BURKINA FASO: Présentation de la plateforme revendicative de la Coalition des Juristes pour l’Accès aux Professions Juridiques Libérales

IMG_4583La politique nationale de la justice adoptée par le gouvernement en 2010 révèle que l’une des difficultés majeures à l’avènement d’un véritable Etat de droit, est le nombre très limité des professionnels du droit. Egalement selon une étude sur l’accès à la justice au Burkina Faso commanditée par l’UNICEF et publiée en septembre 2012, il ressort que l’effectif insuffisant des auxiliaires ainsi que les coûts exorbitants de leurs prestations ne permettent pas aux justiciables d’avoir un accès équitable á la justice.

 

 

En effet, le décompte actuel des effectifs des auxiliaires de justice donnent les résultats suivants :

  • 17 notaires actuellement en service ;
  • Moins de 200 avocats inscrits au barreau
  • Moins de 100 huissiers en service

Ces chiffres sont outrageusement en deçà des besoins des justiciables quand on sait que le Burkina Faso a une population estimée à plus de 17 millions d’âmes, que le taux de chômage va croissant chaque année surtout au sein des étudiants diplômés des différentes facultés de droit du pays et qui sont déversés par milliers chaque année sur le marché de l’emploi. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre l’attitude des ordres représentant ces différentes professions qui recrutent au gré de leurs humeurs et en total mépris des textes qui régissent l’organisation de l’accès de ces professions.

C’est pourquoi :

  • Considérant que les ordres des professions juridiques libérales doivent mettre tout en œuvre pour remplir la mission de service public qui leur est confiée par la loi ;
  • Considérant que les fonctions suscitées sont libérales par définition et que leur accès ne saurait être verrouillé par une poignée d’initiés ;
  • Considérant que les différentes conditions d’accès sont discriminatoires et vide de tout sens le principe d’égalité entre les Burkinabè consacré par notre Loi Fondamentale ;
  • Considérant que le nombre des professionnels de ces fonctions demeure très infime par rapport à la demande actuelle
  • Considérant que la centralisation des différents cabinets professionnels dans les deux capitales au détriment des autres villes du pays n’a pas de fondement raisonnable ;

 

Nous, Coalition des Juristes pour l’Accès aux Professions Juridiques Libérales,

Estimons être victimes de mesures injustes et discriminatoires ;

Pensons qu’il est de notre devoir citoyen d’alerter les autorités compétentes pour que les diligences nécessaires soient engagées pour arrêter ces pratiques dans l’intérêt du plus grand nombre ;

Exigeons ce qui ce suit :

 

En ce qui concerne L’ordre des avocats :

 

  • L’annulation du test d’entrée au CFPA-B. (déjà satisfaite) et l’abrogation du décret illégal portant approbation du statut du CFPA-B.
  • L’obtention du CAPA   préalablement à l’entrée au centre de formation conformément à la loi ;
  • L’organisation annuelle du CAPA ;

4-      La révision de certaines conditions de candidature : suppression des frais de dossiers (25 000 F/CFA) et réduction des autres frais de formation (750 000 F/CFA) qui constituent une discrimination entre les candidats, ainsi que l’élaboration d’un échéancier clair et adapté ;

 

En ce qui concerne les autres ordres( huissier ; notaire) :

  • La révision des textes organisant toutes ces professions et un contrôle de tutelle plus accrue par le ministère de la justice des différents ordres. La possibilité pour ces ordres de recruter en fonction de leurs besoins doit être retirée.
  • L’implication plus importante de l’Etat dans l’organisation de ces examens et au besoin qu’il organise lui-même ces examens et participe à la formation.
  • Le Recrutement en nombre chaque année dans toutes ces professions.

4-      l’organisation des différents examens d’accès à ces professions dans les plus brefs délais.

Ensemble œuvrons pour que plus rien ne soit comme avant !

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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One comment on “BURKINA FASO: Présentation de la plateforme revendicative de la Coalition des Juristes pour l’Accès aux Professions Juridiques Libérales
  1. Soumdakouma dit :

    En avant pour la victoire!!!Plus rien ne sera comme avant.

    J'aime

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