Droit des affaires : la médiation, une solution d’avenir

MédiationSans bruit, la médiation se développe dans le domaine du droit des affaires. Eviter d’aller devant les tribunaux est le plus souvent bénéfique.

Le pouvoir réglementaire confirme l’importance des modes alternatifs de règlement des conflits et sa volonté d’inciter les parties à instaurer une phase amiable préalable à tout contentieux judiciaire sans cependant en faire une obligation

Les modes alternatifs de résolution des conflits (dits MARC) se développent aujourd’hui dans tous les domaines d’activités car ils permettent aux parties de trouver de façon amiable, une issue à leur différend sans recourir à la voie judiciaire. Ce développement s’explique notamment par les délais et les contraintes inhérents à tout contentieux qui ne correspondent plus aux attentes et aux besoins des entreprises : le temps d’un contentieux n’est pas le temps des affaires.
A titre d’exemple, de nombreuses entreprises signent des chartes de médiation inter-entreprises qui prévoient l’engagement, en cas de conflit, de faire appel à un médiateur, tiers indépendant, impartial, neutre, formé à la médiation, pour les aider à trouver par elles-mêmes, une solution satisfaisante à leur conflit.

De façon confidentielle…

La médiation s’est développée sans bruit médiatique et de façon confidentielle. Depuis quelques années, on constate que grâce à un important travail effectué par différentes associations et notamment par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, la médiation est perçue par les entreprises comme une solution qu’il faut explorer « alors qu’il est encore temps » et donc avant d’engager tout contentieux.
Le pouvoir réglementaire prévoit donc une phase amiable préalable à tout contentieux judiciaire impliquant que le plaignant soit en mesure de justifier dans son assignation ou dans sa requête les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige.
Le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 et ses nouvelles dispositions renforcent de facto le rôle de conseil de l’avocat qui devra proposer à son client différentes alternatives plus ou moins consensuelles, avant d’envisager de saisir une quelconque juridiction.
Les avocats doivent en conséquence prendre en compte ces dispositions notamment dans les lettres de mise en demeure adressées à la partie adverse préalablement à tout contentieux.

Imposer une phase amiable avant tout contentieux?

Il ne s’agira bien évidemment pas de faire état du contenu des propositions et contre-propositions de règlement amiable – ce qui aurait pour effet de bloquer toute avancée du fait même du caractère non confidentiel des échanges – mais d’être à même de justifier d’échanges et de contacts entre les parties pour évoquer une solution amiable.
On ne peut cependant que regretter que le pouvoir réglementaire n’ait pas été au bout de sa volonté d’inciter les parties à instaurer une véritable phase amiable préalable à tout contentieux judiciaire. En effet, à défaut de la mise en œuvre de cette phase amiable préalable, aucune sanction n’est prévue laissant alors au juge la possibilité de « proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».
L’avancée est donc mineure et fragile mais elle a le mérite de montrer l’importance du développement des MARC et il faut garder en mémoire qu’en moyenne, 80% des médiations aboutissent à un accord lui-même exécuté dans 100% des cas. La médiation est donc bien une véritable solution d’avenir.

Par Catherine Leclercq, Associé, département arbitrage international, Médiateur agréé CMAP, Armand Associés

À propos

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Publié dans Actualité internationale
One comment on “Droit des affaires : la médiation, une solution d’avenir
  1. Djibo dit :

    La médiation c’est vraiment une solution dans l’avenir dans le droit des affaires.

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