Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter au Burkina Faso?

A l’occasion d’une réunion des organisations de la société civile, la question avait été soulevée par une association pénitentiaire qui penchait pour une prise en compte des votes des détenues. Cette proposition a fait l’objet d’une vive contestation d’une partie de l’assistance au motif que les détenue sont privés du droit de vote. Cette opinion beaucoup de personnes la partage et il est intéressant que nous apportons un éclaircissement sur le sujet.

prison-prisonnierLes détenus peuvent-ils voter ? Une question quasi-absente des débats qui se mènent actuellement sur les prochaines élections dans notre pays. Elle renvoie à la capacité électorale des personnes détenues en prison.

A priori, on serait tenté de dire que ces personnes en sont privées, portant à interroger le code électoral, on s’apercevra du contraire ou du moins, cette incapacité ne frappe pas tous les détenus. Selon l’article 44 du code électoral : Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :

1) les individus condamnés pour crime ;

2) Ceux qui sont en état de contumace ;(état de contumace : c’est le fait que l’accusé n’ait pu être saisi ou ne soit pas présenté devant la juridiction compétente, ou encore qu’il soit évadé avant le verdit)

3) les incapables majeurs ;(cette catégorie de personne n’est pas concerné par notre sujet)

4) ceux qui ont été déchus de leurs droits civiques et politiques.

Un raisonnement a contrario permet d’affirmer que les personnes détenues de façon préventive, celles condamnés pour délit peuvent voter. Aussi, seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.

Nous exhortons le Ministère de la Justice, qui a en charge la question des droits de l’Homme, de veiller à ce que ce droit, pour ceux qui n’en sont pas privés, soit exercé conformément aux lois en vigueur au Burkina Faso.

Le Directeur de Publication

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: ,
Publié dans Actualité

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 686 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :