Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier (Quatrième partie)

nouveau_jugeCe raisonnement, pour logique qu’il soit, n’est pas à l’abri de la critique.

D’abord, il ne semble pas cerner la portée de la surveillance du Président de la juridiction dont relève le Greffe qui tient le RCCM[1]. En quoi consiste, en effet, une surveillance si ce n’est s’assurer que le surveillé accomplit bien la tâche qui lui incombe ? Si la tâche est mal accomplie, n’est-ce pas bien au surveillant qu’il faut s’adresser  afin qu’il confirme ou infirme le bon accomplissement du travail?

Ensuite le Greffe du Tribunal de commerce, pour service public qu’il soit, n’est pas n’importe quel service public : il est un service public de la justice, en l’espèce de la justice judiciaire. Comme tel, ses actes, même s’ils sont non juridictionnels, ressortissent, en principe, de la compétence du juge judiciaire.

Enfin, confier au juge administratif la compétence du contentieux du RCCM risque d’être source d’absurdité et de dilatoire qui, in fine, va desservir la célérité voulue par le législateur. Le juge naturel du RCCM est le juge du commerce et, il semble bien que c’est la raison pour laquelle la loi portant création des Tribunaux de commerce a confié cette compétence au Président du Tribunal de commerce. C’est du reste, ce qui résulte de l’article 18 de ladite loi qui prescrit clairement que : « Le président du tribunal de commerce connaît en outre du contentieux lié à l’immatriculation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). ». Cette clarification met fin à ce qu’apparaissait comme étant une incertitude.

  1. La décision juridictionnelle de radiation

La décision de radiation est nécessairement juridictionnelle. Elle suppose l’existence ou la prévention d’un contentieux.

Elle peut intervenir dans trois hypothèse…

Première partie

Deuxième partie

Troisième partie

Par Me Batibié BENAO

À propos

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Publié dans Droit

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