Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier( Deuxième patie)

images 2Quel va être alors l’objet de la décision du Greffier ?

L’article 50 du nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général indique clairement que la décision que le Greffier notifie est une décision de retrait de l’immatriculation. L’article poursuit en énonçant qu’il (le greffier) « procède » à la radiation de l’assujetti.

En effet, si l’acte d’immatriculation du Greffier est par nature un acte administratif, le Greffier, s’il se rend compte d’une irrégularité dans le dossier d’immatriculation, ne peut que « retirer » l’acte d’inscription. Evidemment, dans ce cas, l’acte ou la décision de retrait va emporter la disparition rétroactive de l’inscription. Or, la radiation qui a pour conséquence d’anéantir l’immatriculation pour l’avenir- elle est plus proche du régime de l’abrogation- est différente du retrait.

Plus précisément, le Greffier ne peut que retirer l’acte d’immatriculation qu’il a notifié à l’assujetti. Si celui-ci ne conteste pas le retrait à lui notifié, passé le délai de 15 jours à compter de la notification, le Greffier pourra procéder d’office à la radiation.

Il faut remarquer que le pouvoir de retrait d’un acte relatif au RCCM par le Greffier n’est envisageable qu’en ce qui concerne l’immatriculation des personnes physiques et morales et seulement au seul stade de l’immatriculation.

Il en est autrement, pour ce qui est du pouvoir de radiation.

  1. La mesure de radiation du RCCM

La radiation est d’abord une décision – on le verra plus loin- avant d’être une mesure consécutive à une situation non contentieuse.

Comme mesure, la radiation est une action consistant à radier, supprimer une personne de la liste des personnes immatriculées au RCCM. Elle se manifestera le plus souvent par une mention en marge de l’inscription faite dans le registre tenu au greffe. Elle emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.

La mesure de radiation est l’exécution par le greffier d’un jugement ou d’un acte non juridictionnel. A ce titre elle doit être justifiée par une décision juridictionnelle. Elle peut être justifiée aussi par l’absence de contestation d’un acte de retrait d’immatriculation ou même provenir d’une demande du bénéficiaire de l’inscription lui-même.

Si, en effet, dans le délai de quinze jours de la notification du retrait, le Greffier constate l’absence de contestation dudit retrait, il doit procéder à la mesure de radiation au RCCM. Il y « procède d’office » puisqu’il n’y a pas de contentieux…

Première partie

Par Batibié BENAO

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