Une révolution fiscale dans une révolution politique : la TVA ne « servira plus de bénéfices » ?(Deuxième partie)

On retiendra aussi que la CME est assise et liquidée comme un forfait global représentatif de tous les impôts dus au titre de l’année et pour l’ensemble des activités du secteur sous réserve notamment des exceptions suscitées (puisqu’il en existe d’autres).

La loi de finances Gestion 2015 est assez claire ainsi que le révèle le tableau récapitulatif:

contribuables	Chiffre d’affaires Hors Taxe (CA HT)	Régime d’imposition
	CA ≥ 50 millions	RNI
	CA ≥ 15 millions et < 50 millions	RSI
	CA ≤ 15 millions	CME

RNI : Régime du Réel Normal d’Imposition, RSI : Régime du Réel Simplifié d’Imposition ; CME : Régime de la Contribution des Micro-Entreprises

En clair, ni la forme de l’entreprise (la société, l’organisme) ni la nature de l’activité mixte soit-elle n’a pu influencer le raisonnement du fisc. D’ailleurs, de la formulation « Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition [ou du réel normal d’imposition], les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à.. », on y voit réellement ici le souci de la simplification des régimes d’imposition à l’avantage de tous. Ces réformes législatives et organisationnelles vont désormais rendre moins lourdes l’administration fiscale et mieux répondre aux besoins de chaque catégorie d’entreprise. Néanmoins, elles doivent s’accompagner d’une plus grande réorganisation des services opérationnels (réformes organisationnelles). Cela a pour conséquence aussi que l’on parvienne à la définition et à la limitation de la frontière entre plusieurs entités juridico-économiques que sont par exemples la Micro-entreprise, la Toute petite entreprise, la Petite entreprise, l’Entreprise familiale, la Moyenne entreprise. Si cette dernière et la grande entreprise ne font réellement l’objet de grands débats, il n’en est pas tout à fait pour les autres…

Riva Anselme BONKOUNGOU

Juriste d’affaires-Fiscaliste

Certifié droit des mines et de l’énergie

Cabinet T.S_Limited

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Courriel : rivanselme@yahoo.fr