Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses (Sixième partie et fin)

Me BENAOL’on se rend d’autant plus compte de l’aberration burkinabé, lorsque l’on considère les données contextuelles historiques qui ont conduit la France à faire de ses anciens chefs d’Etat des membres du Conseil constitutionnel.

« Seule l’histoire explique cette exception, cette bizarrerie française. En 1958, tandis que sous l’autorité du général de Gaulle et la férule de Michel Debré s’élaborait la Constitution de la Ve République, se posa la question très secondaire de la condition faite aux ex-présidents de la République. Le général de Gaulle entendait que le président René Coty, qui l’avait appelé à revenir au pouvoir, bénéficiât d’une condition convenable sous la Ve République. Or la IVe République traitait avec pingrerie ses anciens présidents. Au terme de leur mandat, ils bénéficiaient d’une retraite équivalente à celle d’un conseiller d’Etat.

Pareil traitement parut mesquin au général de Gaulle, par ailleurs pour lui-même totalement désintéressé. Il considérait qu’il y avait là pour le président Coty et pour son prédécesseur, Vincent Auriol, une forme d’ingratitude de la République à laquelle il convenait de remédier. Le Comité consultatif constitutionnel proposa donc de nommer les anciens présidents membres à vie du Conseil constitutionnel nouvellement créé.

Ainsi, les anciens présidents bénéficieraient d’une fonction très honorable, convenablement rémunérée, et qui ne requerrait qu’une faible activité de leur part, puisque, outre le contentieux des élections nationales, le Conseil constitutionnel ne statuait sur la constitutionnalité des lois que lorsqu’il était saisi par les plus hautes autorités de l’Etat, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, le premier ministre. Dans la conjoncture politique de l’époque, ces saisines n’avaient rien d’accablant : de 1958 à 1975, le Conseil constitutionnel connut soixante saisines, soit entre trois et quatre par an en moyenne…

Cette solution parut élégante à tous égards. Le président Coty s’en trouva bien, qui siégea jusqu’à sa mort, en 1962, au Conseil constitutionnel. En revanche, le président Auriol refusa de siéger après 1960, manifestant son opposition à la pratique des institutions de la Ve République voulue par le général de Gaulle.

Les décennies ont passé, et la situation d’origine s’est transformée. En premier lieu, la condition matérielle des anciens présidents de la République s’est améliorée au fil des présidences. Leur donner une rémunération complémentaire comme membre du Conseil constitutionnel ne paraît plus nécessaire, contrairement à ce qui était le cas en 1958. Mais c’est au regard du Conseil constitutionnel lui-même que la présence à vie des anciens présidents s’avère comme une aberration institutionnelle. »

Par ailleurs, l’on se demande pourquoi, dans ce contexte dit de « cherté de la vie » sur fond de crise économique mondiale, le Constituant choisit d’augmenter, en plus du nombre des députés, de celui des sénateurs, celui des membres du Conseil Constitutionnel?

En résumé, il ne s’agit que d’une esquisse simplement descriptive, superficielle certes, mais qui se veut de poser le débat. Il y a eu plus de questions que de réponses sans doute, mais, c’est, semble-t-il, l’essence même de la matière qui le commande. Il existe de nombreuses autres interrogations en suspens, non évoquées ici, mais qui ne manqueront pas de l’être ultérieurement, il faut le souhaiter, par des voix plus autorisées. En attendant, si elle est promulguée, ce sera cette version qui sera désormais notre Constitution. Cette série frénétique de révisions fait penser malheureusement ( ? ) à cette boutade de Jacques BAINVILLE pour qui,  « Les systèmes, comme les constitutions, sont les jouets avec lesquels s’amusent les personnes graves. »Il faut espérer que ce ne soit pas le cas, longtemps, pour le Burkina Faso car nul n’est sûr de sortir ni gagnant ni vivant dans ce jeu.

Me Batibié BENAO

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Publié dans Droit

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