Le contentieux de l’immatriculation des personnes au Registre du commerce et du crédit mobilier(Conclusion)

ohadaLa décision juridictionnelle de radiation

La décision de radiation est nécessairement juridictionnelle. Elle suppose l’existence ou la prévention d’un contentieux.

Elle peut intervenir dans trois hypothèses.

La première hypothèse est celle d’une personne décédée et dont les héritiers n’ont pas demandé la radiation. Dans ce cas, l’article 55 al.2 et 3 de l’AUDCG prévoit que le Greffe « procède à la radiation après décision de la juridiction compétente (…), statuant à bref délai, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.»

La deuxième hypothèse est celle de la disparition d’une personne morale, par dissolution ou par suite d’une décision d’annulation de sa constitution. L’article 58 de l’AUDCG prévoit que la dissolution ou la nullité doivent être déclarées au Greffe, et la radiation demandée à la juridiction compétente. Faute de demande de radiation introduite par le liquidateur dans le mois de clôture de la liquidation, le Greffe procédera à la radiation sur décision du juge compétent, statuant à bref délai (article 58.al.5).

La troisième hypothèse est celle de retrait d’immatriculation contesté. L’article 50.al.2 laisse entendre que le greffier « notifie à l’assujetti le retrait de son immatriculation et procède à sa radiation ». Malgré cette formulation, il serait hasardeux de penser que le greffier puisse retirer et radier immédiatement. La mesure de radiation ne devrait intervenir que sur décision du juge, si l’assujetti élève le contentieux dans les 15 jours du retrait.

L’on remarquera que la décision juridictionnelle de radiation est envisagée pour les cas de défaillance de l’assujetti à accomplir ou diligenter des formalités prescrites par l’Acte Uniforme (article 68.al.2 in fine).

En résumé, le nouvel AUDCG renferme des champs de réflexion que l’on ne peut prétendre épuiser. La présente réflexion vise à poser le débat sur des dispositions dont la lecture et l’application ne manqueront pas de susciter la réaction des arrêtistes. En tout état de cause, quelque insuffisante que peut paraître une loi, elle ne vaudra que ce que les plaideurs et, en dernier ressort, les juges en feront. Heureusement

Par Me Batibié BENAO

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Publié dans Droit

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