Code des Investissements du Burkina Faso : quel objet quels domaines ?(Troisième partie)

  1. orDu domaine d’application

Il y’a de très nombreux avantages incitatifs même si le code pêche en de nombreux points soit par l’insuffisance soit par l’absence injustifiée de certains critères incitatifs et notamment pour certaines entreprises. Les avantages incitatifs du présent code profitent aux entreprises nouvelles ou en création et/ou les entreprises en développement c’est-à-dire celles qui font extension d’activités. Le Code vise la création et le développement des activités orientés vers la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre qualifiée ; la valorisation de matières premières locales ; la promotion des exportations ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement ; la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ; la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à 50 km des centres urbains que sont Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ; la réhabilitation et l’extension d’entreprises (l’article 3).

Cependant, la Loi n°007-2010 a introduit une exclusion de certaines entreprises au bénéfice des avantages incitatifs du code des investissements. En conséquence, il faut noter d’une part l’exclusion de certaines activités en raison de leur nature. Il s’agit de toute entreprise exerçant exclusivement des activités commerciales et de négoces, des services bancaires et financiers, des activités de télécommunications autres que celles des entreprises de téléphonie agréées. D’autre part, l’exclusion des bénéfices du code des investissements s’est faite en raison du fait qu’elles font l’objet d’un dispositif d’incitations particulier existant. On y retrouve là les entreprises qui exercent des activités de recherches ou d’exploitations de substances minérales relevant du code minier. Ces dernières bénéficient déjà d’énormes exonérations fiscales en application des dispositions du code minier et dans une moindre mesure dans les contrats types qu’elles négocient directement avec le Burkina. Ainsi par exemple, le code minier de 2003, reconnait à tout titulaire de titres miniers ou tout bénéficiaire d’une autorisation en vertu du code minier de transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs (art.95) ; leur garantit la stabilisation du régime fiscal et douanier (art.93) ; en phase d’exploitation, elles bénéficient d’une exonération pendant sept ans de IMFPIC, de la TPA et de la TBM (Art.90) ; en phase de recherche, elles sont exonérées de la TVA sur les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées, du BIC, de la patente, de l’IMFPIC, des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital (art.84).

Loin d’avoir terminé, ce premier exposé fait une pause stratégique ici. Les divers régimes seront étudiés ultérieurement comme nous savons le faire. La situation des PME/PI ne saurait rester inerte.

RivaRiva Anselme BONKOUNGOU

Juriste d’affaires-Fiscaliste

Certifié droit des mines et de l’énergie

Cabinet T.S_Limited

Tel : +226 79 77 31 02

Courriel : rivanselme@yahoo.fr

À propos

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