A qui la responsabilité de La réparation des biens détruits lors de l’insurrection du 31 octobre 2014?

l'Assemblée nationale en feu le jeudi 30La chute du pouvoir de Blaise COMPAORE restera l’événement majeur de l’année 2014, une victoire obtenue de haute lutte par le peuple Burkinabè. La mention de haute lutte n’est pas anodine, le film de la journée du 30 octobre 2014 corrobore bien cette qualification. La chute s’est faite dans la violence: affrontement avec la police, la destruction et la détérioration de biens publics et privés. L’incendie de l’Assemblée Nationale a donné le ton des pillages de biens privés supposés ou non appartenir aux dignitaires de l’ancien régime.

Au nombre des biens privés détruits, nous avons des villas, des véhicules et des entreprises… Ces dernières sont celles qui vont retenir notre attention. L’impact socio-économique des destructions ayant déjà été abordé par d’autres acteurs et qui milite pour une mise à niveau rapide des entreprises touchées, nous nous attarderons sur les aspects juridiques de la réparation. Cette situation pose la question de la responsabilité des dommages causés à des biens privés lors des manifestations sur la voie publique.  Nous aurons pour base juridique deux articles . Selon l’article 1382 du Code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Et l’article 1383 du Code civil : chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, en un mot, l’auteur des destructions doit les réparer.

Ainsi, on en arrive à la question de qui est responsable des dégâts liés à l’insurrection du 31 octobre 2014 ?l’état ou les manifestants ?

A notre connaissance, personne n’est détenue pour des actes de vandalisme. L’identification des personnes étant difficile à faire, les organisateurs pourraient- ils assumer cette responsabilité ? Ont-ils reçu l’autorisation de manifester ce jour ? Juridiquement, on pourrait aboutir à une irresponsabilité des organisateurs du fait de la désobéissance civile qui avait cours. D’un point de vue politique, cette hypothèse n’est pas acceptable quand on sait que cette manifestation est à l’origine du départ de Blaise COMPAORE.

Par contre, La responsabilité de l’ancien Chef d’État peut être engagée,  si toutefois il est reconnu coupable pour atteinte à la Constitution, la tentative de la commission de l’infraction ayant entrainé les troubles qui ont conduit aux destructions des dits biens. La valeur des dégâts étant estimée à une centaine de milliards de francs CFA, la défense aura a du mal, à elle toute-seule, d’honorer cette facture.

Néanmoins, l’État, en tant que garant de la sécurité des personnes et des biens, est tenu, en cas de défaillance dans l’exécution de cette mission, pour responsable des dommages subis par les particuliers.

La voie judiciaire étant lourde, les mesures gouvernementales de redressement de ces entreprises seront indiquées pour palier cette situation qui aggrave la pauvreté, des milliers de personnes se trouvant au chômage. Vivement que le Gouvernement se penche sur cette question le plus tôt.

le Directeur de Publication

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