Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses (Cinquième partie)

Image-archiveLe 15 Octobre 1987, le Chef d’Etat connu était bien Thomas SANKARA en tout cas, jusqu’à l’intervention de sa mort. Aucune autre personne n’avait revendiqué concurremment et régulièrement cette qualité si bien qu’aucun chef d’Etat, en cette qualité, n’a pu participer ni provoquer la mort de Thomas SANKARA. En tout cas, Blaise COMPAORE n’a acquis cette qualité qu’après la mort de Thomas SANKARA, précisément le 19 octobre 1987, en prenant la tête du Front Populaire. Il en résulte que dans l’hypothèse d’une participation aux faits ayant entrainé la mort de Thomas SANKARA, aucun des chefs d’Etat susnommés ne peut ni ne saurait bénéficier de l’amnistie. Il en est de même de toute infraction qui aurait été commise par les susdits entre 1983 et le 15 octobre 1987, période à laquelle, seul Thomas SANKARA était président, de sorte que les infractions qui auraient été commises en qualité de chef d’Etat ne sont couvertes par l’amnistie qu’à son seul bénéfice et en cette qualité seule.

En d’autres termes, l’amnistie couvre les faits commis dès l’instant où la personne est devenue chef d’Etat. A supposer que Thomas SANKARA ait été renversé par un coup d’Etat et que sa mort ne soit intervenue qu’une fois son successeur installé, celui-ci, même s’il avait participé à cette mise à mort, bénéficierait de l’amnistie, du moins a priori. Finalement, on se demande si « la porte de sortie » que certains observateurs voient en cette amnistie est une porte vraiment ouverte ou juste entrebâillée ? A chacun sa réponse, mais rira bien qui risque de rire le dernier… L’autre implication de cette amnistie ès qualité est que, rigoureusement, seuls les actes non détachables de la qualité de chef d’Etat pourront être couverts. Or, il n’est point des attributions d’un Chef d’Etat de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie des citoyens du pays qu’il dirige, de sorte que de faits pareils, s’ils sont avérés sont parfaitement étrangers à la qualité de chef d’Etat et sont donc détachables.

La troisième interrogation est la consécration de la qualité de membres de plein droit et à vie du conseil constitutionnel aux anciens chefs d’Etat. Lors de la préparation de la loi, le Gouvernement avait justifié cette « trouvaille » par le fait que les anciens chefs d’Etat « sont des personnes ressources à associer dans la vie d’une noble institution comme le Conseil Constitutionnel ». Il a été mentionné en plus que « le Burkina Faso n’innove pas, car dans bien de pays, les anciens chefs d’Etat sont membres de droit du Conseil Constitutionnel ».

On peut reprocher à cette consécration ainsi qu’à la justification qui la sous- tend, une légèreté évidente. En effet, il n’est pas évident qu’un ancien chef d’Etat soit plus une personne ressource qu’un ancien professeur d’université de Droit constitutionnel. En outre, le Conseil Constitutionnel, s’il est noble, ne l’est pas plus que les autres institutions de la République. Le Conseil Economique et Social (CES) ou le Sénat, par exemple, ne sont pas moins nobles. Pourquoi alors c’est précisément au Conseil Constitutionnel qu’il faut que ces anciens Chefs d’Etat déposent leurs valises, même quand ils auraient été « déguerpis » la plupart du temps ? L’interrogation va de soi, ce d’autant plus que, pour le Gouvernement, « dans un souci d’inclusion et de réconciliation, l’option prise est de les y admettre sans considération de la nature du régime politique qu’ils ont eu à diriger. »[1] En clair, le Conseil sera obligé d’accueillir en son sein des personnes qui auraient fait un coup de force à la Constitution elle-même, notamment par putsch ou par coup d’Etat. N’est-ce pas une aberration burkinabè ?

On peut surtout reprocher à cette « nouveauté » un mimétisme sans discernement. Ce n’est pas parce que dans d’autres pays cela se fait qu’il faut le faire ! L’on sait que la France le fait, mais même là-bas, l’on s’élève encore contre cet « insoutenable paradoxe ». « (…) seule de toutes les démocraties occidentales, la République française fait de ses ex-présidents des membres perpétuels d’une juridiction constitutionnelle. En Italie, par exemple, les présidents de la République au terme de leurs fonctions sont nommés sénateurs à vie. Mais dans une instance juridictionnelle dont la mission première est de juger en droit si des lois votées sont conformes à la Constitution, en quoi la présence à vie des anciens présidents est-elle requise ? »[2]

L’on se rend d’autant plus compte de l’aberration burkinabé, lorsque l’on considère les données contextuelles historiques qui ont conduit la France à faire de ses anciens chefs d’Etat des membres du Conseil constitutionnel…

Me Batibié BENAO

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Publié dans Droit

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