Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier (Première partie)

djibouti justiceLa révision de l’Acte uniforme OHADA intervenue en décembre 2010 à Lomé, a introduit d’importantes innovations ou plutôt, de nouveautés.

En ce qui concerne particulièrement le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), la révision a consisté à faire de lui un creuset d’informations légales fiables sur les acteurs du circuit économique et à rendre plus accessible son contenu par l’informatisation.

Si l’un des objectifs de la révision semble être la simplification du droit et son accessibilité, force est de constater cependant que la mise en application va susciter quelques interrogations dont les réponses risquent de ne pas être toujours évidentes.

Le contentieux de l’immatriculation et de la déclaration va notamment poser le problème des pouvoirs respectifs du Greffe (A) et du juge dans la tenue du RCMM ainsi que le règlement des litiges y afférents (B).

  1. Les pouvoirs du Greffe

D’entrée de jeu, il faut mentionner que le RCCM n’est plus forcement tenu par un Greffe, mais peut l’être aussi par tout autre organe compétent, selon la loi nationale de chaque Etat partie.

La tenue du RCCM par le Greffe de la juridiction compétente soulève le problème des actes qu’il (le greffe) peut prendre. Il s’agit essentiellement du retrait (1) et de la mesure de radiation (2)

  1. Le retrait de l’immatriculation

C’est au Greffe qu’il appartiendra de tenir le RCCM au Burkina Faso.

Le soin de préciser la juridiction dont il s’agit du Greffe relève de la loi nationale. Au Burkina Faso, il va s’agir du Greffe du Tribunal de commerce. On conçoit mal, en effet, le Greffe du Tribunal administratif ou du tribunal du travail en train de s’occuper de pareille tâche.

La tenue du RCCM va consister à créer les registres prévus par les articles 37, 38 et à y recevoir ou inscrire ceux qui en font la demande. Le Greffe délivre un accusé d’enregistrement.

Toutefois le Greffe peut, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, dans la limite de trois mois à compter de l’enregistrement, enjoindre un assujetti de compléter un dossier d’immatriculation ou de fournir une information, sous peine de retrait de son immatriculation.

Mais ce pouvoir nouveau n’était pas prévu par l’ancien Acte Uniforme[5] qui prévoyait que le Greffier doit saisir le juge compétent.

Quel va être alors l’objet de la décision du Greffier ?…

Par Batibié BENAO

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