Burkina: Le soulèvement populaire va-t-il drainer avec lui des changements positifs sur le plan social?(Deuxième partie)

PartEn clair, ni la forme de l’entreprise (la société, l’organisme) ni la nature de l’activité mixte soit-elle n’a pu influencer le raisonnement du fisc. D’ailleurs, de la formulation « Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition [ou du réel normal d’imposition], les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à.. », on y voit réellement ici le souci de la simplification des régimes d’imposition à l’avantage de tous. Ces réformes législatives et organisationnelles vont désormais rendre moins lourdes l’administration fiscale et mieux répondre aux besoins de chaque catégorie d’entreprise. Néanmoins, elles doivent s’accompagner d’une plus grande réorganisation des services opérationnels (réformes organisationnelles). Cela a pour conséquence aussi que l’on parvienne à la définition et à la limitation de la frontière entre plusieurs entités juridico-économiques que sont par exemples la Micro-entreprise, la Toute petite entreprise, la Petite entreprise, l’Entreprise familiale, la Moyenne entreprise. Si cette dernière et la grande entreprise ne font réellement l’objet de grands débats, il n’en est pas tout à fait pour les autres. On peut aussi penser que dans l’esprit du législateur fiscal la toute petite entreprise est incluse dans la micro-entreprise (entre toute petite et micro où se cache la frontière ?). En plus, la distinction de l’entreprise familiale, si sur un plan juridique son avantage est réel, cette action n’a pas un intérêt fiscal à l’heure actuelle dans notre paysage fiscal (en raisonnant par exemple sur l’absence d’une imposition sur le capital), puisqu’elle peut prendre l’une ou l’autre forme (petite ou grande). Enfin, comme la loi fiscale ne distingue pas nécessairement tous ces termes, il va s’en dire qu’il faut obéir et respecter le principe sacro-saint qui veut que l’on ne puisse pas opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. En vue d’améliorer les services rendus à l’usager et d’optimiser le rendement fiscal par une meilleure organisation, la LF Gestion 2015 nous permet de distinguer Micro-entreprise, Petite entreprise, Moyenne entreprise et grande entreprise. Chaque catégorie d’entreprise relevant d’un service spécifique qui lui est dédié et au regard du chiffre d’affaires: la Direction Générale des Grandes Entreprises pour les grandes entreprises, la Direction des Moyennes Entreprises pour les moyennes entreprises et les Directions centrales des impôts s’arrogent des autres entreprises. Il faut par ailleurs faire attention ; la catégorisation DGE, DME, DCI ne correspondent pas nécessairement à la segmentation au regard des régimes RNI, RSI CME. On peut bien être du RSI et relever soit de la DGE soit de la DME.

Dans un contexte de « révolution populaire » ou plus exactement de « soulèvement populaire », où le slogan « plus rien ne sera comme avant » est dicté à tous, on est tenté de croire que ces réformes sont un fruit de la donne politico-sociale actuelle ; mais loin de là, ces reformes ont été entreprises avant la chute du régime politique. Précisons que l’appellation « révolution ou soulèvement » semble résulter de la position que l’un ou l’autre adopte : ceux qui sont du côté de l’armée (la minorité ?) semblent opter pour la première tandis que la société civile et le reste préfèrent et professent ardemment le soulèvement populaire). En effet, elles s’inscrivent dans une logique d’harmonisation sous régionale comme le veut le Règlement d’exécution N°005/CM/UEMOA du 30 Mai 2014, Modifiant le Règlement N°04/96/CM Portant détermination des modalités d’application du référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA). Désormais, le système comptable ne sera que soit normal soit minimal de trésorerie à l’exclusion du système allégé que nous adoptions depuis.

Dans un souci de mieux faire comprendre à nos lecteurs, nous nous proposons de revenir en profondeur sur ces réformes et notamment étayer le sort de la TVA à la lumière de cette révolution fiscale après celle de 2010. Toutefois, retenons d’abord, le relèvement du seuil d’assujettissement à la TVA et les nouvelles exonérations à la TVA telles que, les ventes, les prestations de services et les travaux immobiliers effectués par les contribuables relevant du RSI et de la CME ; les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche pour ce qui concerne la partie de leurs ventes; les marchandises placées sous un régime douanier suspensif, etc. mais des options sont possibles. Des options sont possibles, certes. Quel est le véritable sort de la TVA non seulement au regard des opérations mais également au vue des assujettis ou contribuables eux-mêmes? En plus, nous examinerons les diverses incitations intervenues au profit des petites industries, des petites entreprises et des micro-entreprises, dans un prochain développement.

Riva Anselme BONKOUNGOU

Juriste d’affaires-Fiscaliste

Certifié droit des mines et de l’énergie

Dir. Associé Cabinet TS_Limited

Tel : +226 79 77 31 02

Courriel : rivanselme@yahoo.fr

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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