Les entraves textuelles à l’indépendance de la Justice dans:L’indépendance de la justice burkinabé : mythe ou réalité ?

csmB/ Les entraves textuelles à l’indépendance de la Justice

Outre ces interventions de l’exécutif dont le but est de menacer de façon voilée ceux des magistrats et avocats qui aspirent à être indépendants, il y a aussi les atteintes textuelles à l’indépendance, notamment dans la gestion de la carrière du magistrat[1]. La part du ministre de la Justice est de plus en plus accrue dans la politique de nomination et de promotion des magistrats.

Par ailleurs, la composition du Conseil supérieur de la magistrature, largement dominé par des répondants du pouvoir exécutif[2], le Président du Faso étant lui-même le Président dudit Conseil et son Ministre de la Justice, le Vice Président est un signe que l’exécutif ne compte rien laisser au judiciaire.

A cela, il faut ajouter le fait que le droit de grève a été interdit aux magistrats, en violation flagrante[3] de la constitution actuellement en vigueur, et sous l’œil approbateur du Conseil Constitutionnel[4] et de certains magistrats qui semblent y avoir un intérêt particulier. Pis encore, le principe d’inamovibilité du magistrat du siège a été vidé de son contenu par la notion insaisissable de « nécessité de service »[5], jamais définie par la loi.

Bref, ces hésitations traduisent, à l’évidence, le malaise qu’éprouve souvent, à présent, le pouvoir exécutif dans ses rapports avec la Justice.
Dans un domaine moins voyant, mais par moment explosif, l’application des peines, on mesure clairement l’influence du pouvoir exécutif qui ne laisse aucune appréciation au juge de l’application des peines[6] ou au conseil supérieur de la magistrature[7].

 

II/         Une indépendance ignorée et écornée par ses propres bénéficiaires…

[1]

[2] V° articles 3s de la loi 35-2001 AN du 12 Décembre 2001 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature

[3] L’article 22 de la constitution du 02 juin 1991 prescrit que le droit de grève est garanti. Il s’exerce conformément aux lois en vigueur. C’est en violation de cette disposition que le législateur a interdit l’exercice du droit de grève aux magistrats à travers l’article 36 de la loi organique 36-2001 AN précitée

[4] Le conseil constitutionnel a, par Décision n°2002-02/CS/CC/ du 15 janvier 2002, décidé que ladite loi était conforme à la constitution. Cette position n’est guère soutenable en droit car, une analyse de la Décision montre que le Conseil constitutionnel fait une confusion entre la garantie d’un droit, la reconnaissance dudit droit et son exercice. L’article 22 de la constitution ne dit nulle part que le droit de grève pouvait être interdit à un corps. C’est son exercice qui peut être aménagé ou encadré. En approuvant donc la loi 36-2001, le Conseil constitutionnel ne parait pas faire preuve d’une analyse juridique pertinente.

[5] V° article 5 de la loi 36-2001 précitée.

[6] Alors que la commission d’application des peines a accordé des mesures favorables aux compagnons de NAON Babou et OUALI D. Luther, condamnés pour tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat, cette même commission s’est dit incompétente lorsqu’il s’est agit d’accorder les mêmes mesures aux deux sus nommés. Comment expliquer pareille attitude si ce n’est par le fait que la commission reçoit des instructions du politique ?

[7] Le chef de l’Etat accorde la grâce à des condamnés sans requérir l’avis du conseil supérieur de la magistrature alors que l’article 13 de la loi 35-2001 du 12 décembre 2001 précitée. Cette attitude est inacceptable car elle constitue au mieux, une banalisation du pouvoir judiciaire.

Par Batibié BENAO

Avocat à la Cour

Barreau du Burkina Faso

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À propos

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2 comments on “Les entraves textuelles à l’indépendance de la Justice dans:L’indépendance de la justice burkinabé : mythe ou réalité ?
  1. WATTSON dit :

    Pour ma part, j’ai crois fermement que la justice doit être une institution très forte. Si cette institution devient l’appendice du pouvoir, l’impunité s’installe ainsi que la corruption. Courage aux jeunes magistrats afin de prendre la destinée de cette justice en main afin qu’elle ne soit pas un mythe, mais une réalité au Burkina Faso. C’est possible Me BENAO

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  2. EL MENEZ 1er dit :

    a mon humble avis toutes les entraves a notre justice etaient le fait de compaore mais avec le changement , tout rentrera dans l’ordre.les magistrats doivent faire preuve de courage et de dignite pour un burkina sans crimes impunis sans juges corrompus et une justice toute independante hyperreelle.merci

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