Une révolution fiscale dans une révolution politique : la TVA ne « servira plus de bénéfices » ?(Troisième partie)

Finance On peut aussi penser que dans l’esprit du législateur fiscal la toute petite entreprise est incluse dans la micro-entreprise (entre toute petite et micro où se cache la frontière ?). En plus, la distinction de l’entreprise familiale, si sur un plan juridique son avantage est réel, cette action n’a pas un intérêt fiscal à l’heure actuelle dans notre paysage fiscal (en raisonnant par exemple sur l’absence d’une imposition sur le capital), puisqu’elle peut prendre l’une ou l’autre forme (petite ou grande). Enfin, comme la loi fiscale ne distingue pas nécessairement tous ces termes, il va s’en dire qu’il faut obéir et respecter le principe sacro-saint qui veut que l’on ne puisse pas opérer de distinction là où la loi ne distingue pas. En vue d’améliorer les services rendus à l’usager et d’optimiser le rendement fiscal par une meilleure organisation, la LF Gestion 2015 nous permet de distinguer Micro-entreprise, Petite entreprise, Moyenne entreprise et grande entreprise. Chaque catégorie d’entreprise relevant d’un service spécifique qui lui est dédié et au regard du chiffre d’affaires: la Direction Générale des Grandes Entreprises pour les grandes entreprises, la Direction des Moyennes Entreprises pour les moyennes entreprises et les Directions centrales des impôts s’arrogent des autres entreprises. Il faut par ailleurs faire attention ; la catégorisation DGE, DME, DCI ne correspondent pas nécessairement à la segmentation au regard des régimes RNI, RSI CME. On peut bien être du RSI et relever soit de la DGE soit de la DME.

Dans un contexte de « révolution populaire » ou plus exactement de « soulèvement populaire », où « plus rien ne sera comme avant » est dicté à tous, on est tenté de croire que ces réformes sont un fruit de la donne politico-sociale actuelle ; mais loin de là, ces reformes ont été entreprises avant la chute du régime politique.

Riva Anselme BONKOUNGOU

Juriste d’affaires-Fiscaliste

Certifié droit des mines et de l’énergie

Cabinet T.S_Limited

Tel : +226 79 77 31 02

Courriel : rivanselme@yahoo.fr

À propos

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Publié dans Actualité
One comment on “Une révolution fiscale dans une révolution politique : la TVA ne « servira plus de bénéfices » ?(Troisième partie)
  1. ouedraogo souleymane dit :

    Merci a M. Boukoungou

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