La désobéissance civile est-elle une infraction?

meetingL’acrésident du Faso de modifier la Constitution en vue de se représenter pour un autre mandat et l’opposition burkinabè de qualifier cette tentative de coup d’état constitutionnel. la dernière appelle le peuple à la désobéissance civile dans les prochains jours.Cette expression, jadis peu familière des Burkinabè, est de plus en plus entendue dans les conversations, suscite des débats et demande bien par conséquent qu’on s’arrête un instant pour en dégager le contenu. Précisons que La désobéissance civile trouve son fondement de la Constitution à son article 167. La présente publication se contente de définir la notion et d’en dégager les implications, et se passe donc de l’historique et des causes objectives pouvtualité politique au BURKINA FASO est la décision du Pant l’entrainer.

A défaut d’une unanimité absolue dans la doctrine, nous pouvons définir la désobéissance civile comme « l’acte d’infraction à une norme juridique, conscient et intentionnel, public et collectif, utilisant des moyens pacifiques et se référant à des principes éthiques, et caractérisé, enfin, par l’acceptation volontaire des   sanctions   et   la   poursuite   de   fins   innovatrices.».   De   cette définition découlent les caractéristiques suivantes   :

  • « C’est un acte», une situation de fait qui affecte le Droit, mais ce n’est pas un droit. Parler d’un droit à la désobéissance civile revient à parler d’un droit au non-droit. Bien qu’un tel acte puisse, dans les sociétés démocratiques, renvoyer de manière positive à la liberté d’expression, de presse, de réunion ou d’association, il ne peut, en raison de l’ampleur et de l’universalité de ses objectifs, être défini comme un droit.
  • « c’est une infraction » de caractère omissif plutôt commissif. Selon Bobbio cette infraction consiste à ne pas faire ce qui est ordonné plutôt qu’à faire ce qui est interdit, même si d’autres pensent le contraire ou considèrent les deux possibilités comme se rapportant à la désobéissance civile.
  • La désobéissance civile est « consciente » et préméditée, sur le plan de l’entendement, et « intentionnelle » ou voulue sur celui de la volonté. Touchant cette question, il est intéressant de rappeler l’expérience réalisée par Stanley Milgram, à l’Université de Yale, sur les limites de l’obéissance à l’autorité. Les résultats étonnants de l’expérience montrent que l’absence de sens critique face à l’autorité empêche l’individu de réagir de manière consciente et volontaire en lui désobéissant.
  • La désobéissance civile est « publique » dans la mesure ou elle vise et affecte des principes publics et qu’elle emploie à cet effet des actes non pas internes, mais externes ou du moins extériorisés. Dans la désobéissance civile, la publicité vise à écarter tout soupçon sur la moralité de l’acte, à lui conférer, en outre, une valeur symbolique ainsi que la plus grande audience possible.
  • La désobéissance civile est « collective », expression non pas de la conscience individuelle mais de l’opinion d’un groupe plus ou moins nombreux. Du moins implique-t-elle, selon certains auteurs, l’organisation et la coordination des actes de désobéissance civile, à l’image de ce qui se passe dans les groupes de pression ou les partis politiques, mais sans l’institutionnalisation. Bien que, pour les juristes, la désobéissance civile soit, en principe, collective, «il est difficile, notamment pour les juges de voir en celui qui désobéit le membre d’un groupe et non simplement celui qui, violant individuellement la loi, est déjà un accusé potentiel.
  • La désobéissance civile se réfère à des « normes juridiques » et ce à travers des actes juridiques. la désobéissance marche de protestations’étend, du point de vue qualitatif, à toute norme juridique, mais est quantitativement   restreint   à   une/quelques   norme(s)   déterminée(s)
  • La désobéissance civile est « pacifique ». qu’il s’agisse d’appels à la désobéissance, de discours ou de protestations symboliques, elle est non-violente dans son principe même puisqu’elle considère que la violence est monopole d’état. Et pourtant contradiction perdure, ainsi, pour certains, toute violence est repudiable alors que d’autres continuent à brandir la loi du talion. La clé réside dans le choix rationnel et consciencieux   de   méthodes   précises   pour   atteindre   des   objectifs limités. La violence doit être, comme c’est le cas pour la légitime défense,   proportionnelle   à   l’injustice   que   l’on   désire   éviter.   Par ailleurs, il y a lieu de faire la distinction entre la violence qui vise à déplacer les obstacles qui s’opposent au dialogue et celle qui pose des obstacles, entre la persuasion et la contrainte.
  • La désobéissance civile « fait appel à des principes éthiques » à des raisons de conscience, l’homme ayant des devoirs propres en plus de ses devoirs envers l’Etat. Ces principes, toutefois, ne sauraient toujours servir de justification disculpatoire de la désobéissance civile. On peut également invoquer des motifs d’ordre juridique à l’appui de la désobéissance civile, tels la violation de la constitution ou de traités internationaux, l’application de lois qui, outre le fait qu’elles soient injustes, ne sont pas valides ou dépassent leurs limites de validité, ou encore l’existence d’un état de nécessité ou de légitime défense.
  • Selon de nombreux partisans de la doctrine, la désobéissance civile « suppose l’acceptation volontaire de la sanction ». Quoiqu’il en soit, tolérer la désobéissance civile en estimant qu’elle ne mérite pas un acharnement particulier est une chose ; la légaliser en est une autre. Toute désobéissance aussi civile soit-elle, va, en effet, à l’encontre de la loi et implique une réforme de l’ordre juridique opérée à partir de l’extérieur et non par les voies prévues par la loi.
  • En dernière analyse, la désobéissance civile « poursuit des fins innovatrices ». Le caractère innovateur de la désobéissance civile par rapport au Droit mérite enfin d’être souligné. Comme son nom l’indique, la désobéissance « civile »,à la différence de la désobéissance commune, n’aspire pas à la destruction de l’ordre, mais à le transformer non pas nécessairement de manière directe, mais plutôt de manière indirecte, par l’intervention du législateur.

Nous avons voulu par cet écrit recadrer les débats et éclairer les lanternes, mission combien importante, mais nous espérons avoir atteint ce objectif. Nous reviendrons sur d’autres aspects de la notion dans nos prochaines publications.

le Directeur de Publication
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Publié dans Actualité internationale

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