Que retenir de l’affaire Guiro ?

Condamné à 2 ans de prison avec sursis, à une amende de 10 millions de F CFA et la confiscation des objets de la corruption d’une valeur de 900 millions de F CFA après avoir été reconnu coupable de corruption sur la somme de 900 millions de F CFA et de violation de la réglementation des changes, le Sieur Guiro s’en sort à bon compte tant la peine est dérisoire. Si les autorités avaient voulu faire de l’affaire Guiro le symbole de la lutte contre la corruption et l’impunité, c’est raté et ce Monsieur n’a pas eu besoin compter sur la clémence des juges, mais plutôt les faveurs du droit burkinabè et plus concrètement pour notre cas du code pénal.

L’article 156 du code pénal susvisé par le juge pour condamner le sieur Guiro des faits de corruption témoigne bien des lacunes de nos textes et en disent long sur la volonté de réprimer les auteurs de corruption dans notre pays par les gouvernants qui les ont adopté. La peine maximale ici est de cinq d’emprisonnement et d’une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées.

Pour votre édification, lisez ou relisez : «  l’Art. 156. Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende soit inférieure à 600.000 francs, tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé de l’administration, toute personne investie d’un mandat électif qui agrée des offres ou promesses, qui reçoit des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, à toute personne investie d’un mandat électif, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, s’abstient de faire un acte qui entre dans l’ordre de ses devoirs.

GuiroEst puni des mêmes peines, tout arbitre ou expert nommé soit par la juridiction, soit par les parties, qui agrée les offres ou promesses, reçoit des dons ou présents pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l’une des parties. Est puni des mêmes peines, tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, maïeuticien ou tout autre agent de santé qui sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons ou présents pour certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies, d’infirmités ou d’un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300.000 à 900.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui soit directement, soit par personne interposée, à l’insu et sans le consentement de son patron, sollicite ou reçoit des dons, présents, commissions, acomptes pour faire un acte de son emploi ou s’abstenir de faire un acte que son devoir lui commande de faire.

Si les offres, promesses, dons ou sollicitations tendant à l’accomplissement ou à l’abstention d’un acte, qui, bien qu’en dehors des attributions personnelles de la personne corrompue, était ou aurait été facilité par sa fonction ou par le service qu’elle assurait, la peine est, dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de un à trois ans et une amende qui ne saurait excéder 600.000 francs. »

Que pouvons-nous retenir de ce procès et de celui de OBOUF?

Une fois de plus, ces affaires viennent nous montrer que nos textes sont de véritables passe-droits, encourageant et organisant ainsi l’impunité de tous les délits et crimes dont sont coupables des agents de l’Etat et certains opérateurs économiques plutôt que des moyens de répression et de protection de la société.

Si, la nouvelle loi sur la corruption vient renforcer l’arsenal juridique, ce verdict vient nous montrer la nécessité de durcir les peines, seul gage de réussir la dissuasion et la répression contre ce fléau. Nous invitons et encourageons le gouvernement de Transition, dans la dynamique des reformes engagées, à s’y pencher sérieusement, surtout qu’un projet de relecture du code pénal est en cours.

Publicités
À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Actualité
4 comments on “Que retenir de l’affaire Guiro ?
  1. Zoungrana dit :

    Je me demande si la justice de mon cher pays n’est pas faite pour les pauvres c’est desolant de voir de tels decisions..

    J'aime

    • KANLA JUSTIN dit :

      Ceux qui l’ont écrit l’ont sciemment fait pour semer la graine de la corruption dans tous les secteurs et détruire les bases de l’économie. Vite que s’installe les hommes « éclairés » pour nous faire la toilette à cette foutue de code.

      J'aime

  2. YO dit :

    Les juristes doivent imaginer des sanctions pécuniaires mobiles avec le temps. Au temps où ces textes étaient pris, il n’y avait pas de milliardaires en Haute Volta. Ne peut-on pas caler ces amendes sur un certain taux du budget national par exemple ?

    J'aime

  3. dakissaga dit :

    Je suis sidéré de voir que notre justice est vraiment déficitaire.Cependant je pense que le procureur Poda n’a pas joué pleinement son rôle dans l’apport des preuves.En clair son travail n,’a pas été a mon avis très professionnel.Nos lois en matière pénale sont très très laxistes et ne sont pas persuasives.OBOUF et GUIRO des cas qui encouragent ces pratiques.Qui désormais aurait peur de prendre un pot de vain apres ce verdict.C’est lamentable pour notre pays,c’est regretable,tres regretable.Difficile de croire qu’en chine,un tel crime est passible d’un emprisonnement a vie.Je suis plus que decu!

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 782 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :