On retiendra aussi que la CME est assise et liquidée comme un forfait global représentatif de tous les impôts dus au titre de l’année et pour l’ensemble des activités du secteur sous réserve notamment des exceptions suscitées (puisqu’il en existe d’autres).
La loi de finances Gestion 2015 est assez claire ainsi que le révèle le tableau récapitulatif:
|
contribuables |
Chiffre d’affaires Hors Taxe (CA HT) | Régime d’imposition |
| CA ≥ 50 millions | RNI | |
| CA ≥ 15 millions et < 50 millions | RSI | |
| CA ≤ 15 millions | CME |
RNI : Régime du Réel Normal d’Imposition, RSI : Régime du Réel Simplifié d’Imposition ; CME : Régime de la Contribution des Micro-Entreprises
En clair, ni la forme de l’entreprise (la société, l’organisme) ni la nature de l’activité mixte soit-elle n’a pu influencer le raisonnement du fisc. D’ailleurs, de la formulation « Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition [ou du réel normal d’imposition], les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à.. », on y voit réellement ici le souci de la simplification des régimes d’imposition à l’avantage de tous. Ces réformes législatives et organisationnelles vont désormais rendre moins lourdes l’administration fiscale et mieux répondre aux besoins de chaque catégorie d’entreprise. Néanmoins, elles doivent s’accompagner d’une plus grande réorganisation des services opérationnels (réformes organisationnelles). Cela a pour conséquence aussi que l’on parvienne à la définition et à la limitation de la frontière entre plusieurs entités juridico-économiques que sont par exemples la Micro-entreprise, la Toute petite entreprise, la Petite entreprise, l’Entreprise familiale, la Moyenne entreprise. Si cette dernière et la grande entreprise ne font réellement l’objet de grands débats, il n’en est pas tout à fait pour les autres…
Riva Anselme BONKOUNGOU
Juriste d’affaires-Fiscaliste
Certifié droit des mines et de l’énergie
Cabinet T.S_Limited
Tel : +226 79 77 31 02
Courriel : rivanselme@yahoo.fr
La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.
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