Le traitement salarial entre agents contractuels et agents fonctionnaires(Première partie)

Vincent ZAKANELe 15 avril 2013, le député Halidou SANFO interpelle le Gouvernement sur la distinction entre les agents contractuels et les agents fonctionnaires en ce qui concerne le traitement salarial. Dans sa réponse, le ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale a indiqué les fondements de la distinction entre fonctionnaires et contractuels de l’Etat, les raisons du traitement différencié, et a envisagé des perspectives.

Question

Monsieur le ministre,

Au Burkina Faso, depuis l’adoption de la loi 013, la Fonction publique comprend 2 types d’agents: les agents contractuels et les agents fonctionnaires. Les premiers sont nettement mieux traités en terme salarial que les seconds pourtant plus anciens.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire à la représentation nationale, les raisons d’une telle iniquité, injustice entre des agents recrutés dans les mêmes conditions de diplôme et pour le même travail ?

Je vous remercie.

Réponse

Honorable député,

Comme suite à votre question, j’ai l’honneur, par la présente, de porter à votre connaissance ce qui suit :

La distinction entre agents fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique a été instituée par la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique. Les fondements de cette distinction sont à la base de ce traitement différencié qui connaît, aujourd’hui, des limites appelant ainsi à une nécessaire réforme.

Les fondements de la distinction entre fonctionnaires et contractuels de l’Etat

La distinction entre fonctionnaires et contractuels de l’Etat, qui est intervenue dans le cadre de la Réforme générale de l’Administration publique (RGAP), répondait, à l’origine, à la volonté du législateur de mettre fin au système de fonctionnariat qui existait dans notre administration et qui avait montré ses limites. Il s’agissait alors d’instituer un régime juridique des emplois et des agents de l’Etat plus souple et plus efficace.

En effet, dans le cadre du processus global de réformes politiques, économiques et administratives engagé par notre pays dans les années 1990 en vue de libéraliser et de démocratiser la vie nationale, le Gouvernement avait entrepris une vaste réforme de l’administration en vue de la moderniser et de l’adapter au nouvel environnement national et international. Ce programme de réforme, connu sous la dénomination de Réforme globale de l’administration publique (RGAP), a abouti, en 1998, à un ensemble de textes juridiques qui sont :

  • la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;
  • la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique ;
  • la loi n°20/98/AN du 5 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat.

La loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement règlemente et organise les missions et les interventions de l’Etat.

Ainsi, l’article 1 de cette loi, en son deuxième alinéa, stipule que «l’Etat assure ses interventions de façon exclusive ou complémentaire avec les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales, les associations et le secteur privé ».

L’article 2, pour sa part, indique que : « dans tous les domaines d’intervention, l’Etat assure, à titre exclusif, les missions suivantes : définir les politiques et les stratégies nationales de développement; réglementer la vie socio- économique; définir et assurer le contrôle et la surveillance des normes; assurer l’organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques ». L’article 3 précise que « dans le domaine de souveraineté, les missions exercées à titre exclusif par l’Etat sont : promouvoir et rendre la justice; assurer la sécurité publique; assurer la défense nationale et la sécurité intérieure; assurer la diplomatie; assurer l’orientation économique et gérer les finances publiques; promouvoir le développement institutionnel ».

à l’article 5, il définit les missions essentielles et les missions secondaires de l’Etat par domaine et par secteur d’activités.

Le statut de la fonction publique tel que défini en 1998 à travers la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 est une résultante de l’organisation des missions et des interventions de l’Etat telle que voulue par le législateur.

Ainsi, la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique définit deux statuts d’agents de la fonction publique : les fonctionnaires qui ont vocation à occuper des emplois dits de souveraineté, c’est-à-dire des emplois relevant des domaines d’intervention exclusive de l’Etat, et les agents contractuels appelés à occuper des emplois des domaines d’intervention non exclusive de l’Etat.

Dans le contexte des années 1990, marqué notamment par la mise en œuvre du Programme d’ajustement structurel (PAS) en vertu duquel l’Etat devait ajuster ses dépenses de fonctionnement, l’emploi de contractuel était un emploi plus ou moins précaire tandis que celui de fonctionnaire était un emploi permanent.

Du reste, l’article 238 de la loi n°013/98/AN du 28 avril

1998 avait offert aux fonctionnaires alors en activité une option leur permettant de changer de statut en stipulant que : « les fonctionnaires en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ne désirent pas être régis par les dispositions de cette loi, pourront opter soit pour un départ volontaire de la Fonction publique avec indemnisation, soit pour le statut de contractuel. Cette faculté, qui est ouverte pendant une période de deux (2) ans, peut être exercée dès l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Mais, malgré la possibilité offerte par la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998, au moment de son entrée en vigueur, aucun agent de la fonction publique ne voulait occuper un emploi de contractuel. Aujourd’hui, cependant, ce sentiment semble inversé.

Les raisons du traitement différencié entre fonctionnaires et contractuels de l’Etat

En établissant une distinction entre les fonctionnaires et les contractuels, la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 n’entendait pas instituer une discrimination négative au détriment des premiers. Bien au contraire, elle aménageait, à l’origine, un régime plus favorable au profit des fonctionnaires et instituait une compensation salariale au profit des contractuels.

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et le conseil.

Tagged with:
Publié dans Actualité

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 3 969 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :