Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier (Troisième partie)

la Cour d'appelSi, en effet, dans le délai de quinze jours de la notification du retrait, le Greffier constate l’absence de contestation dudit retrait, il doit procéder à la mesure de radiation au RCCM. Il y « procède d’office »[1] puisqu’il n’y a pas de contentieux.

L’on remarquera que la mesure de radiation intervient lorsqu’il n’y a pas ou plus de contentieux.

De ce point de vue, l’on peut s’interroger sur les motivations du recours au juge pour les personnes physiques décédées ou personnes morales dissoutes ou annulées. On peut être tenté de penser qu’en ce qui concerne leurs cas, il n’y aurait pas de contentieux non plus, de sorte qu’une simple mesure de radiation par le greffier suffit. Mais, l’on pourrait se tromper dans ce raisonnement, car, il existe bien un risque élevé de contentieux en pareille circonstance. Il apparaît clairement que le législateur a entendu, dans ces derniers cas, prévenir tout contentieux suite à la mesure de radiation. En effet, le décès ou la dissolution ou encore l’annulation emporte des conséquences parfois d’ordre public, si bien que l’intervention du juge est nécessaire pour décider de la mesure de radiation.

Mais que recouvre concrètement la notion de « juridiction compétente » dans le contentieux de l’immatriculation au RCCM ?

B.Les pouvoirs de la juridiction de l’immatriculation

  1. Détermination de la juridiction compétente

Qui est le juge de l’immatriculation ?

Le législateur OHADA a laissé le soin à la loi nationale de chaque Etat partie de le déterminer.

D’aucuns se sont empressés de voir en ce juge, pour ce qui est du Burkina Faso, le juge administratif. Pour les tenants de cette thèse, le Greffier étant un agent administratif, sa décision n’est évidemment pas juridictionnelle mais bien administrative. Par conséquent, le juge des actes administratifs serait compétent pour connaître, notamment de la contestation de la mesure de radiation du Greffier.

Ce raisonnement, pour logique qu’il soit, n’est pas à l’abri de la critique.

D’abord, il ne semble pas cerner la portée de la surveillance du Président de la juridiction dont…

Première partie

Deuxième partie

Par Me Batibié BENAO

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