Le traitement salarial entre agents contractuels et agents fonctionnaires(Deuxième partie et fin)

fonction publiqueEn établissant une distinction entre les fonctionnaires et les contractuels, la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 n’entendait pas instituer une discrimination négative au détriment des premiers. Bien au contraire, elle aménageait, à l’origine, un régime plus favorable au profit des fonctionnaires et instituait une compensation salariale au profit des contractuels.

En effet, au sens de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998, le fonctionnaire est un agent public nommé à un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. L’article 57 de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 précise qu’est fonctionnaire au sens de la présente loi, tout agent nommé et titularisé dans l’un des emplois publics permanents ci-après :

  • emplois de conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau, concourant à l’exécution des missions d’orientation, de formulation, de contrôle et de suivi évaluation des politiques sectorielles de l’Etat ;

  • emplois de conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau, d’application ou d’exécution, concourant à la mise en œuvre des missions de souveraineté dévolues à l’Etat ;

  • emplois de conception, d’application ou d’exécution concourant à la mise en œuvre de missions jugées stratégiques par l’Etat.

Par ailleurs, le fonctionnaire, contrairement au contractuel, a vocation à occuper des emplois dits de souveraineté, c’est-à-dire des emplois d’intervention exclusive de l’Etat. Il peut être placé en position de détachement hors de son administration d’origine tout en continuant, dans cette position, à bénéficier dans son emploi d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite (article 109).

En outre, les ayants droits du fonctionnaire décédé, contrairement à ceux du contractuel décédé, ont droit au capital décès conformément à l’article 169 qui stipule que « le capital décès est versé aux ayants droits de tout fonctionnaire décédé, se trouvant au moment du décès : en activité ; en détachement au cas où les statuts de l’organisme ou du service de détachement ne le prévoient pas ; en disponibilité ; sous les drapeaux ».

En sus, la loi 47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats était réservé aux seuls fonctionnaires. Elle n’a été étendue aux agents contractuels qu’en 2001 à travers la loi n° 006-2001/AN du 17 mai 2001. Avant cette extension, les contractuels cotisaient à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Ainsi, du point de vue des textes, un certain nombre de privilèges et avantages sont accordés au fonctionnaire. En compensation de ces avantages et privilèges accordés au fonctionnaire et qu’il n’a pas, le contractuel bénéficie d’avantages plus importants du point de vue salarial.

En effet, au sens de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998, le contractuel n’a pas vocation à occuper un emploi permanent et ne peut être titularisé dans son emploi. Il ne peut non plus bénéficier de détachement et ses ayant- droits ne peuvent prétendre au capital décès. Ainsi, la différence dans le traitement salarial est le principal avantage du contractuel par rapport au fonctionnaire qui bénéficie de certains droits que le contractuel n’a pas du point de vue des textes.

Cependant, c’est dans la mise en œuvre de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 que la distinction entre fonctionnaire et contractuel s’est progressivement estompée, conduisant ainsi à une situation où les fonctionnaires ont le sentiment qu’ils sont victimes d’une injustice par rapport aux contractuels de l’Etat.

Les perspectives

Outre le fait que l’emploi de contractuel est devenu, progressivement, un emploi permanent, il convient de noter que, dans la pratique, l’esprit de la loi n°013/98/AN du

28 avril 1998 n’est plus entièrement respecté.

Ainsi, des agents contractuels sont nommés dans des emplois de fonctionnaires notamment des emplois publics permanents de :

  • conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau, concourant à l’exécution des missions d’orientation, de formulation, de contrôle et de suivi évaluation des politiques sectorielles de l’Etat ;

  • conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau, d’application ou d’exécution, concourant à la mise en œuvre des missions de souveraineté dévolues à l’Etat ;

  • conception, d’application ou d’exécution concourant à la mise en œuvre de missions jugées stratégiques par l’Etat. Cette situation renforce le sentiment d’iniquité dans le traitement salarial des agents de la fonction publique ressenti par les agents fonctionnaires. Cependant, il faut relever que chaque agent accède aux emplois en toute connaissance de cause. En effet, la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 a offert aux fonctionnaires en activité au moment de son entrée en vigueur la possibilité d’opter pour le statut de contractuel.

En outre, chaque agent recruté après l’entrée en vigueur de la loi savait depuis le communiqué d’ouverture du concours que l’emploi pour lequel il a postulé est un emploi de fonctionnaire ou de contractuel.

Cependant, le Gouvernement, dans sa volonté de consolider les réformes entreprises en vue de les adapter aux réalités du moment, a engagé en 2009, un processus d’évaluation de la réforme globale de l’administration publique. Cette évaluation a recommandé la relecture de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et son modificatif, la loi 019-2005/AN du 18 mai 2005.

Cette relecture, qui se veut participative, est en cours et devrait permettre de corriger les nombreuses insuffisances décelées dans la pratique, parmi lesquelles la question de la distinction des emplois de fonctionnaires et de contractuels.

Tels sont, honorable député, les éléments de réponse que j’ai l’honneur de porter à votre connaissance en réponse à votre question.

Vous remerciant pour l’intérêt que vous portez à la gestion des ressources humaines de l’Etat, je vous prie d’agréer, honorable député, l’assurance de ma haute considération.

Vincent ZAKANE

Officier de l’Ordre national

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