. »

Par ailleurs, l’on se demande pourquoi, dans ce contexte dit de « cherté de la vie » sur fond de crise économique mondiale, le Constituant choisit d’augmenter, en plus du nombre des députés, de celui des sénateurs, celui des membres du Conseil Constitutionnel?

En résumé, il ne s’agit que d’une esquisse simplement descriptive, superficielle certes, mais qui se veut de poser le débat. Il y a eu plus de questions que de réponses sans doute, mais, c’est, semble-t-il, l’essence même de la matière qui le commande. Il existe de nombreuses autres interrogations en suspens, non évoquées ici, mais qui ne manqueront pas de l’être ultérieurement, il faut le souhaiter, par des voix plus autorisées. En attendant, si elle est promulguée, ce sera cette version qui sera désormais notre Constitution. Cette série frénétique de révisions fait penser malheureusement ( ? ) à cette boutade de Jacques BAINVILLE pour qui, « Les systèmes, comme les constitutions, sont les jouets avec lesquels s’amusent les personnes graves. »[5] Il faut espérer que ce ne soit pas le cas, longtemps, pour le Burkina Faso car nul n’est sûr de sortir ni gagnant ni vivant dans ce jeu.

 

[1] Maurice YAMEOGO, Sangoulé LAMIZANA, Thomas SANKARA

[2] Extrait de la Chronique éduquons, http://www.evene.fr/tout/constitution/2

[3] Voyez exposé des motifs de l’avant projet de loi constitutionnelle et le Rapport de la Commission Parlementaire y relative

[4] Robert BADINTER, l’exception française de trop, in Le Monde du 19 Mai 2012, http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/19/l-exception-francaise-de-trop_1704190_3232.html

[5] Extrait de Réflexions sur la politique.

Me Batibié BENAO

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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